Procédures – Avocat Mouy

Comment préparer un procès

Smo — Fri, 14 Jan 2022 16:47:23 +0000

AVOCAT MOUY

Comment préparer un procès? Quelques conseils pour aider l'instruction de votre affaire et mettre toutes les chances de votre côté.

Préparer un procès, c'est préparer les preuves qui accompagneront la démonstration de notre bien fondé. Dans tous les procès, les questions de preuve occupent une place considérable. Le gain ou la perte d’un procès dépend souvent de la pertinence des preuves. La théorie générale de la preuve est réglementée dans le Code civil (articles 1353 et suivants). Les modes d’administration de la preuve en justice sont réglementés dans le Code de procédure civile (articles 132 à 322).

Introduction

En général, les parties se fondent sur des documents (contrat, lettre …), appelés « les pièces », mais il arrive que ces pièces ne soient pas suffisantes pour entraîner la conviction du juge : il faut alors recourir à une mesure d’instruction (entendre un témoin, désigner un expert …). Nous n’aborderons ici que la récolte des pièces, nécessaires au succès de notre affaire. Les mesures d’instruction, dont l’expertise judiciaire et l’acte d’Huissier, seront traitées dans un autre article.

Dans le dossier de plaidoirie des avocats, il y a toujours des pièces :

« qui dit faits dit preuve ; qui dit preuve dit pièces »

La justice est plus une affaire de preuve que de vérité, raison pour laquelle la Cour de cassation a enfin consacré l’existence du droit à la preuve en 2012, dans un important arrêt de principe (Civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-14.177) et a consacré ce droit comme un nouveau principe général de procédure civile.

Quelles sont les pièces utiles à récolter pour maximiser les chances de succès de son affaire et dans quelles conditions?

Les écrits : reine des preuves pour préparer un procès

Le formalisme probatoire posé par le Code civil vise à faciliter la preuve des faits qui sont allégués.

Afin de prouver l’obligation d’une partie à son profit, le Code civil a toujours préféré la preuve par l’écrit.

L’écrit est le mode privilégié de preuve qui s’est imposé au XVIème siècle. Aujourd’hui, l’écrit électronique est totalement assimilé à l’écrit papier (article 1366 du Code civil).

Le principe de l’écrit

L’article 1364 exige un écrit pour prouver les « actes juridiques » , c’est à dire les actes créant des obligations dont on se prévaut à l’encontre de la partie adverse (contrats, etc…).

Deux modes de preuves permettent de passer outre la prédominance de l’écrit :

l’aveu : si la partie adverse avoue, cela emporte la preuve au-delà de l’écrit
le serment.

Les tempéraments

La tendance générale est à l’abandon du formalisme et de l’écrit pour privilégier la liberté de la preuve qui permet au juge de se forger son intime conviction avec des moyens variés, divers.

Exemple : Entre commerçants, la preuve est libre (L 110-3 du Code de commerce).

On va ainsi voir émerger des domaines et des situations où l’écrit ne sera pas formellement exigé, et pourra être remplacé par d’autres modes de preuve (témoignages, présomption, etc…).

A titre d’exemple, entre un commerçant et un particulier, la preuve est libre contre le commerçant mais en revanche un écrit sera exigé s’il s’agit de prouver contre le particulier.

Si aucun écrit ne peut être fourni, il faut alors réunir le maximum d’éléments permettant de forger la conviction du juge: il est possible alors d’apporter ce que l’on appelle un commencement de preuve par écrit (une sorte d’indice) du fait de tout acte écrit qui rend vraisemblable le fait allégué et qui émane du défendeur à l’action. Exemple : des courriers. La jurisprudence interprète largement la notion de commencement de preuve par écrit. Il pourra être complété par des témoignages, des présomptions.

Enfin, il sera noté que le système probatoire français n’est pas d’ordre public ce qui veut dire que les parties peuvent très bien y déroger par convention. Exemple : dans le contrat entre les banques et les clients il est prévu que la composition du code confidentiel équivaut à la signature manuscrite.

Les déclarations des tiers ( = la preuve par les témoins)

Lorsqu’aucun écrit ne permet de démontrer un fait passé, on peut recourir aux déclarations des tiers.

Il s’agit ici de recueillir les témoignages des personnes étrangères à l’instance (et non les déclarations des parties), qui vont dire ce dont elles ont personnellement connaissance. La preuve par témoins peut être administrée soit oralement par enquête (1) soit de façon écrite par attestations (2).

La forme orale : l’enquête

Les juges n’ordonnent presque plus d’enquêtes, faute de pouvoir disposer du temps nécessaire à l’audition des témoins. On les rencontre encore devant les Conseils de Prud’Hommes et, quelque fois, devant la cour d’appel.

Les articles 222 à 231 distinguent l’enquête ordinaire (minutieusement réglementée : articles 222 à 230) et l’enquête sur le champ (article 231) qui est en quelque sorte une enquête spontanée et qui n’obéit presque à aucune règle de forme (les témoins sont sur place : par exemple, des salariés venus réconforter aux Prud’Hommes, par leur présence dans la salle d’audience, leur collègue licencié qui réclame des indemnités ; il est alors facile pour le tribunal de les interroger).

La forme écrite : les attestations

Les attestations, qui existaient depuis longtemps dans la pratique, ont été officialisées par le nouveau Code de procédure civile (article 202). Elles sont extrêmement fréquentes dans les dossiers.

L’attestation, qui est un acte écrit, doit être datée, signée par son auteur, avec en annexe une photocopie d’un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Elle n’est pas obligatoirement manuscrite : elle peut être dactylographiée, du moment qu’elle est signée par son auteur.

Elle doit comporter les nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession de l’auteur de l’attestation. Celui-ci doit préciser son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts.

Elle doit indiquer qu’elle est établie en vue de sa production en justice et qu’une fausse attestation expose son auteur à des sanctions pénales.

Ces diverses formalités exigées par l’article 202 ne sont pas prescrites à peine de nullité et la Cour de cassation a jugé à de très nombreuses reprises qu’il ne s’agit pas de formalités substantielles (Cass. 1^ère civ., 30 nov. 2004 : JCP 2005, IV, n° 1 076 ; Cass. 1^ère civ., 14 déc. 2004 : JCP 2005, IV, n° 1 214). Le non-respect de ces formalités n’entraîne donc pas la nullité de l’attestation : il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement la valeur et la portée d’une attestation ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile (Cass. 2^ème civ., 20 mars 2003 : JCP 2003, II, 10 131, note Emmanuel du Rusquec, pour une attestation non datée). Le juge peut toujours décider de procéder à l’audition de l’auteur de l’attestation, ce sera alors une enquête.

Les attestations sont soumises au principe de la contradiction : elles doivent être communiquées à la partie adverse. En pratique, elles sont traitées comme des pièces et communiquées avec les autres pièces.

Pour éviter toutes difficultés, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa 11527*03 mis à disposition pour recueillir les attestations de témoins.

La loyauté dans la collecte de la preuve pour bien préparer un procès

La combinaison des articles 6 et 9 du code de procédure civile oblige les parties au procès à invoquer les faits propres à justifier leurs prétentions, de sorte qu’une demande en justice doit être rejetée si les faits allégués ne sont pas prouvés.

Les parties au procès ont donc la charge d’alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, mais, en matière civile, les preuves ne doivent pas être obtenues par un procédé déloyal.

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

La loyauté de la preuve interdit donc un enregistrement clandestin d’une conversation téléphonique par exemple (Cass. 2ème civ., 7 oct. 2004), sauf si cette production est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère 25 février 2016, n°15-12.403).

Cette loyauté dans l’administration de la preuve s’applique également aux Huissiers de justice (Soc. 18 mars 2008, n°06-40.852).

C’est sur ce fondement que la Cour de cassation est venue rejeter la preuve obtenue par survol d’une propriété privée par un drone (Cour d’appel de Paris, pôle 1, ch. 3, 15 mai 2019, n° 18/26775).

Il faut donc faire très attention lors de la collecte des preuves de ne pas tomber en infraction, sous peine de sanctions civiles et pénales.

Comment choisir un avocat?

Smo — Tue, 14 Dec 2021 10:49:15 +0000

AVOCAT MOUY

Vous devez mandater un avocat pour vous défendre mais vous ne savez lequel choisir?

Comment choisir un avocat ? Le choix d'un avocat est personnel. Le "bon" avocat est celui qui vous inspire confiance, car la relation client-avocat est tout d'abord une relation de confiance. Vous souhaitez cependant obtenir quelques conseils pour choisir celui qui est le plus en adéquation avec votre affaire? Voici quelques astuces.

I. La notoriété du cabinet auprès des proches : une aide primordiale pour choisir un avocat

On le rappellera jamais assez: le premier conseil dans le choix de l’avocat est sa notoriété auprès des proches.

C’est le principe du « bouche à oreilles ».

C’est en effet la principale source de garantie dans le choix de l’avocat (et c’est d’ailleurs la principale source d’activité du cabinet AVOCAT MOUY).

Mais attention: il faut que le ou les proches qui vous recommandent un avocat, l’aient personnellement mandaté pour gérer l’une de leurs affaires.

Le « bouche à oreilles » n’a d’effet vertueux que s’il est mis en oeuvre par un proche direct.

Un « ami d’un ami » qui a eu affaire à un avocat compétent ne signifie pas véritablement que ce dernier vous correspondrait.

La deuxième vérification est celle du champ de compétence de l’avocat recommandé.

Il faut que celui qui vous recommande l’avocat ait eu une affaire similaire à la vôtre pour vous assurer en toute confiance d’une prestation correspondant à vos attentes.

Si aucun de vos proches n’a eu une affaire similaire à traiter avec un avocat qu’il vous recommanderait, alors le choix peut se faire en fonction de la notoriété publique du cabinet.

II. La notoriété du cabinet sur internet : une aide pour choisir un avocat (oui mais attention aux pièges du classement "Google")

Pour choisir l’avocat, vous pouvez taper des mots clefs relatifs à votre affaire sur les moteurs de recherche. Vous tomberez alors sur les sites internets de certains cabinets d’avocat. Mais attention là encore.

La notoriété publique d’un cabinet n’est pas nécessairement sa place occupée dans les résultats de recherche Google, ni même son ancienneté.

En effet, le moteur de recherche n’effectue aucun contrôle des résultats qu’il propose.

En réalité, le moteur de recherche ne fait qu’appliquer des algorithmes pour classer ses résultats en fonction des recherches effectuées par les internautes et de la pertinence des contenus proposés.

Ainsi, arrivé dans les premières places d’une recherche Google, signifie que le cabinet d’avocats dispose d’un bon service de communication Web, ce qui ne signifie pas qu’il dispose des pleines compétences pour suivre votre affaire.

Il ne faut donc pas tomber dans le piège des résultats de Google ou de Bing.

Toutefois, un bon classement (jusqu’à la 2^ème page de recherche) reste un bon indicateur qu’il convient de conserver.

L’ancienneté quant à elle ne signifie pas que le cabinet est compétent, même s’il reste là aussi un bon indicateur (un cabinet de plus de 10 ans signifie qu’il est solide).

Une grande ancienneté pour un cabinet d’avocat peut également signifier d’anciennes pratiques aujourd’hui désuètes. Il faut donc bien peser le pour et le contre, et peut être se diriger vers un cabinet d’ancienneté intermédiaire (entre 10 et 15 ans).

En outre, le moteur de recherche Google offre la possibilité d’obtenir des avis sur les cabinets proposés.

Il convient donc d’effectuer également une recherche d’avis Google sur le cabinet envisagé.

III. Les avis Google : une aide dans le choix de l’avocat

Les avis Google sont un excellent indicateur pour choisir l’avocat compétent et diligent pour gérer votre affaire.

Il suffit de taper le nom du cabinet dans le moteur de recherche, et sur la droite figure sa page officielle avec les avis éventuellement laissés par les internautes.

Mais attention au piège, ils doivent être lus avec une bonne compréhension des pratiques.

En effet, il convient de dissocier les avis laissés par les internautes qui ont simplement lu des articles proposés par le site Internet du cabinet d’avocats en succession (et qui félicitent donc non pas les compétences des avocats du cabinet mais de son équipe de communication finalement), des avis des anciens clients du cabinet.

En effet, il peut exister une véritable disparité entre ces avis.

Or, seuls les avis laissés par les anciens clients prestataire, avocat ou non d’ailleurs, doivent être regardés avec pertinence.

Si aucun avis n’a été laissé, cela ne signifie pas que le cabinet n’est pas compétent, mais il convient toutefois de se méfier de cette absence d’avis.

IV. Négocier le mode de facturation pour bien choisir

De plus en plus d’avocat exige le paiement d’une provision d’honoraires.

Cette pratique, autorisée par la déontologie des avocats, est compréhensible pour éviter les défauts de paiement.

En effet, trop de cabinet d’avocats souffrent de mauvais paiements de leurs clients, ce qui entraîne parfois leur fermeture pour des raisons exclusivement financières alors même qu’ils étaient parfaitement compétents et organisés.

La demande de provisions d’honoraires à l’ouverture d’un dossier auprès d’un cabinet d’avocats est donc parfaitement légitime.

En revanche, et ce qu’il l’est moins, ce serait de réclamer une provision importante, par exemple couvrant l’intégralité d’une procédure judiciaire, alors même que celle-ci a vocation à durer près de deux années.

Pourquoi régler une provision intégrale dès l’ouverture du dossier alors qu’elle peut être réglée sur deux voire trois années ?

En effet, l’utilité de régler une petite provision correspondant aux premières diligences, permet aux clients de vérifier que le cabinet exercera ses diligences avec compétences et sérieux.

Or, le paiement d’une provision importante, empêchera le client de quitter le cabinet s’il n’est pas satisfait.

Nous vous invitons donc à agir avec prudence lors de l’ouverture d’un dossier auprès d’un cabinet d’avocat.

V. Si vous n'avez pas trouvé "avocat à votre affaire"

Le Cabinet AVOCAT MOUY fonctionne principalement sur le principe du bouche à oreilles.

Il propose ses 15 années d’expérience professionnelle dans le Droit à ses clients, et aux proches de ses clients, avec des provisions maîtrisées en fonction des dossiers et des premières diligences à réaliser, une transparence tarifaire, et un suivi personnalisé.

Ses avis Google en sont sa plus belle preuve.

Cependant, si vous n’avez pas trouvé d’avocat qui vous a convaincu, ou que vous souhaitez nous confier votre affaire, nous accepterons bien volontiers d’en discuter.

Nous vous invitons alors à nous contacter.

Expertise privée : même valeur qu’une expertise judiciaire

Smo — Fri, 03 Dec 2021 16:03:48 +0000

Actualité

Avocat MOUY

L'expertise privée peut désormais avoir la même valeur qu'une expertise judiciaire : les conditions

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 est venu modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile.

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise privée.

La nouvelle rédaction de l’article 1554 du Code de procédure civile prévoit désormais en son alinéa 2 que :

« Le rapport a valeur de rapport d’expertise judiciaire. »

C’est désormais inscrit dans le marbre de la procédure civile : l’expertise judiciaire n’est plus la reine des constats techniques.

Cette rédaction devrait pouvoir faire échec à la jurisprudence qui tendait à prévaloir l’expertise judiciaire sur l’expertise privée, alors même que toutes les parties avaient pu y participer et faire valoir leur défense :

« Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire que la responsabilité de la société Haristoy est établie dans l’accident du 28 juin 2012, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la qualité de l’expertise de M. A…, réalisée lors d’opérations menées contradictoirement, confère à ses conclusions une force qui ne peut être ignorée d’autant qu’aucun autre élément, ni pièces ni expertise complémentaire, n’est produit, en particulier par la société Haristoy, de nature à les contrecarrer ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence des parties, a violé le texte susvisé ; » (Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20.099)

Gageons que cette nouvelle formulation emporte la confiance des avocats pour privilégier ce type d’expertise, ce qui pourra désengorger les tribunaux, et plus particulièrement les Juridictions des référés, qui souffrent d’une activité débordante avec en 2019, 211 861 affaires jugées en référé (source : Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice 2019, Secrétariat général, Service de l’expertise et de la modernisation, Sous-direction de la Statistique et des Études, 13, place Vendôme – 75042 Paris Cedex 01).

L’expertise judiciaire

Smo — Tue, 30 Nov 2021 19:21:44 +0000

AVOCAT MOUY

Tout ce qu'il faut savoir sur l'expertise judiciaire

Vous êtes victime de malfaçons en suite de travaux réalisés dans votre bien immobilier? Vous avez constaté un vice caché affectant votre bien immobilier? Une expertise judiciaire apparaît opportune.

Pourquoi demander une expertise judiciaire ?

Un constat d’huissier permet de déterminer avec une certaine force probante les faits que nous alléguons, tandis qu’une expertise judiciaire va plus loin.

Elle a pour objectif de caractériser un état de fait, déterminer les causes, et éventuellement d’établir les responsabilités des intervenants incriminés.

Elle permet de donner au juge une appréciation totalement objective sur un point qui ne relève pas de sa compétence.

L’expertise judiciaire a, en tout état de cause, pour but de matérialiser de manière incontestable et objective, au contradictoire des parties, les faits qui sont reprochés par l’une d’entre elle.

Elle est particulièrement utile et nécessaire dans des domaines techniques autres que juridiques et est donc largement utilisée par les avocats dans de nombreux domaines (construction, santé, informatique, etc…).

En d’autres termes, l’expertise judiciaire intervient dans les domaines techniques où le juge n’a aucune compétence.

Il peut s’agir par exemple d’une expertise médicale pour déterminer un abus de faiblesse (sur pièces si le patient est déjà décédé), d’une expertise informatique, graphologique (pour un testament) ou encore d’une expertise portant sur des travaux mal réalisés, un vice caché ou une construction en cours.

En réalité, il y a autant de domaines d’expertise judiciaire que de domaines de droit.

Quand demander une expertise judiciaire ?

Idéalement, et conformément à l’article 145 du code de procédure civile, l’expertise judiciaire est sollicitée avant tout procès (on parle d’expertise in futurum) par une assignation rédigée par un avocat.

Elle intervient essentiellement en amont afin d’établir la preuve des faits reprochés, mais à l’instar de l’acte d’huissier (nécessaire pour justifier de notre intérêt légitime à solliciter une telle mesure), l’expertise permet en outre d’obtenir une appréciation d’un technicien sur les causes et responsabilités encourues.

Il s’agit donc d’un mécanisme extraordinaire pour préparer le futur procès au fond.

Elle est sollicitée par assignation en référé, rédigée par un avocat, devant le Tribunal compétent.

Après cette assignation, les parties vont débattre de l’intérêt légitime du demandeur à solliciter une telle mesure, ainsi que de l’étendue de la mission de l’Expert.

En effet, l’expertise judiciaire n’a pas de vocation exploratoire et doit être strictement encadrée dans son étendue, l’article 147 du Code de procédure civile précisant que:

« Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux. »

La désignation de l’Expert se fait par Ordonnance rendue par le Juge des référés (ou de mise en état en cas de nomination durant une procédure au fond).

Depuis le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021, dans le cadre de la procédure participative conventionnelle, une expertise privée peut remplacer une expertise judiciaire car elle se voit attribuer légalement la même valeur.

Comment se déroule une expertise judiciaire ?

Dès que l’expert judiciaire est désigné, il convoque les parties à une première réunion d’expertise (un accédit).

Cette convocation permet de s’assurer que l’intégralité des parties est appelée à cette réunion. Cela garantit ainsi le principe du contradictoire auxquelles sont soumises les opérations d’expertise judiciaire.

Une première note technique peut être établie par l’expert judiciaire ayant constaté les désordres lors de cette première réunion. Elle est alors suivie de Dires respectifs des parties, rédigés par les avocats compétents dans la matière, afin de faire valoir leurs observations sur les premiers constats réalisés.

Plusieurs notes aux parties peuvent être adressées par l’expert afin de répondre à l’étendue de la mission qui lui a été confiée par le juge.

Une fois l’ensemble des Dires échangés, l’expert dépose un rapport provisoire, puis un rapport définitif.

C’est au terme de ce rapport définitif que les mises en cause des différents intervenants par les avocats peuvent être établies.

Quelle suite après une expertise judiciaire?

Une fois le rapport définitif rendu par l’expert, et déposé, la suspension de la prescription, intervenue grâce aux opérations d’expertise, s’arrête.

Il est alors temps de engager la procédure au fond à l’encontre de différents intervenants responsable.

Ce rapport d’expertise permettra de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément à l’article 9 du code de procédure civile.

Une assignation au fond, rédigée par un avocat, sera donc signifiée aux différentes parties et placée devant le Tribunal compétent.

Cette assignation déclenche l’instance jusqu’au jugement final.

Qui doit payer les frais d'expertise judiciaire?

Les frais d’expertise sont à la charge de celui qui sollicite la mesure d’expertise judiciaire.

En effet, le code de procédure civile prévoit que le demandeur aux opérations d’expertise avance les frais.

Toutefois, dans la mesure où ils font partie des « dépens d’instance », ces frais seront ultérieurement, à l’issue de l’action au fond et du jugement final, remboursés par les parties qui succombent.

Il s’agit donc d’un investissement qui permet de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir satisfaction devant le Tribunal.

Le cabinet AVOCAT MOUY, avocat à Paris, assiste et conseille ses clients dans les litiges d’assurances, immobiliers, ou de succession. Il représente judiciairement ses clients dans toute la France grâce à son réseau d’avocats partenaires, pour obtenir satisfaction.

Vous pouvez aussi consulter notre article qui vous aidera peut-être à bien choisir votre avocat.

Que se passe t il après une assignation

Smo — Thu, 25 Nov 2021 15:19:10 +0000

AVOCAT MOUY

Que se passe t il après une assignation ?

Vous avez reçu une assignation et vous ne savez pas quoi faire ? Avocat MOUY vous délivre les conseils nécessaires pour mettre toutes les chances de votre côté.

Qu’est-ce qu’une assignation ?

En vertu de l’article 55 du code de procédure civile, l’assignation est un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

En d’autres termes, en délivrant cette assignation, votre adversaire vous invite à vous présenter devant le juge auquel il a soumis le litige qu’il vous oppose.

L’assignation fait partie de la catégorie du code de procédure civile des demandes initiales.

Celles-ci se composent des requêtes et des requêtes conjointes.

À la différence de l’assignation et des requêtes conjointes, la requête simple est un mode non contradictoire de saisine du juge.

Selon l’article 53 du Code de procédure civile, les demandes initiales introduisent l’instance (c’est-à-dire le procès qui lie les adversaires devant le Juge).

La représentation par avocat obligatoire après une assignation

La représentation par avocat n’était rendue obligatoire après une assignation que devant les juridictions dites de procédure écrite.

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, a désormais rendu obligatoire la représentation par avocat devant les juridictions dites orales pour les litiges d’un montant supérieur à 10.000 euros, et les litiges dits “indéterminés”.

Ainsi, en matière de référé, les demandes d’expertise judiciaire exigent dorénavant que les demandeurs et les défendeurs soient représentés par un avocat.

Aussi, dès que vous recevez une assignation, vous devez immédiatement vous rapprocher d’un avocat afin d’être représenté si le litige porte sur des montants de demande supérieurs à 10 000 € ou sur une demande indéterminée (telle qu’une demande d’expertise judiciaire par exemple).

Le principe du contradictoire inhérent à tout procès

Par principe, le code de procédure civile oblige qu’une partie soit entendue, ou à tout le moins appelée, avant d’être jugée.

Ainsi, en l’absence de partie à l’audience, il faut qu’une assignation lui a bien été délivrée pour valablement déclencher un procès. Le principe d’être entendu à un procès, n’est en réalité que le principe du contradictoire défendu par l’article 16 du code de procédure civile et sous la garde expresse du juge.

Ce principe du contradictoire est d’ailleurs défendu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, pour garantir un procès équitable, cher à nos révolutionnaires.

Après une assignation, l’échange des pièces et conclusions entre avocat jusqu’au jugement

Pour parvenir à une décision, le juge analyse les moyens et prétentions développés par les parties.

Par ailleurs, il ne peut juger des affirmations que si elles sont corroborées par des éléments probants : les preuves.

Il convient en effet de rappeler que la justice est surtout une affaire de preuve, plus que de vérité.

En effet, l’article 9 du code de procédure civile précise que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

Les avocats vont donc, après une assignation, établir des conclusions (c’est-à-dire qu’ils vont développer par écrit les prétentions et moyens de chaque partie pour parvenir à convaincre le juge que leur position et leurs demandes doivent être favorablement accueillies).

Ces conclusions seront accompagnées par des pièces qui seront annexées, afin d’appuyer chaque fait affirmé, et chaque moyen développé.

Il faut donc bien préparer un procès.

Ces conclusions et pièces seront adressées à la juridiction saisie mais également aux parties adverses conformément au principe du contradictoire.

Chaque partie établira des conclusions en réplique, pour finalement aboutir à des conclusions dites « récapitulatives ».

Après quelques échanges de conclusions, le juge siffle la fin de la partie et prononce la clôture des échanges et l’ouverture des débats, c’est-à-dire que l’affaire revient à une audience de plaidoirie où les avocats vont exposer oralement leurs moyens et prétentions pour le compte de leurs clients.

À la fin des plaidoiries, le juge clôt les débats et met l’affaire en délibéré.

Il fixe alors une date à laquelle le jugement sera rendu.

Si une assignation vous est délivrée, Avocat MOUY, avocat compétent à Paris et dans toute la France grâce à son réseau d’avocats partenaires, saura vous représenter et vous défendre.

Vous pouvez aussi consulter notre article qui vous aidera peut-être à bien choisir votre avocat.