Assurance – Avocat Mouy

Les contrats d’assurance vie

Smo — Wed, 11 Oct 2023 08:58:16 +0000

AVOCAT MOUY

Les contrats d'assurance vie en droit des successions.

Vous êtes confronté à une difficulté sur un contrat d'assurance vie? Voici ce qu'il faut savoir.

I. Qu’est-ce un contrat d’assurance vie ?

L’assurance-vie est une assurance de personnes par laquelle l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement d’une prime, à verser au souscripteur ou au tiers désigné par lui une somme déterminée, sous forme de capital ou de rente, en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une date déterminée.

Le contrat d’assurance-vie assure donc aussi bien la survie du souscripteur, que son décès.

Nous n’analyserons ici cependant que le sort du contrat d’assurance vie dans une succession, et n’aborderons donc que le contrat d’assurance-vie qui se dénoue par le décès, qui peut être source de détournement d’héritage et de blocage de la succession.

En pareil cas, il convient de vous rapprocher rapidement d’un avocat spécialisé en succession et en assurance-vie.

II. Comment se passe une assurance vie après un décès ?

En premier lieu, il convient de préciser que le contrat d’assurance-vie est un composant indépendant de la succession (a priori).

Il s’agit d’un contrat par lequel le souscripteur investit des sommes d’argent, et désigne un bénéficiaire qui percevra ces sommes lorsque son décès surviendra.

Le contrat confère un caractère aléatoire, puisque le décès n’est pas connu.

Sur ce point, le principe aléatoire du contrat d’assurance est respecté.

Au décès du souscripteur, l’assureur contactera directement le ou les bénéficiaires pour l’informer de la clause bénéficiaire (s’il n’en avait pas été informé au préalable), et prévoir les modalités de versement.

III. Est-ce le notaire qui s'occupe de l'assurance-vie ?

La libération des fonds de l’assurance-vie se passe par principe sans l’intervention du Notaire.

Le bénéficiaire du contrat est directement contacté par l’assureur pour percevoir les sommes investies.

L’intervention du Notaire n’est nécessaire que lorsque la clause bénéficiaire ne vise pas nommément un bénéficiaire, mais une catégorie (par exemple « Mes héritiers »).

Il se peut alors que cette catégorie doit être établie par le Notaire, par l’établissement de l’acte de notoriété (puisque c’est son Office).

C’est alors dans cette hypothèse que le Notaire intervient.

IV. Quel est le délai pour toucher une assurance vie après un décès ?

Si le bénéficiaire est connu de l’assureur, identifié et que ses coordonnées n’ont pas changé, les délais sont relativement rapides (moins de 6 mois pour que le versement intervienne).

Il peut cependant arriver que le bénéficiaire ait déménagé, et que les nouvelles coordonnées de celui-ci ne sont pas connus de l’assureur.

L’assureur est tenu de procéder à des recherches, comme lui impose l’article L. 132-8 du Code des assurances.

Mais ces recherches prennent du temps.

Les délais seront donc plus longs si le bénéficiaire ne se manifeste pas auprès de l’assureur (soit parce qu’il ignore le décès du souscripteur, soit parce qu’il ignorait l’existence de ce contrat d’assurance).

Il peut aussi arriver que le bénéficiaire ne soit pas identifié formellement (par exemple « Mes héritiers »), et que le Notaire lui-même soit obligé d’effectuer des recherches pour identifier les héritiers de la succession.

Les délais varieront donc en fonction de la complexité de recueillir les coordonnées des bénéficiaires si celles-ci ne sont pas connues.

V. Qui sont les héritiers/bénéficiaires d'une assurance vie ?

Les « héritiers » d’un contrat d’assurance vie sont en réalité nommés les bénéficiaires.

Ce sont ceux qui percevront les fonds.

Ils sont identifiés par ce qui est appelé la « clause bénéficiaire » du contrat d’assurance vie.

Cette clause est incluse dans le contrat lors de sa souscription.

Elle vise généralement les héritiers, mais peut être personnalisée par le souscripteur du contrat (le défunt), et viser tant ses héritiers que n’importe quelle personne (même si celle-ci n’a aucun lien).

Elle peut également viser une association.

Cette clause bénéficiaire est modifiable à chaque instant par le souscripteur (s’il est lui-même assuré), tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la clause bénéficiaire (ce qui est rarement le cas).

En effet, l’article L. 132-8 du Code des assurances précise que :

« En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. »

La Cour de cassation a confirmé qu’une clause bénéficiaire peut être modifiée dans une forme différente que celle revêtue par la désignation initiale (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14640)

Il suffit donc au souscripteur/assuré d’adresser une simple lettre signée de sa main à l’assureur, ou de procéder par une désignation dans son testament (mais cette dernière solution doit être exceptionnellement retenue).

En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

VI. Est-ce que l'assurance-vie fait partie de l'héritage ?

L’article L132-13 du Code des assurances prévoit que :

« Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».

En d’autres termes, cet article dispose que les contrats d’assurance-vie permettent de faire échapper à l’actif successoral les sommes qui y sont incluses et ne seraient en aucun cas déterminer ou réduire les droits des héritiers bénéficiaires desdits contrats.

En d’autres termes, les contrats d’assurance-vie ne font pas partie de l’héritage par principe.

VII. Pourquoi faire appel à un avocat en cas de contrat d'assurance-vie important ? La question des primes manifestement excessives...

Le contrat d’assurance-vie est par principe hors succession.

Cependant, l’alinéa 2 de cet article prévoit que :

« Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le co-contractant à titre de prime, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

– La prime manifestement excessive : définition

Bien que la limite des primes manifestement exagérées permette donc la réintroduction à l’actif successoral des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt au bénéficiaire d’un héritier, il n’existe pas de définition légale des primes manifestement exagérées.

Il n’y a aucune indication pour déterminer dans quelle mesure les primes versées peuvent être exagérées ni qui est compétent pour le déterminer.

C’est la cour de cassation, le 23 novembre 2004 dans deux arrêts, qui a fixé les critères clés de l’appréciation de l’exagération des primes avec deux axes, régulièrement confirmée par la jurisprudence :

– un premier critère dit « quantitatif », comme le montant des primes versées par rapport au revenu et au patrimoine du souscripteur, ce qui permet ainsi à la haute juridiction de procéder à un contrôle de proportionnalité ;

– un deuxième critère dit « qualitatif », comme l’utilité de l’opération, qui permet un contrôle de l’opportunité.

Ce contrôle de l’opportunité permet ainsi de faire ressortir l’âge du souscripteur ou son état de santé au jour de la souscription du contrat et donc de faire un rapprochement entre cette souscription et le jour du décès.

– La prime manifestement excessive : application pratique

Il a été jugé exagérée :

– une prime d’un montant total de 8 700 € (en quatre versements sur 2 ans), le contrat ayant été souscrit par une femme de 89 ans dont les revenus nets mensuels s’élevaient à 640 € et qui ne laissait aucun bien à son décès (Cass. 1^e civ. 31-10-2007 n° 06-14.399 FS-PB) ;

– une prime de 46 000 € représentant plus de la moitié du prix de vente d’un immeuble, le solde du prix et les ressources limitées de la souscriptrice (800 € par mois) ne lui permettant pas de couvrir ses besoins, notamment ses frais de séjour en maison de retraite (Cass. 2^e civ. 1-7-2010 n° 09-67.770 F-D) ;

– une prime de 54 000 € versée par une souscriptrice de 91 ans dont les revenus mensuels s’élevaient à 2 000 € (Cass. 1^e civ. 4-7-2007 n° 06-16.382 F-D) ;

Attention cependant, l’action est encadrée dans un délai de prescription (qui diffère selon que le bénéficiaire est héritier ou non). Il faut donc se rapprocher rapidement d’un avocat expérimenté en assurance-vie pour évaluer les possibilités d’action et ses chances de succès.

VIII. Est-ce que l'héritage d'une assurance vie est imposable ?

Puisque le contrat d’assurance vie ne fait pas partie de l’héritage (hors cas des primes manifestement excessives).

Il n’est donc pas soumis aux droits de mutation par décès (droits de succession).

Il a donc une fiscalité propre, avec des prélèvements sociaux de 20% au-delà d’un abattement qui diffère en fonction des primes versées avant ou après 70 ans.

IX. Le cas particulier du contrat d’assurance-vie souscrit par deux souscripteurs ?

Il arrive à certains couples de souscrire des contrats d’assurance vie dit « conjoints ».

La souscription conjointe confère à chaque souscripteur la qualité de titulaire du contrat.

Les deux conjoints doivent donc s’accorder sur la désignation du bénéficiaire du contrat, et ne peuvent le modifier sans l’accord de l’autre.

Ces principes peuvent néanmoins faire l’objet d’aménagements contractuels.

Par exemple, afin d’éviter tout risque de blocage et faciliter la gestion du contrat, ils peuvent insérer dans le contrat d’assurance-vie une clause de représentation mutuelle.

Cette clause n’a cependant aucune portée en matière de désignation du bénéficiaire.

Le sort du contrat varie au décès du premier assuré en fonction des stipulations contractuelles prévues.

Il peut être prévu que le contrat se dénoue au décès du prémourant ou au décès du survivant.

Si le contrat se dénoue au décès du prémourant, le décès va entraîner la délivrance du bénéfice de l’assurance-vie selon les règles ordinaires.

En revanche, si le contrat se dénoue au décès du survivant, le souscripteur survivant a la maîtrise totale du contrat d’assurance.

En cas de doute ou de besoins de conseils sur la souscription ou le dénouement d’un contrat d’assurance vie, ne tardez pas à vous rapprocher d’un avocat compétent sur le sujet.

VII. Est-ce que l'héritage d'une assurance vie est imposable ?

L’article L132-13 du Code des assurances prévoit que :

En d’autres termes, les contrats d’assurance-vie ne font pas partie de l’héritage par principe.

L’indemnisation et les conséquences fiscales n’ont pas d’effet

Smo — Fri, 08 Apr 2022 11:33:23 +0000

Actualité

Avocat MOUY

Les conséquences fiscales d'une indemnisation sont sans effet sur son calcul

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue rappeler un principe déjà posé : "Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime" (Cass. Sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.918)

Dans cette affaire, un salarié, engagé à compter du 1er octobre 2001 par une société X. en qualité de conducteur routier, occupant en dernier lieu un poste de magasinier cariste, a été licencié le 19 novembre 2013.

A l’issue des recours devant les juridictions, il a été réintégré le 1er février 2016 au poste de cariste.

Dans l’hypothèse d’une réintégration dans son emploi, le salarié a potentiellement droit au versement d’une indemnisation couvrant l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et son retour effectif dans l’entreprise (Cass, Soc. 25 janvier 2006, n°03-47.517).

Toutefois, si le salarié ne sollicite pas sa réintégration (parce qu’il ne le souhaite pas ou a déjà retrouvé un travail), le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (Articles L.1235-3-1 et L.1235-11 du Code du travail).

En l’espèce, le salarié, qui avait sollicité et obtenu sa réintégration, a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir diverses sommes concernant la période entre son licenciement et sa réintégration.

En outre, faisant valoir que le paiement en une fois de salaires couvrant plusieurs années, entraînerait une majoration de son impôt sur le revenu.

Estimant que cette majoration était une conséquence directe de son licenciement déclaré nul (puisque découlant encore plus directement de sa réintégration), il demandait au Conseil des prud’hommes l’allocation de dommages-intérêts pour majoration d’impôt sur le revenu.

La Cour d’appel, dont l’arrêt était attaqué devant la Cour de cassation, avait fait droit à la demande du salarié, et avait condamné la société au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour majoration de l’impôt sur le revenu.

Contestant cette position, la Société a formé un pourvoi soutenant que:

« que lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que la majoration de l’impôt sur le revenu qui est dû au titre de cette indemnité ne constitue pas un préjudice réparable ; qu’en mettant à la charge de l’employeur la majoration de l’impôt sur le revenu de M. [U] résultant du versement en une seule fois de cette indemnité représentant près de deux années de salaire, la cour d’appel a violé l’article L. 2422-4 du code du travail. »

La position de la Cour d’appel pouvait paraître totalement logique sur le fondement de la réparation intégrale du préjudice, puisque si le licenciement litigieux n’avait pas eu lieu, le salarié n’aurait pas subi de majoration d’impôts, majoration qui in fine diminuait les indemnités auxquelles il avait droit.

La Cour de cassation casse l’arrêt soumis, rappelant le principe qu’elle avait déjà affirmé:

« En statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime, la cour d’appel a violé les textes et principe susvisés. »

Cette position peut surprendre car elle limite une fois encore le principe de réparation intégrale, après avoir exclu récemment du calcul de l’indemnisation la TVA afférente à une opération de reconstruction, aux motifs que celle-ci n’était pas envisagée.

Elle l’avait toutefois déjà exprimée :

à l’occasion d’une indemnisation dans le cadre d’un accident de la route (Civ. 2ème, 8 juillet 2004, n°03-16173);
dans le cadre d’une action en responsabilité contre un expert-comptable et un commissaire aux comptes pour des sommes détournées par un salarié (Cass. com 8 juillet 2014, n°13-19835)

La tendance de la Cour de cassation ne serait-elle pas de limiter le principe de la réparation intégrale du préjudice? Affaire à suivre…

(Cass. Sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.918)

La faute dolosive en droit des assurances

Smo — Sun, 20 Feb 2022 17:26:06 +0000

AVOCAT MOUY

La faute dolosive en droit des assurances

La faute dolosive en droit des assurances est un manquement contractuel commis par l'assuré qui vise à annihiler l'aléa inhérent au contrat d'assurance de sorte que le risque devient inéluctable et donc non assurable.

Le caractère aléatoire du contrat d'assurances

Le contrat d’assurance, bien que consensuel, est encadré selon les règles fixées au Code des assurances.

Il s’agit d’un contrat très règlementé en raison de la nature même de l’activité d’assurance, qui jouit d’un certain monopole avec des obligations d’assurance dans le but de protéger la Société.

Le contrat d’assurance était expressément cité à l’ancien article 1964 du code civil parmi les contrats aléatoires.

Il figurait même en tête d’une liste comprenant également le jeu, le pari et le contrat de rente viagère

L’ordonnance n^o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a abrogé cet article et ainsi la référence au contrat d’assurance en tant que contrat aléatoire.

Toutefois, selon la jurisprudence, l’aléa ne résulte pas d’une exigence textuelle mais relève de l’essence même de ce contrat (Civ. 1^re, 11 oct. 1994, n^o 93-11.295).

L’assuré paie une prime fixe pour se voir garantir les conséquences d’un évènement futur et incertain qui pourrait survenir (le sinistre). C’est le caractère incertain qui rend au contrat d’assurance sa nature aléatoire (article 1108 nouveau du Code civil).

Mais si l’évènement est causé volontairement ou délibérément par l’assuré, le caractère aléatoire du contrat d’assurance s’efface.

L’assureur pourrait alors invoquer la faute dolosive pour dénier sa garantie.

Définition de la faute dolosive au sens du code des assurances

La faute dolosive, tout comme la faute intentionnelle, fait partie des causes légales d’exclusion de garantie (à la différence des clauses conventionnelles d’exclusion de garantie).

C’est l’article L.113-1 du Code des assurances qui les prévoit, sans donner de définition :

« l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

Mais « la faute intentionnelle » et la « faute dolosive », au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire (Civ. 2e, 25 oct. 2018, no 16-23.103).

La faute dolosive se caractériserait par la réunion de plusieurs éléments :

- - elle est commise de façon délibérée par l’assuré (Civ. 2^e, 4 févr. 2016, n°15-10.363)
  - elle rend inéluctable la réalisation du dommage (Civ. 2^e, 25 oct. 2018, n^o 16-23.103)
  - et elle entraîne la disparition de l’aléa (Civ. 2^e, 20 mai 2020, n^o 19-11.538)

Un vaste débat s’est cependant ouvert autour de l’obligation, pour retenir la faute dolosive, de caractériser la conscience de l’assuré du caractère inéluctable des conséquences dommageables de sa faute délibérée.

L'évolution jurisprudentielle de la faute dolosive et la conscience de l'assuré des conséquences dommageables

L’article L. 113-3 du code des assurances distingue bien la faute intentionnelle de la faute dolosive.

Pourtant, cette dernière a longtemps vécu dans l’ombre de la première, alors qu’elles sont toutes eux bien différentes.

En effet, si la faute intentionnelle et la faute dolosive ont ceci de commun qu’elles suppriment l’aléa consubstantiel à l’assurance, la première implique la volonté de causer le dommage (tel qu’il est survenu), alors que la seconde repose sur une prise de risque rendant inévitable la réalisation du dommage.

C’est par un arrêt du 7 octobre 2008 que la Cour de cassation est venue détacher la faute dolosive de la faute intentionnelle.

Alors que le demandeur au pourvoi reprochait à la Cour d’appel de d’avoir retenu la faute dolosive sans caractériser pour l’assuré la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (définition jurisprudentielle de la faute intentionnelle), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en précisant que cette volonté n’était pas requise au titre de la faute dolosive :

« Ayant souverainement retenu que la société X s’était volontairement abstenue d’exécuter les travaux […] sans ignorer que des désordres allaient apparaître très rapidement […] la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu en déduire que ces manquements délibérés constituaient une faute dolosive ayant pour effet de retirer aux contrats d’assurance leur caractère aléatoire » (Civ. 3e, 7 oct. 2008, n° 07-17.969).

Pour qualifier la faute dolosive, il fallait donc réunir deux éléments : un premier, subjectif, correspondant à un comportement délibéré de l’assuré contraire à ses obligations contractuelles, et un second, objectif, correspondant à la disparition de l’aléa.

Les conditions de qualification de la faute dolosive sont ainsi plus lâches que celles de la faute intentionnelle, puisqu’il n’est pas nécessaire de prouver que l’assuré avait voulu le dommage tel qu’il s’était produit, preuve au demeurant particulièrement délicate à établir s’agissant de la recherche a posteriori de l’intention de l’assuré.

C’est ainsi que la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel d’avoir retenu la faute dolosive en ayant caractérisé une faute de l’assuré justifiant l’exclusion de garantie en ce qu’elle faussait l’élément aléatoire attaché à la couverture du risque, sans avoir à caractériser si l’assuré avait recherché les conséquences dommageables qui en sont résultées (Civ. 2e, 12 sept. 2013, F-P+B, n° 12-24.650).

Peu importe donc la conscience ou non par l’assuré des dommages que sa faute engendreraient, la simple rupture de l’aléa suffisait à caractériser la faute dolosive.

Toutefois, opérant un certain revirement, la Cour de cassation s’est montrée moins souple sur la caractérisation d’une faute dolosive, en approuvant une Cour d’appel qui avait retenu que le dommage « était inévitable et ne pouvait pas être ignoré de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive » (Cass. 2ème civ. 20 mai 2020, n° 19-11.538).

Elle exige désormais de « caractériser la conscience que l’assurée avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste » (Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245).

Elle rappelle d’ailleurs que la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage (Cass. 2eme civ. 6 juillet 2023, n°21-24.833 et n°21-24.835).

Quelques exemples de fautes dolosives

L’effondrement d’une grange, survenu à la suite d’un défaut d’entretien et de travaux de consolidation qui s’avéraient urgents, ne pouvaient être pris en charge car:

une expertise avant son effondrement avait mis en garde l’assuré sur ce risque;
les victimes avaient mis en demeure l’assuré d’effectuer les travaux.

La Cour d’appel avait donc pu en déduire que l’assuré ne pouvait ignorer qu’en l’absence de travaux de consolidation, la couverture de sa partie de grange était vouée à un effondrement certain à brève échéance. En relevant que l’assuré était demeuré sans réaction, la cour d’appel, qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a retenu que la persistance de l’assuré dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci, a pu en déduire qu’un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2018, 16-23.103).

Les moyens employés par l’assuré, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, « dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider » et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l’incendie n’avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l’immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive (Cass. 2ème civ. 20 mai 2020, n° 19-11.538).

La clause d’exclusion de garantie en droit des assurances

Smo — Sun, 20 Feb 2022 17:16:18 +0000

AVOCAT MOUY

La clause d'exclusion de garantie en droit des assurances

Une clause d'exclusion de garantie peut être incluse dans le contrat d'assurances, permettant à l'assureur d'opposer un refus de garantie à son assuré lors de la survenance d'un sinistre. Cette clause est-elle valide?

Le contrat d'assurances se définit entre les parties

Bien que le contrat d’assurance soit un contrat très règlementé, avec un formalisme rigoureux imposé par le Code des assurances, il n’en demeure pas moins un contrat consensuel, l’écrit n’étant exigé que pour des questions de preuve, et son absence ne fait pas échec à la validité du contrat.

Le principe reste donc celui de la détermination conventionnelle des garanties.

Cette détermination découle en réalité de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil).

Cette liberté laisse ainsi la possibilité pour les parties au contrat d’assurance (comme à tout contrat) « de convenir du champ d’application du contrat et de déterminer la nature et l’étendue de la garantie » (Civ. 1re, 24 mars 1992, n° 90-17.862).

« Le processus de spécification, qui tend à déterminer l’objet de la garantie, s’opère généralement en deux étapes. Dans un premier temps, il convient de définir le risque devant être a priori couvert. Dans un second temps, il s’agit d’exclure de la garantie certains éléments du risque, que l’assureur ou l’assuré ne souhaitent pas voir pris en charge pour des raisons économiques ou techniques. La définition du risque contribue ainsi à préciser l’objet de la garantie, qui est ensuite restreint par le jeu des exclusions » (L. Mayaux, La couverture du risque)

Le principe est donc que le contenu de la garantie d’assurance est déterminé par le contrat. Il l’est positivement par des clauses définissant le risque couvert (#les activités déclarées) et délimitant ainsi l’« aire contractuelle ».

Il l’est également négativement par la clause d’exclusion de garantie, sortant ainsi de la garantie prévue les hypothèses déterminées par l’assureur.

La clause d'exclusion de garantie ne constitue pas une condition de garantie

A côté des clauses légales d’exclusion de garantie (faute dolosive ou faute intentionnelle), il existe la possibilité de prévoir dans le contrat d’assurance des clauses d’exclusion particulières.

Il s’agit de la clause d’exclusion de garantie conventionnelle.

C’est l’article L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances qui précise que :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police«

L’objectif a toujours été de définir la clause d’exclusion de garantie, et sa différence avec la condition de garantie.

Après quelques hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a posé comme principe, en 1996, que les clauses d’exclusion de garantie sont celles qui « prive[nt] l’assuré du bénéfice de la garantie des risques […] en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » (Civ. 1re, 26 nov. 1996, n° 94-16.058).

Le principe était donc clairement posé: la condition de garantie doit être retenue lorsque l’évènement visé par la clause affecte en permanence le risque couvert.

Ainsi, devoir installer un coffre-fort pour ses bijoux est une condition de garantie, ne pas les avoir placés lors du cambriolage est une exclusion de garantie.

La différence est poreuse et a surtout pour objectif de contenter les avocats car l‘enjeu pratique de la qualification est en réalité particulièrement important.

Tandis que l’assuré est tenu de prouver qu’il a respecté une condition de garantie (Civ. 1, 29 oct. 2002, n° 99-10.650), il appartient à l’assureur de rapporter la preuve d’une exclusion de garantie (Civ. 2e, 21 fév. 2013, n° 12-17.528).

Surtout, si une clause de condition de garantie doit seulement être « claire et précise » (Civ. 3e, 18 mars 1992, n° 90-10.292), le législateur subordonne la validité des clauses d’exclusion de garantie au respect de strictes conditions de fond et de forme : nécessairement formelles et limitées (article L. 113-1, al. 1 du Code des assurances), elles doivent en outre être mentionnées en caractères très apparents dans la police (article L. 112-4 du même Code).

Les conditions de validité des clauses d'exclusion de garantie

A la différence des conditions de garantie qui doivent être prouvées par l’assuré, il appartient à l’assureur de démontrer la clause d’exclusion de garantie et de défendre sa validité, sous peine de voir les juges l’annuler (ou la déclarer « réputées non-écrites »).

La première exigence est donc celle de l’écrit, la clause devant être incluse dans la police.

Par ailleurs, la clause doit être formelle, cela signifie qu’elle doit être écrite mais surtout claire et précise, de sorte que les juges du fond ne saurait les interpréter, au risque d’y voir le non respect de cette condition légale (Civ. 1^re, 22 mai 2001).

La clause d’exclusion ne doit pas être ambiguë, c’est-à-dire susceptible de deux sens différents, au risque d’être réputée non écrite, et doit être suffisamment précise pour « permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie » (Civ. 2^e, 18 janvier 2006, n^o 04-17.872).

L’article L. 113-1 du code des assurances impose également que la clause d’exclusion soit limitée.

Pour apprécier ce caractère limité, la jurisprudence analyse le champ de garantie et compare la clause d’exclusion pour déterminer par soustraction si, ce qui reste couvert, est dérisoire (Civ. 2^e, 27 avr. 2017, n^o 15-24.561).

C’est d’ailleurs autour de ces notions d’ambiguïté et du caractère limité de la clause que s’est ouvert un vaste débat judiciaire autour du contrat d’assurances « pertes d’exploitation » durant les confinements et couvre feu décidés à la suite de l’épidémie de la COVID-19.

En effet, l’essentiel des polices attaquées prévoyait une garantie en cas d’épidémie, mais une clause prévoyait une exclusion en cas d’établissements fermés dans le même département (exclusion alors incompatible avec la couverture prévue, puisque par définition une épidémie a vocation à toucher plusieurs établissements de même type).

Quelques exemples de clauses d'exclusion de garantie

La clause excluant de la garantie le vol commis alors que les clefs sont à l’intérieur du véhicule ne trouve pas à s’appliquer lorsque le vol est perpétré à la suite de violences (car-jacking). En l’absence de violences ou de menaces concomitantes au vol, les juges du fond appliquent à bon droit la clause d’exclusion après avoir constaté que le vol n’aurait pu avoir lieu sans la présence des clefs à bord (Cass. Civ. 2ème 8 octobre 2020, n°19-19.499).

La clause stipulant que « n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat, l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui« , prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque et constitue dès lors une clause d’exclusion de garantie (Civ. 2^e, 14 oct. 2021, n°20-14.094).

Le refus de garantie pour cause de résiliation de la police

Smo — Sat, 19 Feb 2022 20:12:35 +0000

AVOCAT MOUY

Le refus de garantie de l'assureur pour cause de résiliation de la police d'assurance

Certains assureurs sont tentés d'opposer un refus de garantie dès lors que la réclamation de la victime est postérieure à la résiliation de la police d'assurance. Cette résiliation ne fait cependant pas automatiquement obstacle à une prise en charge du sinistre : explications.

La nature du contrat d'assurance influe sur le possible refus de garantie d'un sinistre après une résiliation

Pour connaître l’étendue d’une résiliation d’un contrat d’assurance sur la mobilisation de la garantie, et apprécier si un refus de garantie pour cause de résiliation peut être fondé, il convient d’ores et déjà de définir quel est le type de contrat d’assurance visé.

En effet, il existe deux types de contrats d’assurance qui se démarque par le déclenchement de sa garantie (article L. 124-5 du Code des assurances).

Le premier contrat d’assurance est dit à base « fait dommageable ».

Le deuxième contrat d’assurance est dit à base « réclamation ».

Pour les contrats à base « fait dommageable », le sinistre est déclenché, et donc mobilise la garantie, dès lors que le fait dommageable survient durant l’application du contrat.

Pour les contrats à base « réclamation », le sinistre est déclenché par la réclamation formulée par un tiers au contrat, et cette réclamation doit donc survenir durant l’application du contrat (même si le fait dommageable est survenu antérieurement au début du contrat).

La distinction entre les deux contrats doit être expressément prévue dans la police d’assurance.

A défaut de mention du fait dommageable ou de la réclamation, la Cour de cassation admet qu’il doit être retenu le « fait dommageable » comme date du sinistre pour que la police d’assurance s’applique :

« C’EST PAR UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D’APPEL A ESTIME QUE LA DATE DU SINISTRE ETAIT CELLE DU FAIT MATERIEL DOMMAGEABLE A RAISON DUQUEL LA RESPONSABILITE DE L’ENTREPRENEUR ETAIT RECHERCHEE, FAIT ANTERIEUR A LA RESILIATION » (Cass.1^ère civile, 11 mai 1982, n°87-18421)

Le juge du fond a d’ailleurs toute latitude pour définir la date de survenance des sinistres, en la fixant bien avant les premiers désordres apparus (Cass. Civ.1^ère 27 mars 1990, n°87-18421)

Or, les dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances précisent que :

« La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. »

Dès lors, si la résiliation du contrat d’assurance est intervenue postérieurement au fait dommageable, et que le contrat d’assurance n’a pas précisé qu’il était formé sur une base « réclamation », alors la résiliation n’a aucun effet sur la prise en charge du sinistre (à condition toutefois que la prescription biennale ne soit pas intervenue).

L’assureur sera donc tenu de garantir le sinistre et ne pourra opposer un refus de garantie.

Si en revanche la réclamation intervient postérieurement à la résiliation, alors l’assureur qui a succédé sera tenu. Si aucun assureur n’a succédé après la résiliation, alors la garantie subséquente pourrait couvrir le sinistre (cf. la garantie subséquente ci-après).

Les conditions de la résiliation de la police d'assurance pour défaut de paiement des primes

Si le contrat est formé sur la base d’une réclamation et que cette dernière intervient après une résiliation, il convient d’ores et déjà de s’attacher à vérifier que la résiliation est intervenue conformément au code des assurances.

Dans le cas contraire, l’assureur pourrait ne pas bénéficier de cette résiliation.

Il sera traité la procédure de résiliation pour cause de non paiement des primes, qui représente la grande majorité des résiliations.

L’article L113-2 du code des assurances dispose que :

« L’assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ».

L’article L113-3 dudit code prévoit quant à lui :

« A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

Le défaut de paiement d’une prime d’assurance peut entraîner dès lors, à la demande de l’assureur, la non-garantie des sinistres survenus postérieurement à cette échéance et à la résiliation dudit contrat.

La procédure est établie à l’article L113-3 du code des assurances durant laquelle :

10 jours après l’échéance impayée, l’assureur peut envoyer une lettre recommandée mettant en demeure l’assuré de payer ladite échéance et lui signalant que :
La garantie est maintenue pendant une période de 30 jours qui court à partir de l’envoi de la mise en demeure mais fait naître une suspension de la garantie à la fin de ce délai à défaut de règlement,
A l’expiration d’un délai de 40 jours à compter de la mise demeure, l’assureur peut procéder à la résiliation du contrat.

On rappellera que seul un envoi en recommandé est nécessaire pour faire courir les délais, l’avis de réception n’est pas exigé (Cassation 2^ème civile, 16 novembre 2006 n°05-12732).

L’article R113-1 du code des assurances précise que la mise en demeure « résulte de l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assuré ou à la personne chargée du paiement des primes à leur dernier domicile connu de l’assureur ».

Ainsi, la seule preuve de l’envoi de la lettre recommandée par l’assureur, ainsi que le respect des délais mentionnés à l’article L113-3 du code des assurances, valident la résiliation, à défaut de paiement, dans les délais de 40 jours à compter de la mise en demeure, du contrat d’assurance.

Mais encore faut-il que l’assureur ait respecté les délais mentionnés, et fournisse la preuve de l’envoi du recommandé.

La garantie subséquente : un obstacle au refus de garantie

L’article L.124-5 du Code des assurances prévoit que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration.

Ainsi donc, si la résiliation est intervenue avant la réclamation dans un contrat d’assurance à base « réclamation » et qu’aucun autre contrat d’assurance n’a pris la suite, alors l’assureur dont la police était en vigueur au jour du fait dommageable devra couvrir le sinistre.

Cette garantie, dite subséquente, ne peut être inférieure à 5 ans à compter de la résiliation de sa police.

La faute intentionnelle en droit des assurances

Smo — Sat, 19 Feb 2022 17:22:07 +0000

AVOCAT MOUY

La faute intentionnelle en droit des assurances : cause d'exclusion de garantie

La faute intentionnelle commise par l'assuré permet à l'assureur d'opposer un refus de garantie dès lors que le sinistre s'est produit par la commission volontaire du fait dommageable ayant entraîné le dommage tel qu'il est survenu.

Définition de la faute intentionnelle en droit des assurances

L’article L.113-1 du Code des assurances définit le champ d’application d’un contrat d’assurance en précisant que :

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

Ainsi l’assureur n’est pas tenu de garantir les conséquences dommageables découlant d’une faute intentionnellement commise par l’assuré.

A la différence de la faute dolosive, la faute intentionnelle présuppose la connaissance par l’assuré, outre de la faute qu’il commet, des conséquences exactes que sa faute va engendrer.

La faute intentionnelle suppose en effet « un fait (c’est-à-dire un geste) volontairement commis, ce qui est une faute commise avec intention, et […] un dommage qui a été recherché par l’auteur de la faute » (Lamy assurances, 2016, n°189).

Il faut donc caractériser un fait volontaire (une faute), donc un état de conscience. L’état de démence de l’assuré au moment des faits dommageables fait ainsi obstacle à l’exclusion de garantie (Civ. 1ère 25 mars 1991). Il en est de même de l’état d’ignorance de l’assuré : un fabricant qui ignore les défauts d’un produit qu’il commercialise ne comment pas une faute intentionnelle (Civ. 1ère 25 janvier 1989).

Il faut également caractériser la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

L’erreur de l’assuré sur l’étendue du dommage qu’il engendre par sa faute permet de faire échec à la caractérisation de la faute intentionnelle.

La jurisprudence sur la base de cette conception a donc exclu l’application de la faute intentionnelle à l’incendie d’une porte qui s’est propagé à tout l’immeuble. L’assuré a intentionnellement mis le feu à la porte, mais ne souhaitait pas incendier tout l’immeuble (Civ. 1ère, 9 juillet 1997, n°95-20799).

Aussi, la conscience de créer un risque inéluctablement dommageable ne suffit pas à caractériser la faute intentionnelle, si le dommage lui-même n’a pas été voulu :

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si M.Y. avait eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » (Cass. Civ. 3, 11 juin 2013, n°12-16530).

Dans une espèce particulière, la faute intentionnelle de l’assuré, qui a persisté dans une attitude négative et d’obstruction systématique, n’a pas été caractérisée car il n’a pu être établi qu’il a manifesté ce comportement dans le but de parvenir à la réalisation du dommage (Cass. 2^ème civ., 18 avril 2013, n°12-19122).

La faute intentionnelle excluerait l'assurabilité des amendes pénales

Les contrats d’assurance ont tendance à exclure de la garantie qu’il procure la prise en charge des amendes pénales, sur le fondement de la faute intentionnelle.

Certains contrats d’assurance prévoient d’ailleurs une garantie dite « défense pénale », prenant en charge des frais de défense devant les juridictions pénales (responsabilité du dirigeant d’entreprise, responsabilité de la personne morale, responsabilité du professionnel, etc…).

Néanmoins, les amendes pénales in fine en sont exclues.

En réalité, si ce raisonnement est satisfaisant pour les amendes qui découlent de crimes ou de délits (dont la reconnaissance en droit pénal français nécessite la caractérisation d’une intention de commettre le crime ou le délit), cet élément moral n’est pas requis pour les contraventions, dont seul l’élément matériel (la violation d’une règle légale) est requis pour justifier son règlement.

Il faut en réalité aller rechercher la justification de ce refus de garantie dans l’article 6 du Code civil, qui interdit les conventions illicites ou immorales.

En effet, permettre à un contrat d’assurance de prendre en charge des amendes pénales reviendraient à créer une situation d’irresponsabilité pénale, contraire à l’ordre public établi et aux principes posés par la Société.

En tout état de cause, ce type d’exclusion se retrouve dans les clauses d’exclusion de garantie des polices d’assurance et sont donc pleinement applicables si elles respectent les conditions posées.

Quelques exemples de fautes intentionnelles retenues

Pour lutter les « fautes lucratives » commisses par certains professionnels dans le seul but de s’enrichir, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a fait quelque peu évoluer sa jurisprudence.

Elle a ainsi retenue une faute intentionnelle contre un administrateur judiciaire en caractérisant simplement le caractère délibéré de sa faute:

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour dire la garantie de la MMA acquise à M. Z…, l’arrêt retient que le plan de continuation soumis à M. Z… le 26 octobre 1994 a été présenté à tort comme un projet et adressé au juge-commissaire seulement le 1er décembre 1994 dans une matière où la célérité la plus grande est requise ; qu’il n’a pas fait l’objet d’une étude comparée avec l’offre de reprise émanant de la société Danel qui a été arbitrairement privilégiée ; que cette offre de reprise a fait l’objet d’un examen distinct et postérieur ayant donné lieu au jugement du tribunal de commerce de Reims du 20 décembre 1994, qui a adopté la seule solution restante et préférable à la liquidation de l’entreprise, compte tenu du nombre de salariés ; que la MMA ne démontre pas le caractère intentionnel des fautes commises par M. Z… ; qu’en effet le développement des activités de l’intéressé, l’appât du gain relevé par les juridictions rémoises l’ont conduit à faire exécuter par M. A… les missions confiées par le tribunal de commerce, et à privilégier systématiquement la cession à un plan de continuation, étant en outre observé que la juridiction consulaire le désignait alors systématiquement et exclusivement et sans contrôle ; que la garantie de la MMA est due, l’application de l’article 10 du contrat, excluant de couvrir les fautes intentionnelles ou dolosives, n’étant pas justifiée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait que M. Z… avait volontairement présenté de façon erronée et tardive le plan de continuation émané de la société Debar, qu’il était intervenu de façon délibérée afin que ce plan de continuation ne soit pas comparé avec l’offre de reprise de la société Danel, laquelle avait été arbitrairement privilégiée, ce dont il résultait que M. Z…, professionnel ayant pour mission légale de veiller à la sauvegarde de l’entreprise, avait voulu que le plan de continuation ne soit pas adopté, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-14.373)

Elle a également retenu une conception de la faute intentionnelle « objective », en retenant la connaissance chez l’agent du caractère inéluctable du dommage qu’il s’apprête à causer par son geste (Cass. Civ. 2ème, 22 septembre 2005, n°04-17.232).

Les activités non déclarées par l’assuré ne sont pas garanties

Smo — Sat, 19 Feb 2022 15:37:17 +0000

AVOCAT MOUY

Les activités non déclarées par l'assuré ne sont pas garanties

L'assureur, lorsque la police est délimitée aux activités de l'assuré, n'est pas tenu de garantir les activités non déclarées. C'est un principe logique mais qui nécessite une vigilance accrue pour les tiers sur les attestations d'assurance produites par le prestataire, et une rigueur sans faille dans leur rédaction par les assureurs.

Seule l'activité déclarée par l'assuré entre dans le champ du contrat d'assurance

Certains contrats d’assurances obligatoires ont vocation à garantir des activités exercées par l’assuré.

L’exemple le plus flagrant reste les assurances de construction. En effet ces garanties ont vocation à assurer un risque d’activité délimité.

Ainsi, la jurisprudence admet, de manière constante, que les polices construction, y compris pour les garanties obligatoires, comportent une délimitation de son application par le biais de l’activité déclarée.

L’assureur dont la garantie est mobilisée par le biais d’une déclaration de sinistre ou encore d’une action directe de la victime, peut donc opposer le champ contractuel de la police d’assurance qui a été souscrite, en ne garantissant dès lors que les activités valablement déclarées. Ce principe, pour ce type de police, est bien éloigné de l’aggravation du risque dont le champ est ici exclu. Il ne s’agit pas de diminution d’indemnité, mais d’exclusion totale de garantie, au même titre que les exclusions conventionnelles ou légales que sont la faute intentionnelle ou la faute dolosive.

Si cette délimitation de l’activité déclarée dans un contrat d’assurance ne doit cependant pas vider de sa substance la garantie, sous peine d’être réputée non-écrite, elle peut également concerner les procédés d’exécution de l’activité (Cass. 3^e civ., 30 janvier 2019, n° 17.31-121).

Délimiter les modalités d’exécution de l’activité déclarée par l’assuré peut alors entraîner une exclusion de garantie si ces modalités d’exécution n’ont pas été respectées par l’assuré (Cass. 3ème 8 novembre 2018 n°17-24.488).

Il appartient à l’assuré de décrire l’ensemble des activités qu’il pratique pour éviter tout refus ultérieur de garantie.

Il est admis que « lors de la déclaration du risque […] c’est l’assureur qui est en situation de faiblesse, alors que l’on considère de façon très générale que la partie faible est plutôt le souscripteur ou l’assuré » (Lamy Assurances 2014, n°246).

En effet, seul l’assuré détient l’intégralité des informations concernant sa situation et composant le risque soumis à un contrat d’assurance.

En réalité, si l’assureur est bien tenu à une obligation de conseil lors de la souscription d’un contrat, l’obligation d’information incombe quant à elle à l’assuré.

Il appartient donc à l’assuré de déclarer, lors de la souscription, les activités qu’il souhaite voir garanties.

La jurisprudence a d’ailleurs précisé qu’il n’appartient pas à l’assureur de s’interroger ou d’enquêter pour savoir si cette déclaration est conforme à la réalité de l’activité que l’assuré accomplit (Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n°16-19626).

Il convient donc d’être particulièrement vigilant lors de la signature du contrat d’assurance sur les activités déclarées : les activités non déclarées seront strictement opposées par les assureurs.

L'activité non déclarée peut cependant mobiliser la garantie de l'assurance dans certaines conditions

Il existe des exceptions au principe d’activités non déclarées.

En effet, la question de « l’activité accessoire » a animé un long débat jurisprudentiel, qui a abouti à une solution globalement uniforme.

Il s’agit du cas où l’entreprise, pour réaliser son activité déclarée, est amenée à réaliser des travaux connexes à cette activité, mais de nature différente.

Ces activités accessoires ne rentrent pas dans le champ de l’activité déclarée, sauf si ces activités accessoires sont expressément mentionnées dans la définition de l’activité déclarée à laquelle il est fait référence dans les conditions particulières de la police, ou dans la nomenclature à laquelle ces conditions renvoient expressément (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13. 618).

L’autre exception concerne les attestations d’assurance fournies par l’assureur.

En effet, vis-à-vis des tiers, la seule possibilité de connaître l’étendue de la garantie souscrite par le prestataire, réside dans la lecture et l’analyse de l’attestation d’assurance émise par l’assureur (Civ. 3ème 5 décembre 2012).

Or il a été établi qu’une attestation d’assurance inexacte engage la responsabilité de l’assureur vis-à-vis de la tierce victime (Cass. 3 civ., 22 septembre 2004).

Il en est de même des annexes auxquelles renvoient la police et/ou les attestations d’assurances, qui font dès lors corps avec le contrat d’assurance et permettent au juge de déterminer si les activités a priori non déclarées étaient des activités autorisées, ou à tout le moins tolérées, rendant mobilisable la garantie (Civ. 3ème 24 mars 2016, n°15-12745).

Il appartient donc aux assureurs de rester vigilant sur la rédaction des attestations et des annexes dont il est fait référence, au risque de voir des activités non déclarées mobiliser la police.

L’aggravation du risque assurance

Smo — Fri, 15 Oct 2021 15:46:33 +0000

AVOCAT MOUY

L'aggravation du risque déclaré auprès de l'assureur peut avoir pour conséquence une résiliation du contrat ou une augmentation des primes, et une réduction des indemnités en cas de sinistre.

Votre assureur vous propose une indemnité diminuée aux motifs qu'il aurait constaté une aggravation du risque ? Votre assuré n’a pas correctement déclaré son risque lors de la souscription du contrat ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Abstract

La modification par aggravation des risques déclarés à l’assureur peut engendrer soit une résiliation du contrat, soit une augmentation des primes, et en tout état de cause, une diminution des indemnités versées en cas de sinistre, et ce, inversement proportionnel à l’aggravation du risque.

Il faut retenir que si l’assureur a une obligation de conseil, l’assuré a quant à lui une obligation d’information.

L’obligation de conseil de l’assureur et l’obligation d’information de l’assuré

Donner un conseil personnalisé à un candidat d’assurance sur une opération suppose que l’assureur ait une entière connaissance de la situation de l’assuré.

A cet égard, il est unanimement admis que « lors de la déclaration du risque […] c’est l’assureur qui est en situation de faiblesse, alors que l’on considère de façon très générale que la partie faible est plutôt le souscripteur ou l’assuré » (Lamy Assurances 2014, n°246).

En effet, seul l’assuré détient l’intégralité des informations concernant sa situation et composant le risque soumis à un contrat d’assurance.

En réalité, si l’assureur est bien tenu à une obligation de conseil lors de la souscription d’un contrat, l’obligation d’information incombe quant à elle à l’assuré.

C’est l’article L113-2 du Code des assurances qui le précise en ces termes :

« L’assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés »

Il a ainsi été écarté la responsabilité de l’assureur dès lors que l’assuré n’avait pas porté à sa connaissance une information qui aurait permis à celui-ci d’offrir les garanties les plus adaptées (Cass. 1ère civ. 15 janv. 1991, n°89-15.303, Cass. 1èreciv. 12 janv. 1999, n°96-18752).

Les effets de l’aggravation du risque déclaré sur le contrat d’assurance

En droit des assurances, « l’aggravation ou la nouveauté du risque s’apprécie par comparaison avec les réponses faites par l’assuré aux questions de l’assureur au moment de la souscription du contrat » (Lamy assurances 2016, n°363).

On doit constater deux causes d’aggravation : celle qui relève en réalité d’une minimisation intentionnelle du risque par l’assuré, et celle, non-intentionnelle, qui arrive en cours de contrat.

Si le risque déclaré a été intentionnellement minimisé par l’assuré, l’assureur a le droit de résilier le contrat, conformément à l’article L.113-8 du Code des assurances :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. »

En cas d’aggravation du risque en cours du contrat d’assurance, aggravation telle qu’elle aurait généré une augmentation de primes, l’assureur est en droit de résilier le contrat, ou de proposer une augmentation de primes.

L’article L113-4 du code des assurances dispose en effet que :

« En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. »

La Cour de cassation est venue rappeler qu’en application de ces textes, « l’assureur peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. Ch Mixte, 7 février 2014, n°12-85107), et ainsi soit résilier le contrat d’assurance, soit proposer un nouveau montant de prime conformément à l’article L. 113-4 du Code des assurances.

Mais c’est à la seule condition que le questionnaire proposé par l’assureur ait été suffisamment précis. Si l’aggravation porte sur un élément sur lequel n’avait pas été interrogé l’assuré, alors cette aggravation n’a aucune conséquence sur la poursuite du contrat d’assurance (Cass. civ. 3e, 28 mars 2007).

En revanche, constitue une aggravation du risque, un employeur qui embauche du personnel supplémentaire, alors qu’il est assuré en responsabilité civile (Cass. civ. 2e, 15 février 2007, pourvoi n° 06-11.326).

Les effets de l’aggravation du risque sur les indemnités en cas de sinistre

Si l’aggravation des risques est révélée à l’assureur après l’arrivée d’un sinistre, l’assureur peut retenir une partie des indemnités à verser.

Il s’agit de la règle proportionnelle de prime qui consiste en une réduction d’indemnité en cas de sinistre à la suite de la révélation d’une aggravation de risque.

C’est l’article L113-9 du code des assurances qui en prévoit le mécanisme :

« L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés »

L’article L.121-5 du même Code prévoit le même mécanisme pour les assurances de dommages.

Mode de calcul de la règle proportionnelle

Le calcul de base de la règle proportionnelle de prime est simple :

Montant des dommages évalués x (Prime payée / Prime due) = Montant de l’indemnité versée

Cette règle est opposable aux tiers, ce qui peut créer des difficultés avec le principe de la réparation intégrale du préjudice.