Responsabilité – Avocat Mouy

La levée du secret professionnel du Notaire : une procédure spéciale

Smo — Sun, 29 Jan 2023 21:19:17 +0000

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Avocat MOUY

Le secret professionnel du Notaire ne peut être levé que par le Président du Tribunal judiciaire

Le refus du Notaire de donner la nouvelle adresse d'un client ne saurait donner lieu à sa condamnation civile à l'égard de celui qui la réclame sans avoir au préalable engager la procédure spécialement prévue (Cass. civ. 11 janvier 2023).

La Cour de cassation vient récemment de confirmer que le Notaire ne saurait être recherché et voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir divulguer une information sollicitée par une partie à l’acte, son obligation au secret étant absolu et nécessitant, pour sa levée, d’engager la procédure spéciale de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.

Les faits

Un jugement a déclaré une vente immobilière caduque et a condamné l’acquéreur à payer diverses sommes au vendeur.

Le vendeur a engagé une action en responsabilité et indemnisation contre le notaire, lui reprochant une obstruction à l’exécution du jugement.

En effet, bien que connaissant la nouvelle adresse du vendeur, le Notaire n’a pas fourni les informations à l’Huissier de justice chargé du recouvrement des sommes mises à la charge de l’acquéreur.

Estimant que ce refus était fautif, le vendeur a engagé une action devant le Tribunal judiciaire d’Argentan.

La procédure

Par décision 5 novembre 2020, le Tribunal judiciaire d’Argentan a fait droit à la demande du vendeur.

Le Tribunal a retenu que

le secret professionnel qui s’impose au notaire ne saurait, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de révéler à l’autorité judiciaire qui l’en requiert l’adresse d’un client lorsque ce renseignement est indispensable à l’exécution d’une décision de justice ;
le notaire n’oppose aucune cause légitime susceptible de justifier son refus de transmettre à un huissier de justice, en charge de l’exécution de justice, l’adresse de sa cliente, de sorte que le notaire a fait obstruction à l’exécution de cette décision de justice.

Cette position signifiait que le Notaire ne pouvait refuser de divulguer des informations sans justifier d’un motif légitime (inversant ainsi le principe même du secret professionnel du Notaire).

Rendu en dernier ressort compte tenu des sommes en jeu, le Notaire forma un pourvoi en Cassation (à juste titre).

Les moyens soulevés par le Notaire

Le Notaire souleva un moyen simple, le texte de l’article 23 de loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803).

En effet, il faisait ainsi grief à la décision » de le condamner à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi, alors « que le notaire n’est tenu de révéler l’adresse d’un client qu’à la seule autorité judiciaire qui l’en requiert, lorsque ce renseignement est indispensable à l’exécution d’une décision de justice ; qu’en jugeant que M. [U] avait commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle adresse de sa cliente, sans constater qu’une autorité judiciaire avait requis qu’il délivre une telle information, indispensable à l’exécution d’une décision de justice, le tribunal a privé sa décision de base légale au visa de l’article 23 de loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803). »

L’argument est imparable, sauf à renverser contra legem la charge de la preuve d’un motif légitime justifiant la levée du secret professionnel si l’on sauve la décision attaquée.

Si l’on conserve la position du Tribunal judiciaire, il appartient au Notaire de justifier son refus, alors que la loi prévoit au contraire une procédure spéciale pour la levée du secret professionnel obligeant le réclamant à justifier du motif légitime permettant au Président du Tribunal judiciaire d’autoriser la levée du secret professionnel (et donc la divulgation des informations demandées).

La position de la Cour de cassation

Rappelant que selon l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI « les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire), délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende« , la Cour de cassation va casser la décision rendue.

Elle rappellera qu’il n’existe aucune exception à la procédure spéciale de saisine du Président du Tribunal judiciaire, et que ce dernier ne l’ayant pas été, aucune autorité judiciaire n’avait requis le Notaire de fournir l’information litigieuse.

Partant, son refus de communication n’était pas fautif.

Elle casse alors la décision attaquée en exigeant que pour condamner un Notaire sur un tel motif, il y a lieu de « si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié le notaire du secret professionnel, s’agissant d’une information contenue dans un acte qu’il aurait établi« (Cass. Civ. 11 janvier 2023).

Le point de départ de l’action en responsabilité du notaire

Smo — Tue, 26 Jul 2022 15:51:34 +0000

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Avocat MOUY

Le point de départ de la prescription de la responsabilité contre un notaire se situe au jour où la victime est en capacité d'agir

Par l'arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation est venue redéfinir le point de départ de la prescription de l'action contre les Notaires à la suite d'un redressement fiscal pour l'uniformiser à celui qui régit désormais les experts-comptables (Cass. Civ. 1 29 juin 2022, n°21-10.720).

Les faits ayant généré l'action en responsabilité contre le Notaire

Il faut d’ores et déjà rappeler que la cession de fonds de commerce entraîne pour son cédant, une taxation au titre des plus-values.

Il en est de même des apports en société d’un fonds de commerce.

En effet, l’apport d’un bien (immeuble, titres, fonds de commerce…) réalisé par une entreprise est soumis au régime des plus-values professionnelles.

Un commerçant titulaire d’un fonds de commerce, souhaitait apporter celui-ci à une société nouvellement formée (afin d’optimiser très certainement son impôt sur le revenu).

Son expert-comptable a eu (la brillante?) idée de lui conseiller de ne pas apporter le fonds, mais de le soumettre à la location-gérance.

Ce système permettait ainsi au commerçant de percevoir des loyers, et à la société nouvellement créée d’exploiter le fonds et d’en percevoir totalement les fruits (soumis quant à eux à l’IS).

Etant gérant majoritaire de la société, le bénéfice fiscal restait conséquent puisqu’il percevait alors la majorité des dividendes.

Les actes d’apports ont été dressés par un Notaire le 3 avril 2001.

Toutefois, l’administration fiscale, particulièrement attentive, n’a pas manqué de relever l’anomalie du montage qui visait essentiellement à éluder la taxation sur les plus-values et à bénéficier d’un avantage fiscal (c’est typiquement la définition de l’abus de droit en droit fiscal).

Le 29 août 2007, l’administration lui notifie un redressement fiscal d’un montant de 66 960 € au titre de l’imposition des plus-values (le commerçant s’en sort pas trop mal car il conserve le montage pour l’optimisation de son impôt sur le revenu).

Le commerçant se défend face à l’administration fiscale, mais n’obtient pas gain de cause, puisque la Cour administrative d’appel confirme le redressement.

En mars 2016, il assigne donc le Notaire en responsabilité (et l’expert-comptable) pour le préjudice qu’il a subi du fait de ce redressement.

Les juridictions du fond déclarent prescrite l'action contre le Notaire

Il sera rappelé que la prescription d’une action en responsabilité est régie par l’article 2224 du Code civil qui prévoit que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. »

En l’espèce, les juridictions du fond (en première instance et en appel) ont estimé que le point de départ du délai de prescription a couru à compter de la lettre de redressement reçue le 29 août 2007 par laquelle l’administration fiscale a informé le commerçant redressé que la cession devait faire l’objet d’une imposition au titre des plus-values.

Cette conception du point de départ de la prescription est totalement conforme à la lettre de l’article 2224 du Code civil.

En effet, le point de départ se situe au jour où la prétendue victime a connaissance des faits lui permettant d’exercer l’action en responsabilité.

Attendre l’issue des recours revient à décaler le point de départ de la prescription au jour où le préjudice est définitivement établi.

Or, le préjudice devenu définitif n’est pas une condition posée par la loi, d’autant que la jurisprudence fait interdiction à la victime de minimiser son préjudice.

D’un point de vue juridique donc, la position des juges du fond était donc parfaitement conforme aux textes.

Il aurait donc fallu que le demandeur, dès la notification de redressement, intente une action en responsabilité contre l’expert-comptable et le Notaire, et sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des recours qu’il exerçait en parallèle contre l’administration fiscale.

C’est du reste la position qu’exprimait durant des années la Cour de cassation :

» la prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance » (Civ. 2ème, 13 mars 2008, n°07-12962)

Cependant, bien trop de praticiens ne se souciaient de l’action en responsabilité ultérieure à engager contre les professionnels qui avaient réalisé le montage litigieux, de sorte qu’une fois les recours exercés, ils se retrouvaient sans recours contre ces professionnels (leur action était alors prescrite).

Il fallait alors, pour le contribuable, engager une action en responsabilité de l’avocat qui l’avait assisté, pour lui avoir fait perdre une chance d’obtenir une indemnisation en n’ayant pas intenté de recours à l’encontre de ces professionnels.

Bref, la panacée…

La Cour de cassation fait une nouvelle fois glisser le point de départ de la prescription

Dans une logique de plus en plus assurantielle, la Cour de cassation a fait glisser le point de départ de la prescription en considérant que « la connaissance des faits » à la suite d’un redressement fiscal revient finalement au jour où celui-ci voit son recours être définitivement rejeté par l’administration fiscale ou par la juridiction saisie en cas de procédure.

La Cour de cassation établit donc que le point de départ de la prescription dans le cadre d’une action engagée en responsabilité à l’encontre de l’expert-comptable à la suite d’un redressement dont il fait l’objet, est fixé au jour où le dommage est définitivement réalisé (Cassation com 5 juillet 2016 n° 14-28.882).

Il peut donc s’agir de la notification de redressement lorsque celle-ci n’est pas contestée, ou alors de la décision administrative qui rejette définitivement la contestation formulée par le contribuable à l’encontre de cet avis de redressement.

En effet, c’est dans ces conditions que pour la Cour de cassation, le dommage est définitivement réalisé (Cassation commerciale, 6 décembre 2017 n° 16-23972).

Cette jurisprudence, désormais bien établie (bien que contraire à la lettre de l’article 2224 du Code civil), ne pouvait donc nécessairement que s’appliquer à l’égard des professionnels du droit.

La Cour de cassation rappelle donc, au visa de l’article 2224 du Code civil, que:

» le dommage de M. [E] ne s’était réalisé que le 7 janvier 2014, date de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ayant rejeté son recours et constituant le point de départ du délai de prescription quinquennal » (Cass. Civ. 1 29 juin 2022)

Je ne sais pas vous, mais moi je n’ai jamais lu « le dommage » dans l’article 2224 du Code civil…

L’indemnisation et les conséquences fiscales n’ont pas d’effet

Smo — Fri, 08 Apr 2022 11:33:23 +0000

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Avocat MOUY

Les conséquences fiscales d'une indemnisation sont sans effet sur son calcul

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue rappeler un principe déjà posé : "Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime" (Cass. Sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.918)

Dans cette affaire, un salarié, engagé à compter du 1er octobre 2001 par une société X. en qualité de conducteur routier, occupant en dernier lieu un poste de magasinier cariste, a été licencié le 19 novembre 2013.

A l’issue des recours devant les juridictions, il a été réintégré le 1er février 2016 au poste de cariste.

Dans l’hypothèse d’une réintégration dans son emploi, le salarié a potentiellement droit au versement d’une indemnisation couvrant l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et son retour effectif dans l’entreprise (Cass, Soc. 25 janvier 2006, n°03-47.517).

Toutefois, si le salarié ne sollicite pas sa réintégration (parce qu’il ne le souhaite pas ou a déjà retrouvé un travail), le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (Articles L.1235-3-1 et L.1235-11 du Code du travail).

En l’espèce, le salarié, qui avait sollicité et obtenu sa réintégration, a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir diverses sommes concernant la période entre son licenciement et sa réintégration.

En outre, faisant valoir que le paiement en une fois de salaires couvrant plusieurs années, entraînerait une majoration de son impôt sur le revenu.

Estimant que cette majoration était une conséquence directe de son licenciement déclaré nul (puisque découlant encore plus directement de sa réintégration), il demandait au Conseil des prud’hommes l’allocation de dommages-intérêts pour majoration d’impôt sur le revenu.

La Cour d’appel, dont l’arrêt était attaqué devant la Cour de cassation, avait fait droit à la demande du salarié, et avait condamné la société au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour majoration de l’impôt sur le revenu.

Contestant cette position, la Société a formé un pourvoi soutenant que:

« que lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que la majoration de l’impôt sur le revenu qui est dû au titre de cette indemnité ne constitue pas un préjudice réparable ; qu’en mettant à la charge de l’employeur la majoration de l’impôt sur le revenu de M. [U] résultant du versement en une seule fois de cette indemnité représentant près de deux années de salaire, la cour d’appel a violé l’article L. 2422-4 du code du travail. »

La position de la Cour d’appel pouvait paraître totalement logique sur le fondement de la réparation intégrale du préjudice, puisque si le licenciement litigieux n’avait pas eu lieu, le salarié n’aurait pas subi de majoration d’impôts, majoration qui in fine diminuait les indemnités auxquelles il avait droit.

La Cour de cassation casse l’arrêt soumis, rappelant le principe qu’elle avait déjà affirmé:

« En statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime, la cour d’appel a violé les textes et principe susvisés. »

Cette position peut surprendre car elle limite une fois encore le principe de réparation intégrale, après avoir exclu récemment du calcul de l’indemnisation la TVA afférente à une opération de reconstruction, aux motifs que celle-ci n’était pas envisagée.

Elle l’avait toutefois déjà exprimée :

à l’occasion d’une indemnisation dans le cadre d’un accident de la route (Civ. 2ème, 8 juillet 2004, n°03-16173);
dans le cadre d’une action en responsabilité contre un expert-comptable et un commissaire aux comptes pour des sommes détournées par un salarié (Cass. com 8 juillet 2014, n°13-19835)

La tendance de la Cour de cassation ne serait-elle pas de limiter le principe de la réparation intégrale du préjudice? Affaire à suivre…

(Cass. Sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.918)

La faute dolosive et la conscience des dommages

Smo — Mon, 21 Feb 2022 07:57:53 +0000

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Avocat MOUY

La faute dolosive nécessite désormais une conscience de créer le dommage

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, par 2 arrêts rendus le 20 janvier 2022, est venue ajouter à la faute dolosive une condition qui était en filigrane déjà inscrite dans la jurisprudence antérieure : "la conscience de l'assuré du caractère inéluctable des dommages causés". Elle est également revenue sur les conditions de la clause conventionnelle d'exclusion de garantie.

Résumé des faits des deux espèces

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Pour la bonne compréhension, on s’attachera à une description des faits de chaque espèce (Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245 puis n°20-10.529).

Les faits : Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245

Une dame assurée auprès de la société Assurances du crédit mutuel du Nord IARD (l’assureur), a mis fin à ses jours en se positionnant sur une voie de chemin de fer à un passage à niveau, occasionnant notamment des dégâts à la SNCF.

Le 9 septembre 2014, la SNCF, arguant d’un préjudice, a assigné l’assureur en indemnisation.

L’assureur s’est opposé à la demande en invoquant, d’une part, l’article L. 113-1 du code des assurances et la commission par l’assurée d’une faute dolosive, d’autre part, l’application d’une clause d’exclusion de garantie stipulée au contrat d’assurance.

En effet, une clause au contrat d’assurance prévoyait que:

sauf application de l’article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par [l’assuré (?)]

La Cour d’appel a donné raison à l’assureur sur les deux points.

Pour faire application de cette clause et rejeter la demande de mise en jeu de la garantie de l’assureur, la cour d’appel a retenu que l’absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n’excluait pas la bonne compréhension de la volonté de l’assureur d’exclure les dommages résultant d’un fait volontaire de l’assuré, qu’ils aient été voulus par leur auteur qui les a causés intentionnellement, ou qu’ils en soient la conséquence involontaire pour leur auteur, qui les a provoqués directement.

Les faits : Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-10.529

Une dame, assurée auprès de la société Gan assurances (l’assureur), selon un contrat multirisque habitation, a tenté de mettre fin à ses jours en s’immolant par le feu.

Elle a incendié des couvertures et répandu de l’essence sur le sol, à l’intérieur de ce domicile.

L’assureur a décliné sa garantie pour les dommages occasionnés à l’habitation, compte tenu de l’origine volontaire de l’incendie.

Ayant survécu à sa tentative, elle et son mari ont engagé une action à son encontre.

De la même manière que la première espèce, l’assureur a invoqué une clause d’exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l’exclusion légale de garantie prévue à l’article L. 113-1 du code des assurances.

L’occasion pour la Cour de cassation, après un pourvoi de la SNCF (1ère espèce) et de l’assurée et son mari (2ème espèce), de se positionner sur ces deux aspects, d’autant que l’occasion était trop belle, puisque la clause d’exclusion qui lui était soumise était la même.

Sur la caractérisation de la faute dolosive : cause légale d'exclusion de garantie

En droit des assurances, un sinistre ne peut être pris en charge s’il n’est pas entré dans le champ contractuel de la police (l’objet de la garantie), ou s’il en est exclu, ou encore s’il survient après la résiliation ou l’expiration du contrat (sous réserve de la nature du contrat et de la garantie subséquente).

L’activité non déclarée par exemple fait échec à la prise en charge d’un sinistre qu’elle aurait généré.

A côté, des exclusions, légales ou conventionnelles sont prévues. La faute dolosive et la faute intentionnelle font partie de ces exclusions légales, prévues à l’article L.113-1 du Code des assurances.

La faute dolosive, longtemps assimilée en jurisprudence, faute de définition légale, à la faute intentionnelle, a vécu sous son spectre avant d’être détachée de cette notion par un arrêt du 7 octobre 2008 de la Cour de cassation.

Alors que le demandeur au pourvoi reprochait à la Cour d’appel d’avoir retenu la faute dolosive sans caractériser pour l’assuré la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (définition jurisprudentielle de la faute intentionnelle), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en précisant que cette volonté n’était pas requise au titre de la faute dolosive :

« Ayant souverainement retenu que la société X s’était volontairement abstenue d’exécuter les travaux […] sans ignorer que des désordres allaient apparaître très rapidement […] la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu en déduire que ces manquements délibérés constituaient une faute dolosive ayant pour effet de retirer aux contrats d’assurance leur caractère aléatoire » (Civ. 3e, 7 oct. 2008, n° 07-17.969).

En effet, si la faute intentionnelle et la faute dolosive ont ceci de commun qu’elles suppriment l’aléa consubstantiel à l’assurance, la première implique la volonté de causer le dommage (tel qu’il est survenu), alors que la seconde ne reposait que sur une prise de risque rendant inévitable la réalisation du dommage.

Pour qualifier la faute dolosive, il fallait donc réunir deux éléments : un premier, subjectif, correspondant à un comportement délibéré de l’assuré contraire à ses obligations contractuelles, et un second, objectif, correspondant à la disparition de l’aléa du contrat d’assurance.

Les conditions de qualification de la faute dolosive étaient ainsi plus souples que celles de la faute intentionnelle, puisqu’il n’est pas nécessaire de prouver que l’assuré avait voulu le dommage tel qu’il s’était produit, preuve au demeurant particulièrement délicate à établir s’agissant de la recherche a posteriori de l’intention de l’assuré.

C’est ainsi que la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel d’avoir retenu la faute dolosive en ayant caractérisé une faute de l’assuré justifiant l’exclusion de garantie en ce qu’elle faussait l’élément aléatoire attaché à la couverture du risque, sans avoir à caractériser si l’assuré avait recherché les conséquences dommageables qui en sont résultées (Civ. 2e, 12 sept. 2013, F-P+B, n° 12-24.650).

Peu importe donc la conscience ou non par l’assuré des dommages que sa faute engendrerait, la simple rupture de l’aléa suffisait à caractériser la faute dolosive.

Toutefois, opérant un certain revirement, la Cour de cassation s’est montrée moins souple sur la caractérisation d’une faute dolosive, en approuvant une Cour d’appel qui avait retenu que le dommage « était inévitable et ne pouvait pas être ignoré de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive » (Cass. 2ème civ. 20 mai 2020, n° 19-11.538).

Mais en l’espèce, par une série d’arrêts du 20 janvier 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue ajouter cette condition qui était en filigrane, rapprochant ainsi la faute dolosive de la faute intentionnelle (alors que le chemin inverse avait mis des décennies à s’élaborer).

La Cour de cassation exige désormais, pour établir la faute dolosive, de « caractériser la conscience que l’assurée avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste » (Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245).

Cette solution a ainsi permis de rejeter l’argument de la faute dolosive soutenue par l’assureur pour dénier sa garantie.

Sur la clause d'exclusion de garantie

Dans les deux espèces, l’assureur se prévalait d’une clause d’exclusion qui prévoyait en des termes identiques que :

sauf application de l’article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec sa complicité [par l’assuré (?)]

Le problème était que « causés ou provoqués » n’étaient pas des termes clairement définis par la police d’assurance.

Or, on ne rappellera jamais assez que la lettre de l’article L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances autorisant ce type de clauses :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police »

La clause d’exclusion de garantie doit donc être formelle, cela signifie qu’elle doit être écrite mais surtout claire et précise, de sorte que les juges du fond ne sauraient les interpréter, au risque d’y voir le non respect de cette condition légale (Civ. 1^re, 22 mai 2001).

La clause d’exclusion ne doit pas être ambiguë, c’est-à-dire susceptible de deux sens différents, au risque d’être réputée non écrite, et doit être suffisamment précise pour « permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie » (Civ. 2^e, 18 janvier 2006, n^o 04-17.872).

Or pour faire application de cette clause et rejeter la demande de mise en jeu de la garantie de l’assureur aux termes de l’arrêt commenté, la Cour d’appel dans chaque espèce a retenu que l’absence de définition contractuelle de la « cause » ou de la « provocation » n’excluait pas la bonne compréhension de la volonté de l’assureur d’exclure les dommages résultant d’un fait volontaire de l’assuré, qu’ils aient été voulus par leur auteur qui les a causés intentionnellement, ou qu’ils en soient la conséquence involontaire pour leur auteur, qui les a provoqués directement.

C’était nécessairement s’exposer à la censure de la Cour de cassation, qui rappelle dans les deux espèces que :

« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a procédé à l’interprétation d’une clause d’exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu’elle n’était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé. »

C’était couru d’avance…

Expertise privée : même valeur qu’une expertise judiciaire

Smo — Fri, 03 Dec 2021 16:03:48 +0000

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Avocat MOUY

L'expertise privée peut désormais avoir la même valeur qu'une expertise judiciaire : les conditions

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 est venu modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile.

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise privée.

La nouvelle rédaction de l’article 1554 du Code de procédure civile prévoit désormais en son alinéa 2 que :

« Le rapport a valeur de rapport d’expertise judiciaire. »

C’est désormais inscrit dans le marbre de la procédure civile : l’expertise judiciaire n’est plus la reine des constats techniques.

Cette rédaction devrait pouvoir faire échec à la jurisprudence qui tendait à prévaloir l’expertise judiciaire sur l’expertise privée, alors même que toutes les parties avaient pu y participer et faire valoir leur défense :

« Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire que la responsabilité de la société Haristoy est établie dans l’accident du 28 juin 2012, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la qualité de l’expertise de M. A…, réalisée lors d’opérations menées contradictoirement, confère à ses conclusions une force qui ne peut être ignorée d’autant qu’aucun autre élément, ni pièces ni expertise complémentaire, n’est produit, en particulier par la société Haristoy, de nature à les contrecarrer ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence des parties, a violé le texte susvisé ; » (Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20.099)

Gageons que cette nouvelle formulation emporte la confiance des avocats pour privilégier ce type d’expertise, ce qui pourra désengorger les tribunaux, et plus particulièrement les Juridictions des référés, qui souffrent d’une activité débordante avec en 2019, 211 861 affaires jugées en référé (source : Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice 2019, Secrétariat général, Service de l’expertise et de la modernisation, Sous-direction de la Statistique et des Études, 13, place Vendôme – 75042 Paris Cedex 01).