AVOCAT MOUY
Succession bloquée par un héritier? Voici 5 conseils pour débloquer la situation.
Un héritier bloque la succession, par caprice, mauvais caractère ou par envie de bénéficier de tout le patrimoine? Un avocat expérimenté sur cette question saura vous débloquer la situation.
Il peut arriver que la succession soit bloquée par un héritier qui fait mine de mauvais caractère ou bien tout simplement parce qu’il veut tout récupérer du patrimoine du défunt.
Vous vous retrouvez dans cette situation ? Vous ne savez pas quoi faire ?
Avocat MOUY saura vous aider à surmonter cette épreuve difficile mais pas insurmontable.
Ma succession est bloquée par un héritier : que faire ?
Il peut arriver que, sans raison apparente, la succession à laquelle vous êtes invité à participer stagne.
Vous pensez que le notaire n’accomplit pas les diligences nécessaires au bon déroulement des opérations de partage.
La situation peut s’avérer en réalité plus complexe et un avocat compétent en droit notarial et en succession détectera les réelles raisons de ce blocage.
Ce blocage peut résider en la présence d’un testament qui serait éventuellement contesté, une donation déguisée, ou tout simplement un détournement d’actif successoral serait suspecté.
Ce détournement peut notamment s’opérer par la souscription par le défunt en situation de faiblesse, d’un contrat d’assurance vie qui prive les héritiers d’un actif conséquent.
Il y a toujours une solution pour débloquer une succession bloquée par un héritier.
A. La désignation d’un mandataire successoral
Il convient de retenir que la mésentente entre héritiers exonère le Notaire de toute responsabilité. Le Notaire ne peut intervenir de lui-même pour régler une succession bloquée par un héritier.
Elle permet toutefois, si la nécessité l’impose, de faire désigner un mandataire successoral pour protéger les biens de la succession en attendant de pouvoir débloquer la situation.
L’article 814-1 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, prévoit qu’en « toute circonstance » l’héritier peut demander au juge de désigner un mandataire successoral qui administrera et liquidera la succession.
Cette désignation ne peut cependant intervenir que sous réserve que cette mésentente nuit aux actifs de la succession, le pouvoir d’appréciation des juges restant entier sur ce sujet (Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, 16 Mai 2019, n° 2019/434).
Le mandataire successoral permettra de sauvegarder les biens successoraux le temps que l’héritier taisant se prononce.
B. La sommation d’opter
Il convient de ne pas oublier que le Code civil permet de forcer l’héritier taisant à se prononcer sur son choix d’accepter ou non la succession, 4 mois après l’ouverture de la succession.
Cette possibilité est prévue par l’article 771 du Code civil qui prévoit que:
« L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.
A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. »
Toute personne qui y a un intérêt (cohéritiers, créanciers successoraux, etc…) peut sommer un héritier d’opter.
L’héritier qui bloque la succession a ainsi un délai de 2 mois pour se prononcer (sauf s’il réclame auprès du juge une prorogation du délai prévu).
Cette sommation d’opter est un acte rédigé par un avocat et signifié par huissier.
Il permet de débloquer une succession bloquée par un héritier, puisqu’à défaut de réponse, l’héritier taisant est réputé accepter purement et simplement la succession : il supportera donc solidairement les dettes successorales éventuelles.
Le déblocage amiable d’une succession bloquée par un héritier
Une succession doit être réglée par un acte de partage qui peut être amiable ou judiciaire en cas de désaccord.
Il est amiable si le Notaire trouve une entente entre l’ensemble des héritiers et que chacun accepte de signer l’acte proposé par l’officier ministériel.
Bien évidemment pour trouver une entente il faut parfois convaincre les autres héritiers que notre position est solide, ou que leurs revendications sont fantaisistes.
La présence d’un avocat à vos côtés est alors indispensable pour créer et développer les leviers de négociation nécessaire au bon déroulement d’une succession bloquée par un héritier.
Il ne faut donc pas à choisir n’importe quel avocat et un avocat expérimenté en droit notarial et en droit des successions sera votre meilleur atout.
Le déblocage judiciaire d’une succession bloquée par un héritier
A défaut d’entente amiable, il sera alors nécessaire de saisir la juridiction pour obtenir l’ouverture des opérations de partage judiciaire (et notamment le rapport des donations qui auraient été consenties à un héritier).
Ce partage judiciaire sera une arme redoutable pour forcer une succession bloquée par un héritier ou par le notaire.
L’article 840 du Code civil précise en effet que :
« Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »
Le choix d’un avocat expérimenté dans le domaine se révèle donc là encore indispensable.
Le cabinet Avocat MOUY assiste et conseille ses clients dans le processus de partage, afin de débloquer les successions et obtenir l’acte de partage au plus juste des intérêts de ses clients.
En cas de blocage définitif, il représente judiciairement ses clients pour obtenir satisfaction. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Avocat MOUY.
