Assurance – Avocat Mouy

L’indemnisation et les conséquences fiscales n’ont pas d’effet

Smo — Fri, 08 Apr 2022 11:33:23 +0000

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Avocat MOUY

Les conséquences fiscales d'une indemnisation sont sans effet sur son calcul

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue rappeler un principe déjà posé : "Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime" (Cass. Sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.918)

Dans cette affaire, un salarié, engagé à compter du 1er octobre 2001 par une société X. en qualité de conducteur routier, occupant en dernier lieu un poste de magasinier cariste, a été licencié le 19 novembre 2013.

A l’issue des recours devant les juridictions, il a été réintégré le 1er février 2016 au poste de cariste.

Dans l’hypothèse d’une réintégration dans son emploi, le salarié a potentiellement droit au versement d’une indemnisation couvrant l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et son retour effectif dans l’entreprise (Cass, Soc. 25 janvier 2006, n°03-47.517).

Toutefois, si le salarié ne sollicite pas sa réintégration (parce qu’il ne le souhaite pas ou a déjà retrouvé un travail), le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (Articles L.1235-3-1 et L.1235-11 du Code du travail).

En l’espèce, le salarié, qui avait sollicité et obtenu sa réintégration, a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir diverses sommes concernant la période entre son licenciement et sa réintégration.

En outre, faisant valoir que le paiement en une fois de salaires couvrant plusieurs années, entraînerait une majoration de son impôt sur le revenu.

Estimant que cette majoration était une conséquence directe de son licenciement déclaré nul (puisque découlant encore plus directement de sa réintégration), il demandait au Conseil des prud’hommes l’allocation de dommages-intérêts pour majoration d’impôt sur le revenu.

La Cour d’appel, dont l’arrêt était attaqué devant la Cour de cassation, avait fait droit à la demande du salarié, et avait condamné la société au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour majoration de l’impôt sur le revenu.

Contestant cette position, la Société a formé un pourvoi soutenant que:

« que lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que la majoration de l’impôt sur le revenu qui est dû au titre de cette indemnité ne constitue pas un préjudice réparable ; qu’en mettant à la charge de l’employeur la majoration de l’impôt sur le revenu de M. [U] résultant du versement en une seule fois de cette indemnité représentant près de deux années de salaire, la cour d’appel a violé l’article L. 2422-4 du code du travail. »

La position de la Cour d’appel pouvait paraître totalement logique sur le fondement de la réparation intégrale du préjudice, puisque si le licenciement litigieux n’avait pas eu lieu, le salarié n’aurait pas subi de majoration d’impôts, majoration qui in fine diminuait les indemnités auxquelles il avait droit.

La Cour de cassation casse l’arrêt soumis, rappelant le principe qu’elle avait déjà affirmé:

« En statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime, la cour d’appel a violé les textes et principe susvisés. »

Cette position peut surprendre car elle limite une fois encore le principe de réparation intégrale, après avoir exclu récemment du calcul de l’indemnisation la TVA afférente à une opération de reconstruction, aux motifs que celle-ci n’était pas envisagée.

Elle l’avait toutefois déjà exprimée :

à l’occasion d’une indemnisation dans le cadre d’un accident de la route (Civ. 2ème, 8 juillet 2004, n°03-16173);
dans le cadre d’une action en responsabilité contre un expert-comptable et un commissaire aux comptes pour des sommes détournées par un salarié (Cass. com 8 juillet 2014, n°13-19835)

La tendance de la Cour de cassation ne serait-elle pas de limiter le principe de la réparation intégrale du préjudice? Affaire à suivre…

(Cass. Sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.918)

La faute dolosive et la conscience des dommages

Smo — Mon, 21 Feb 2022 07:57:53 +0000

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Avocat MOUY

La faute dolosive nécessite désormais une conscience de créer le dommage

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, par 2 arrêts rendus le 20 janvier 2022, est venue ajouter à la faute dolosive une condition qui était en filigrane déjà inscrite dans la jurisprudence antérieure : "la conscience de l'assuré du caractère inéluctable des dommages causés". Elle est également revenue sur les conditions de la clause conventionnelle d'exclusion de garantie.

Résumé des faits des deux espèces

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Pour la bonne compréhension, on s’attachera à une description des faits de chaque espèce (Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245 puis n°20-10.529).

Les faits : Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245

Une dame assurée auprès de la société Assurances du crédit mutuel du Nord IARD (l’assureur), a mis fin à ses jours en se positionnant sur une voie de chemin de fer à un passage à niveau, occasionnant notamment des dégâts à la SNCF.

Le 9 septembre 2014, la SNCF, arguant d’un préjudice, a assigné l’assureur en indemnisation.

L’assureur s’est opposé à la demande en invoquant, d’une part, l’article L. 113-1 du code des assurances et la commission par l’assurée d’une faute dolosive, d’autre part, l’application d’une clause d’exclusion de garantie stipulée au contrat d’assurance.

En effet, une clause au contrat d’assurance prévoyait que:

sauf application de l’article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par [l’assuré (?)]

La Cour d’appel a donné raison à l’assureur sur les deux points.

Pour faire application de cette clause et rejeter la demande de mise en jeu de la garantie de l’assureur, la cour d’appel a retenu que l’absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n’excluait pas la bonne compréhension de la volonté de l’assureur d’exclure les dommages résultant d’un fait volontaire de l’assuré, qu’ils aient été voulus par leur auteur qui les a causés intentionnellement, ou qu’ils en soient la conséquence involontaire pour leur auteur, qui les a provoqués directement.

Les faits : Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-10.529

Une dame, assurée auprès de la société Gan assurances (l’assureur), selon un contrat multirisque habitation, a tenté de mettre fin à ses jours en s’immolant par le feu.

Elle a incendié des couvertures et répandu de l’essence sur le sol, à l’intérieur de ce domicile.

L’assureur a décliné sa garantie pour les dommages occasionnés à l’habitation, compte tenu de l’origine volontaire de l’incendie.

Ayant survécu à sa tentative, elle et son mari ont engagé une action à son encontre.

De la même manière que la première espèce, l’assureur a invoqué une clause d’exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l’exclusion légale de garantie prévue à l’article L. 113-1 du code des assurances.

L’occasion pour la Cour de cassation, après un pourvoi de la SNCF (1ère espèce) et de l’assurée et son mari (2ème espèce), de se positionner sur ces deux aspects, d’autant que l’occasion était trop belle, puisque la clause d’exclusion qui lui était soumise était la même.

Sur la caractérisation de la faute dolosive : cause légale d'exclusion de garantie

En droit des assurances, un sinistre ne peut être pris en charge s’il n’est pas entré dans le champ contractuel de la police (l’objet de la garantie), ou s’il en est exclu, ou encore s’il survient après la résiliation ou l’expiration du contrat (sous réserve de la nature du contrat et de la garantie subséquente).

L’activité non déclarée par exemple fait échec à la prise en charge d’un sinistre qu’elle aurait généré.

A côté, des exclusions, légales ou conventionnelles sont prévues. La faute dolosive et la faute intentionnelle font partie de ces exclusions légales, prévues à l’article L.113-1 du Code des assurances.

La faute dolosive, longtemps assimilée en jurisprudence, faute de définition légale, à la faute intentionnelle, a vécu sous son spectre avant d’être détachée de cette notion par un arrêt du 7 octobre 2008 de la Cour de cassation.

Alors que le demandeur au pourvoi reprochait à la Cour d’appel d’avoir retenu la faute dolosive sans caractériser pour l’assuré la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (définition jurisprudentielle de la faute intentionnelle), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en précisant que cette volonté n’était pas requise au titre de la faute dolosive :

« Ayant souverainement retenu que la société X s’était volontairement abstenue d’exécuter les travaux […] sans ignorer que des désordres allaient apparaître très rapidement […] la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu en déduire que ces manquements délibérés constituaient une faute dolosive ayant pour effet de retirer aux contrats d’assurance leur caractère aléatoire » (Civ. 3e, 7 oct. 2008, n° 07-17.969).

En effet, si la faute intentionnelle et la faute dolosive ont ceci de commun qu’elles suppriment l’aléa consubstantiel à l’assurance, la première implique la volonté de causer le dommage (tel qu’il est survenu), alors que la seconde ne reposait que sur une prise de risque rendant inévitable la réalisation du dommage.

Pour qualifier la faute dolosive, il fallait donc réunir deux éléments : un premier, subjectif, correspondant à un comportement délibéré de l’assuré contraire à ses obligations contractuelles, et un second, objectif, correspondant à la disparition de l’aléa du contrat d’assurance.

Les conditions de qualification de la faute dolosive étaient ainsi plus souples que celles de la faute intentionnelle, puisqu’il n’est pas nécessaire de prouver que l’assuré avait voulu le dommage tel qu’il s’était produit, preuve au demeurant particulièrement délicate à établir s’agissant de la recherche a posteriori de l’intention de l’assuré.

C’est ainsi que la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel d’avoir retenu la faute dolosive en ayant caractérisé une faute de l’assuré justifiant l’exclusion de garantie en ce qu’elle faussait l’élément aléatoire attaché à la couverture du risque, sans avoir à caractériser si l’assuré avait recherché les conséquences dommageables qui en sont résultées (Civ. 2e, 12 sept. 2013, F-P+B, n° 12-24.650).

Peu importe donc la conscience ou non par l’assuré des dommages que sa faute engendrerait, la simple rupture de l’aléa suffisait à caractériser la faute dolosive.

Toutefois, opérant un certain revirement, la Cour de cassation s’est montrée moins souple sur la caractérisation d’une faute dolosive, en approuvant une Cour d’appel qui avait retenu que le dommage « était inévitable et ne pouvait pas être ignoré de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive » (Cass. 2ème civ. 20 mai 2020, n° 19-11.538).

Mais en l’espèce, par une série d’arrêts du 20 janvier 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue ajouter cette condition qui était en filigrane, rapprochant ainsi la faute dolosive de la faute intentionnelle (alors que le chemin inverse avait mis des décennies à s’élaborer).

La Cour de cassation exige désormais, pour établir la faute dolosive, de « caractériser la conscience que l’assurée avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste » (Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245).

Cette solution a ainsi permis de rejeter l’argument de la faute dolosive soutenue par l’assureur pour dénier sa garantie.

Sur la clause d'exclusion de garantie

Dans les deux espèces, l’assureur se prévalait d’une clause d’exclusion qui prévoyait en des termes identiques que :

sauf application de l’article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec sa complicité [par l’assuré (?)]

Le problème était que « causés ou provoqués » n’étaient pas des termes clairement définis par la police d’assurance.

Or, on ne rappellera jamais assez que la lettre de l’article L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances autorisant ce type de clauses :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police »

La clause d’exclusion de garantie doit donc être formelle, cela signifie qu’elle doit être écrite mais surtout claire et précise, de sorte que les juges du fond ne sauraient les interpréter, au risque d’y voir le non respect de cette condition légale (Civ. 1^re, 22 mai 2001).

La clause d’exclusion ne doit pas être ambiguë, c’est-à-dire susceptible de deux sens différents, au risque d’être réputée non écrite, et doit être suffisamment précise pour « permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie » (Civ. 2^e, 18 janvier 2006, n^o 04-17.872).

Or pour faire application de cette clause et rejeter la demande de mise en jeu de la garantie de l’assureur aux termes de l’arrêt commenté, la Cour d’appel dans chaque espèce a retenu que l’absence de définition contractuelle de la « cause » ou de la « provocation » n’excluait pas la bonne compréhension de la volonté de l’assureur d’exclure les dommages résultant d’un fait volontaire de l’assuré, qu’ils aient été voulus par leur auteur qui les a causés intentionnellement, ou qu’ils en soient la conséquence involontaire pour leur auteur, qui les a provoqués directement.

C’était nécessairement s’exposer à la censure de la Cour de cassation, qui rappelle dans les deux espèces que :

« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a procédé à l’interprétation d’une clause d’exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu’elle n’était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé. »

C’était couru d’avance…

Expertise privée : même valeur qu’une expertise judiciaire

Smo — Fri, 03 Dec 2021 16:03:48 +0000

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Avocat MOUY

L'expertise privée peut désormais avoir la même valeur qu'une expertise judiciaire : les conditions

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 est venu modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile.

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise privée.

La nouvelle rédaction de l’article 1554 du Code de procédure civile prévoit désormais en son alinéa 2 que :

« Le rapport a valeur de rapport d’expertise judiciaire. »

C’est désormais inscrit dans le marbre de la procédure civile : l’expertise judiciaire n’est plus la reine des constats techniques.

Cette rédaction devrait pouvoir faire échec à la jurisprudence qui tendait à prévaloir l’expertise judiciaire sur l’expertise privée, alors même que toutes les parties avaient pu y participer et faire valoir leur défense :

« Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire que la responsabilité de la société Haristoy est établie dans l’accident du 28 juin 2012, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la qualité de l’expertise de M. A…, réalisée lors d’opérations menées contradictoirement, confère à ses conclusions une force qui ne peut être ignorée d’autant qu’aucun autre élément, ni pièces ni expertise complémentaire, n’est produit, en particulier par la société Haristoy, de nature à les contrecarrer ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence des parties, a violé le texte susvisé ; » (Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20.099)

Gageons que cette nouvelle formulation emporte la confiance des avocats pour privilégier ce type d’expertise, ce qui pourra désengorger les tribunaux, et plus particulièrement les Juridictions des référés, qui souffrent d’une activité débordante avec en 2019, 211 861 affaires jugées en référé (source : Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice 2019, Secrétariat général, Service de l’expertise et de la modernisation, Sous-direction de la Statistique et des Études, 13, place Vendôme – 75042 Paris Cedex 01).