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Avocat MOUY

L'expertise privée peut désormais avoir la même valeur qu'une expertise judiciaire : les conditions

l'expertise judiciaire

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 est venu modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile.

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise privée.

La nouvelle rédaction de l’article 1554 du Code de procédure civile prévoit désormais en son alinéa 2 que :

« Le rapport a valeur de rapport d’expertise judiciaire. »

C’est désormais inscrit dans le marbre de la procédure civile : l’expertise judiciaire n’est plus la reine des constats techniques.

Cette rédaction devrait pouvoir faire échec à la jurisprudence qui tendait à prévaloir l’expertise judiciaire sur l’expertise privée, alors même que toutes les parties avaient pu y participer et faire valoir leur défense :

« Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire que la responsabilité de la société Haristoy est établie dans l’accident du 28 juin 2012, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la qualité de l’expertise de M. A…, réalisée lors d’opérations menées contradictoirement, confère à ses conclusions une force qui ne peut être ignorée d’autant qu’aucun autre élément, ni pièces ni expertise complémentaire, n’est produit, en particulier par la société Haristoy, de nature à les contrecarrer ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence des parties, a violé le texte susvisé ; » (Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20.099)

Gageons que cette nouvelle formulation emporte la confiance des avocats pour privilégier ce type d’expertise, ce qui pourra désengorger  les tribunaux, et plus particulièrement les Juridictions des référés, qui souffrent d’une activité débordante avec en 2019, 211 861 affaires jugées en référé (source : Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice 2019, Secrétariat général, Service de l’expertise et de la modernisation, Sous-direction de la Statistique et des Études, 13, place Vendôme – 75042 Paris Cedex 01).

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  • Post last modified:3 février 2022