Droit des affaires – Avocat Mouy

Le droit à l’image

Smo — Tue, 08 Feb 2022 06:42:21 +0000

AVOCAT MOUY

Le droit à l'image est un des attributs du droit à la vie privé, il est sacré et protégé.

Il peut arriver que votre droit à l'image soit violé, voici quelques principes qui permettent sa réparation.

Principe général du droit à l'image

L’article 9 du Code civil rappelle que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

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Au visa de cet article, la jurisprudence est venue préciser que « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a sur son image un droit exclusif et absolu » (cf. notamment Cour d’appel de Versailles 25 octobre 2012, n° 11/02990).

Elle a ainsi :

« Le droit au respect de son image» (par ex., 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-01.186 : JurisData n° 2003-018754 ; Bull. civ. 2003, II, n° 114. – Cass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.416, SA TF1 c/ D. : JurisData n° 2004-024364 ; JCP G 2004, II, 10160, D. Bakouche. – Cass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-10.954 : JurisData n° 2004-025801 ; Bull. civ. 2004, II, n° 506. – Cass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-13.913 : JurisData n° 2005-029316 ; Bull. civ. 2005, I, n° 295),

« le droit de s’opposer à la reproduction de son image» (par ex., 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.610 : JurisData n° 1998-003253 ; D. 1999, p. 541, note J.-Ch. Saint-Pau. – Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-11.112 : JurisData n° 2009-049655 ; Bull. civ. 2009, I, n° 184)

ou encore « le droit de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité» (CA Paris, 25 oct. 1982 : D. 1983, p. 363, note R. Lindon).

Cette conception est confirmée par la jurisprudence de la Cour européenne qui déclare que l’image d’un individu est l’un des attributs principaux de sa personnalité, du fait qu’elle dégage son originalité et lui permet de se différencier de ses congénères.

Le droit de la personne à la protection de son image constitue ainsi l’une des composantes essentielles de son épanouissement personnel et présuppose principalement la maîtrise par l’individu de son image (CEDH, 27 mai 2014, n° 10764/09, De la Flor Cabrera c/ Espagne, § 31)

Il a par ailleurs été décidé que peu importe que l’image porte atteinte ou non à la vie privée, ce droit à l’image est autonome et son respect est exclusif et absolu.

La jurisprudence sanctionne ainsi l’image dans un lieu public (Cass. 1^ère civile 12 décembre 2000 n° 98-21311), l’image caricaturale (Cass. 1^ère civile 13 janvier 1999 JCPG 1998 II 10082) qui serait exploitée sans autorisation.

De même, l’image dévalorisante (Cass. 1^ère civile 16 juillet 1998 n° 96-15610) est sanctionnée, tout comme la commercialisation de l’image elle-même.

Enfin, la jurisprudence considère que l’utilisation d’une photographie dans un contexte dévalorisant est nécessairement fautive :

« La publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image. » (Cass. Civ. 1, 16 mai 2012, n°11-18449)

En résumé, la reconnaissance d’un droit à l’image nécessite d’obtenir l’autorisation préalable, expresse et spéciale de la personne avant toute exploitation de cette image.

En outre, la personne doit être informée de l’utilisation qui sera faite de l’image et des personnes qui y auront accès. Il faut alors respecter les termes de cette autorisation notamment la finalité de l’exploitation visée dans l’autorisation.

On ne peut donc exploiter une photo de vous, ou une vidéo, et la diffuser lors d’une émisssion de télévision sans votre autorisation. Il en est ainsi que la diffusion soit accompagnée ou non de commentaires peu élogieux.

Un avocat spécialiste en droit à l’image saura au mieux identifier les risques, les prévenir, ou représenter toute personne qui serait victime d’une telle violation.

Les dommages et intérêts pour violation du droit à l'image : leur calcul sera déterminé par l'avocat

Dès lors que son droit à l’image a été violé, la victime peut solliciter contre le diffuseur (société de production de l’émission et société de diffusion des images) des dommages et intérêts. La simple diffusion sans autorisation rend recevable toute demande de dommages et intérêts puisque la violation constitue en elle-même un préjudice réparable.

Toutefois, le contexte de la diffusion de l’image (propos dévalorisants voire injurieux), constitue une circonstance aggravante qui influe sur le préjudice.

Attention à ne pas confondre l’action civile en violation du droit à l’image et l’action en diffamation ou pour injures découlant de la loi du 29 juillet 1881

Il a en effet été admis que :

« Attendu qu’il est de principe (Cour de cassation – première chambre civile -21 février 2006 – Bulletin civil n. 97) que lorsque l’intéressé, photographié sans son autorisation en dehors de tout événement d’actualité le concernant, fonde son action sur l’article 9 du code civil en alléguant que le reportage a porté atteinte à son image et à sa vie privée d’une part et à sa réputation d’autre part, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation, ni évaluer séparément le préjudice qui en serait résulté, l’action ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et la diffusion de l’image de l’intéressé n’est pas légitimée par le principe de la liberté de la presse. »

(CA Bordeaux 17 septembre 2009, RG n°07/04852).

Ce principe avait déjà été affirmé par la Cour de cassation (Cass. Civ. 1 21 février 2006, n°03-19994) qui l’a entériné plus récemment encore en ces termes :

« Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d’appel a relevé que M. X… fondait son action sur l’article 9 du code civil, qu’il concluait que l’émission de télévision en cause portait atteinte à son droit à l’image et que ses demandes ne visaient pas à faire sanctionner des propos diffamatoires affectant sa réputation professionnelle, mais tendaient à obtenir l’interdiction des images et des sons obtenus en violation de ce droit ou, subsidiairement, le floutage de celles-ci et la modification de sa voix, sans solliciter la réparation d’un préjudice distinct de celui consécutif à l’atteinte portée à son image ; qu’elle a constaté que les images de M. X… illustraient, dans l’émission de télévision, le commentaire oral qui précédait leur diffusion et portait, sans viser ce dernier, sur l’administration à des patients de produits dont la dangerosité était alléguée ;

que, sans se contredire, la cour d’appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que l’action engagée ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais de celles de l’article 9 du code civil, et que l’évaluation du préjudice subi par M. X… pouvait tenir compte du caractère péjoratif et peu flatteur du commentaire précédant la diffusion des images, auquel il avait, de fait, été associé. » (Cass. Civ. 1, 6 décembre 2017, n°16-21679)

Donc même en présence d’injures ou de propos diffamants, les victimes peuvent intenter une action civile par avocat et réclamer des dommages et intérêts pour violation de l’image et de leur vie privée si leur image a été exploitée sans leur autorisation.

L’avocat sera alors leur meilleur allié pour réparer et faire cesser toute atteinte à leur image.

L’action en réparation de la violation du droit à l’image est autonome et se fonde sur l’article 9 du Code civil.

Elles peuvent d’ailleurs faire état des propos peu élogieux développés pour revendiquer leur préjudice sans tomber sous le coup de la procédure spéciale de la loi du 29 juillet 1881.

Le principe reste la réparation intégrale du préjudice.

Une violation du droit à l’image peut être réparé aux alentours de 10.000 euros, voire plus en fonction du contexte, somme retenue dans une affaire par la Cour d’appel de Bordeaux qui avait d’ailleurs considéré que « le montant des dommages et intérêts par le tribunal est insuffisant à la réparation du préjudice moral, dont la cour fixe le montant à 10.000,00 euros » (CA Bordeaux 17 septembre 2009, RG n°07/04852).

Un avocat expérimenté en droit à l’image saura déterminer les indemnités qui pourraient être réclamées en cas de violation, et engager les actions nécessaires à la réparation des droits violés de la victime.

Rupture brutale des relations commerciales

Smo — Mon, 07 Feb 2022 19:56:29 +0000

AVOCAT MOUY

La rupture brutale d'une relation commerciale établie : les principes en revue

Votre partenaire habituel a procédé à la rupture brutale des relations commerciales en mettant fin de manière prématurée à votre contrat commercial ou à l'ensemble de vos relations commerciales? Vous subissez une baisse continuelle de votre chiffre d'affaires avec un partenaire? Vous êtes mis en cause par l'un de vos prestataires qui estime que vous avez abusivement mis fin à sa relation commerciale? Voici ce qu’il faut savoir et pourquoi un avocat compétent peut vous aider.

Le principe de la rupture brutale des relations commerciales établies

L’article L442-1 II du Code de commerce (ancien article L. 442-6, I, 5°) prévoit qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ».

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L’article L. 442-1 II du Code de commerce impose de respecter, en cas de rupture d’une relation commerciale établie, un préavis écrit tenant « compte notamment de la durée de la relation commerciale ».

Ainsi, toute absence de préavis constitue nécessairement (sauf faute du cocontractant ou force majeure) une rupture brutale des relations commerciales et donc une rupture abusive de contrat.

Il en est de même de tout préavis qui serait insuffisant au regard de la durée de la relation.

En présence d’un préavis, les juridictions vont s’attacher à vérifier que le préavis était « suffisant » ou « raisonnable » pour rompre le contrat commercial.

Pour apprécier la validité du préavis au regard des dispositions légales, les juges vont tenir compte de divers facteurs, tels que:

- l’existence ou l’absence d’exclusivité
- le secteur d’activité,
- la nature de l’activité,
- l’existence ou non d’investissements spécifiques,
- ou encore l’importance du chiffre d’affaires réalisé avec l’auteur de la rupture

La relation commerciale doit être stable et établie à partir d'un contrat commercial

Le texte de l’article L.442-1 II du Code de commerce pose le principe d’une relation stable, parfaitement établie, pour pouvoir se voir appliquer la protection qu’il offre.

Si la relation n’est que ponctuelle, ou épisodique, elle ne saurait se voir reprochée une rupture brutale en l’absence de préavis.

Il a ainsi été admis que :

« les relations commerciales entre les parties [qui] n’avaient duré que quelques mois, caractérisent ainsi l’absence de relations commerciales établies, susceptibles d’entrer dans les prévisions de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce » (Cass. Com 18 décembre 2007 n° 06-10390)

De même il a été jugé qu’un « prestataire de services [du donneur d’ordre] pour des travaux particuliers et limités, commandés au fur et à mesure des besoins, […] ne pouvait légitimement s’attendre à la stabilité de la relation commerciale nouée avec cette société et à la permanence d’un volume d’affaires sur lequel [le donneur d’ordre] ne s’était d’ailleurs pas engagé ; »

Il « ne peut donc soutenir que [le donneur d’ordre] a rompu brutalement une relation commerciale «établie» au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce ; » (CA Aix-en-provence, 23 juin 2011, n°10/00314).

La Cour de cassation a d’ailleurs posé pour principe que pour caractériser la rupture d’une relation commerciale établie, la juridiction du fond doit rechercher si, compte tenu « de la nature de la prestation », le prestataire de services « pouvait légitimement s’attendre à une stabilité » de la relation (Cass. Com 18 mai 2010, n°08-15.866).

L’irrégularité de la relation ne fait pas pourtant échec à une forme de stabilité, la jurisprudence s’accordant à considérer qu’une succession de contrats commerciaux à durée indéterminée peut engendrer la stabilité requise par le texte (Cass. Com. 23 juin 2015, pourvoi n°14-14.687).

En réalité, tout découle de l’apparence de la relation entre les deux partenaires et donc du contrat commercial qui les unit. La Cour de cassation estime qu’est établie une relation commerciale lorsque l’un des partenaires avait pu légitimement penser que les relations allaient « continuer » compte tenu de leur attitude (Cass. com., 5 mai 2009, pourvoi n°08-11.916).

Cette « stabilité » a ainsi été écartée dès lors que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n’avaient pas passé d’accord-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires ou exclusivité n’avait été garanti. Il s’en déduisait « l’absence d’une relation commerciale établie entre les deux sociétés » (Com. 16 déc. 2008, n° 07-15.589 ; Com. 13 novembre 2013 n° 12-25.361).

Cette stabilité a cependant et dès lors été écartée lorsqu’un partenaire supplémentaire était appelé à intervenir en concurrence (Com. 11 mars 2014, n°13-13578), ou lorsque la relation est systématiquement établie à la suite d’appel d’offres (Com. 4 novembre 2014, n°13-22726).

La rupture d'un contrat commercial sans préavis écrit est brutale

L’article L. 442-1 II du Code de commerce impose de respecter, en cas de rupture d’une relation commerciale établie, un préavis écrit « tenant compte de la durée de la relation commerciale ».

Ainsi, toute absence de préavis écrit constitue nécessairement (sauf exceptions) une rupture brutale des relations commerciales.

En présence d’un préavis, les juridictions vont s’attacher à vérifier que le préavis était « suffisant » ou « raisonnable ».

Pour apprécier la validité du préavis au regard des dispositions légales, les juges vont tenir compte de divers facteurs, tels que:

- l’existence ou l’absence d’exclusivité
- le secteur d’activité,
- la nature de l’activité,
- l’existence ou non d’investissements spécifiques,
- ou encore l’importance du chiffre d’affaires réalisé avec l’auteur de la rupture

La rupture n'a pas nécessairement à être totale et brutale : une rupture partielle significative suffit

Les juridictions sanctionne également la rupture d’une relation commerciale par l’application de l’article L. 442–1 II du code de commerce lorsque la perte, ou la baisse de chiffre d’affaires est significative.

Il est ainsi dégagé des diverses jurisprudences rendues sur le sujet que dans les rapports entre partenaires commerciaux, une baisse de plus de 30 % apparaît significative selon les juridictions (en ce sens CA Paris 28 janvier 2016 n° 14/22836).

Cette baisse progressive et significative rend alors recevable une action d’un partenaire à un contrat commercial qui subit cette perte de chiffre d’affaires pour engager la responsabilité de son cocontractant au titre de ces dispositions légales.

Pour démontrer cette baisse, des impressions comptables du compte fournisseur ou du compte client permettra de le démontrer pour bien préparer le procès.

Dans certains cas, il conviendra également d’envisager une expertise judiciaire de la comptabilité si nécessaire.

La rupture d'une relation commerciale établie sans préavis n'est pas fautive en cas de faute du partenaire ou de force majeure

L’article L. 442-1 II du Code de commerce précise que :

« Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.»

Ainsi l’inexécution du prestataire de services à l’une de ses obligations peut entraîner une rupture sans préavis de la relation commerciale prétendue, sans que cette rupture ne puisse être déclarée abusive.

La jurisprudence exige une situation telle qu’elle justifierait la résiliation unilatérale et immédiate du contrat (Cass. com., 6 juill. 1999 : Concurrence Actualité-Expresse n° 244, 2 sept. 1999. – V. aussi Cass. com., 11 mai 1999 : RJDA 8-9/1999, n° 918. – Cass. com., 8 juin 1999 : RJDA 8-9/1999, n° 917).

Tel peut être le cas en présence d’un comportement déloyal du partenaire (CA Douai, 20 janv. 2011, RG n° 09/02349 : JurisData n° 2011-001464. – CA Aix-en-Provence, 4 févr. 2011, RG n° 09/05746), ou de non-respect de ses obligations de traçabilité des denrées alimentaires (CA Paris, 22 février 2008, RG n°06/05826).

La Cour de cassation a maintenu cette jurisprudence en indiquant que les retards dans les livraisons de marchandises constituent un manquement suffisamment grave pour justifier une rupture de la relation commerciale sans préavis (Com. 24 mai 2011, n° 10-17.844).

Il n’est donc pas nécessaire de caractériser une faute lourde.

Par ailleurs, le manquement de la société à ses obligations contractuelles ne saurait justifier une réduction du préavis, il justifie purement et simplement « la rupture des relations commerciales sans préavis » (Cass. Com 18 janvier 2011 n°10-11.611).

Enfin, la résiliation sans préavis est justifiée en cas de force majeure conformément au droit commun si l’événement était imprévisible, irrésistible et extérieur, lors de sa survenance.

Toutefois, la réforme de 2019 ayant instauré l’obligation d’un écrit pour le préavis, il est certain que la jurisprudence n’admettra aucune résiliation non écrite.

Il est donc conseillé de toujours acter la force majeure et/ou l’inexécution contractuelle du co-contractant par une résiliation écrite.

Le préjudice à revendiquer en cas de rupture brutale d'un contrat commercial : la perte de marge brute

L’action fondée sur l’article L. 442-1 II du code de commerce, est, selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, une action en responsabilité de nature délictuelle (Com. 13 janv. 2009, n° 08-13.971, Bull. civ. IV, n° 3).

Or, le principe de la responsabilité civile consiste à replacer la prétendue victime dans la situation qui aurait été la sienne si la faute alléguée n’avait pas été commise (Civ. 1ère 17 juillet 1996 n°94-18181 Bull Civ. 1 n°327).

Il s’agit du principe de la réparation intégrale du préjudice.

C’est ainsi qu’il a été décidé, conformément au droit commun, que le principe en matière de rupture brutale des relations commerciales est de ne réparer que le préjudice qui découle de la brutalité de la rupture et non le principe même de la cessation des relations commerciales.

Le préjudice réparable est ainsi celui découlant de la brutalité de la rupture et non celui résultant de la rupture elle-même (CA Rennes, 4 janv. 2011, RG n° 09/07515 ; CA Colmar, 17 mai 2011, RG n° 09/00510 ; CA Paris, 8 sept. 2011, RG n° 10/11197 : JurisData n° 2011-018901 018901 et Cass. com 20 octobre 2015, n°14-18753).

Dès lors, seule la perte de marge brute à raison de l’insuffisance du préavis est indemnisable (Cass. com., 28 avr. 2009 n° 08-12.788, JurisData n° 2009-048017 – CA Paris, 22 déc. 2011, RG n° 10/03384 – Com. 24 juin 2014, n°12-27908).

La compétence spéciale des tribunaux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies

L’article 42 du Code de Procédure Civile énonce que :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

Depuis l’article D.442-3 du Code de commerce mis en place par la loi du 11 novembre 2009, les tribunaux exclusivement compétents pour statuer sur les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales sont limités à 8 tribunaux de commerce fixés par décret. La seule cour d’appel compétente est celle de Paris.

L’annexe visée par le texte précise quel est le Tribunal de commerce compétent pour les litiges du ressort de la Cour d’Appel.

A titre d’exemple, pour tous les litiges qui surviennent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, seul le Tribunal de commerce de Paris est habile à statuer.

Ce texte est d’ordre public, de sorte qu’il ne peut y être dérogé par convention (clause compromissoire ou attributive de juridiction).

On rappellera que l’inobservation des articles L442-1 II et D442-3 du Code de Commerce est sanctionnée par une fin de non-recevoir et non par une exception de procédure (Douai 26 novembre 2013 n°13/00247).

Le Juge doit donc en application de l’article 92 alinéa 1er du Code de Procédure Civile relever d’office son défaut de pouvoir et renvoyer devant le Juge compétent (CA Rennes 13 décembre 2011 n°11/03790).

La Cour de Cassation a ainsi cassé un arrêt de la Cour d’Appel qui n’avait pas relevé la fin de non-recevoir tiré de l’inobservation de la règle d’ordre public investissant la Cour d’Appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L 442-6 du Code de Commerce (Cass. Com 31 mars 2015 n°14-10016 ; Com. 20 octobre 2015 n°14-15851).

La garantie légale de conformité se digitalise

Smo — Mon, 24 Jan 2022 14:31:38 +0000

Actualité

Avocat MOUY

La garantie légale de conformité se digitalise

L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 étend la garantie légale de conformité aux produits numériques.

Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi les produits numériques.

Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l’achat d’un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple.

La garantie légale de conformité

Smo — Mon, 24 Jan 2022 12:04:02 +0000

AVOCAT MOUY

Le défaut des biens engage le vendeur professionnel au titre de la garantie légale de conformité. Explications.

Vous avez acheté un bien neuf ou d'occasion à un professionnel, et un défaut apparaît le rendant impropre à l'usage auquel vous le destiniez? Un recours simple contre le vendeur existe.

Définition de la garantie légale de conformité

Au titre de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : « … celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. »

Ainsi, le vendeur est soumis à une obligation de délivrance de la chose qu’il vend, c’est-à-dire la mettre à la disposition de l’acheteur. Mais de surcroit, la délivrance doit être conforme ce qui suppose que la chose livrée soit identique à celle convenue en nature, quantité et qualité.

Dans son aspect matériel de livraison d’une chose conforme, l’obligation de délivrance est toujours une obligation de résultat (Cass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-20.084, inédit : JurisData n° 1990-000891).

Pour protéger les consommateurs et les non-professionnels (c’est à dire ceux qui achètent en dehors de tout lien direct avec leur activité), le Code de la Consommation va encore plus loin, et prévoit en son article L 217-4 une garantie de conformité à la charge du vendeur professionnel, pour les biens meubles corporels, en ces termes :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L 217-7 du Code de la consommation prévuoit d’ailleurs une présomption de responsabilité en précisant que :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire… »

Enfin, le Code de la consommation précise qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix .

La même faculté lui est ouverte :

1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur …(articles L 217-9 et L 217-10 du Code de la consommation).

A quoi correspond un défaut de conformité

Le défaut de conformité est traditionnellement caractérisé comme un bien (du matériel, une voiture, etc…) qui n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien semblable (Civ. 1ère 5 février 2014, n°12-27.927), ou présente un défaut de fabrication rendant impossible son usage normal (une panne conséquente rendant impropre son usage).

Mais la garantie légale va en réalité encore plus loin, à la frontière de la publicité mensongère, puisqu’elle reconnaît un défaut de conformité lorsque le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, ou ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage.

La garantie englobe donc à la fois la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l’usage auquel la chose ou le produit est destinée.

Durée de la garantie

La garantie légale de conformité protège l’acquéreur durant les deux années qui suivent la vente.

Elle n’est mobilisable que pour les défauts qui seraient antérieurs à la vente.

Par faveur pour le consommateur, le législateur a créé une présomption d’antériorité du défaut (fondée sur la probabilité), qui lui est très favorable : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire » (C. consom., art. L. 217-7 , al. 1^er; depuis la loi du 17 mars 2014 [alors qu’auparavant il n’était que de six mois], sauf pour les biens d’occasion ou la durée est désormais portée à 12 mois).

C’est une disposition qui est donc plus favorable que la garantie des vices cachés, dans laquelle il appartient à l’acquéreur de prouver l’antériorité du vice.

Sanctions de la garantie

L’article L. 217-9, alinéa 1^er, du code de la consommation ouvre au consommateur et au non-professionnel une option principale, dont les deux branches tendent à assurer l’exécution en nature de la délivrance conforme.

Il dispose, en effet que :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien »

Il est notable que seul l’acheteur est investi de l’option ; le vendeur ne peut donc pas lui imposer la branche de l’alternative qui aurait sa faveur sauf lorsque l’option choisie par l’acheteur entraîne un coût disproportionné (pour une application, dans une espèce où le défaut constaté de la chose vendue était d’importance mineure, Civ. 1re, 30 avr. 2014, no 12-29.895).

L’acheteur peut également décider de conserver la chose, à charge pour le vendeur d’indemniser partiellement ce dernier.

La garantie de conformité s'applique-t-elle aux biens d'occasion et dématérialisés?

La garantie légale de conformité s’applique tant aux biens neufs, qu’aux biens d’occasion.

Seuls les délais de présomption d’antériorité du défaut diffèrent en fonction de la nature du bien.

Il est ainsi de 24 mois pour les biens neufs, et de 12 mois pour les biens d’occasion (voiture d’occasion, téléphone portable, matériel informatique, etc…).

A noter d’ailleurs que depuis le 1^er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi les produits numériques.

Quel est le sort du contrat de crédit bail qui a financé l'acquisition du bien ?

Il n’est pas rare aujourd’hui que la chose ait été acquise au moyen d’un contrat de crédit bail.

La garantie légale de conformité règle la question de la chose qui comporte un défaut avec le vendeur, mais quid du contrat souscrit auprès de l’organisme qui a financé l’acquisition?

Les dispositions du Code de la consommation sont taisantes sur le sujet qui a dû être réglé par la jurisprudence, sur le fondement de l’article 1186 du Code civil qui dispose que :

» Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. »

Il a été jugé que la résolution de la vente financée par un crédit-bail entraîne la caducité de ce contrat (Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, no 16-21345, Sté Le Poids lourd c/ Sté Aptibois ; Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, no 16-21947, Banque populaire Rives de Paris c/ Sté Aptibois ; Civ. 2e, 2 juillet 2020, no 17-12.611).