Le secret professionnel du Notaire

La violation du Secret professionnel par un Notaire est une infraction passible de sanctions :

• pénales Article 226-13 du Code pénal :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

• disciplinaires article 2 de l’ordonnance du 28 juin 1945 :

« Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.

L’officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l’acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l’exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l’office quelle que soit la peine infligée. »

• civiles (articles 1240 et suivants du code civil)

La violation du secret professionnel du Notaire constitue une faute qui, si elle est à l’origine d’un préjudice, engage la responsabilité civile de son auteur, sur la base des articles 1240 et suivants du code civil. Le notaire encourt une condamnation au paiement de dommages et intérêts, calculés de façon à réparer l’intégralité du préjudice subi par la personne victime de la divulgation de l’information qui aurait dû rester secrète.

Sur le plan déontologique, l’article 20 du règlement national du notariat énonce que :

« Le notaire est tenu au secret professionnel.

Il doit : 

• n’accepter de témoigner sur ses clients ou affaires de son étude que dans les cas expressément prévus par la loi telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence ;

• refuser de donner communication des actes déposés en son office sauf aux parties elles mêmes,leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires, ou toute personne autorisée par la loi ou par décision judiciaire, qui auront à justifier de leur identité et de leur qualité (loi du 25 Ventôse, an XI, article 23) ;

• se faire assister lors de toute perquisition dans les locaux de son office par le président de sa chambre ou son représentant.

Le président veille avec le juge d’instruction, au respect du secret professionnel conformément à la loi. »

Le secret professionnel notarial n’est pas d’intérêt purement privé, en ce sens qu’il ne vise pas uniquement à protéger le client, mais vise également à protéger l’ensemble de la profession en ne dissuadant pas les futurs clients de se confier librement (J. de Poulpiquet, Responsabilité des notaires : civile, disciplinaire, pénale, D. 2003, n^os92-21 et s.).

Etant d’ordre public, les auteurs s’accordent à estimer que seule une disposition législative permet donc de délivrer le notaire de ce secret professionnel, lequel est « général et absolu ».

Il a ainsi été jugé en ce sens :

«Attendu que le secret professionnel du Notaire est d’ordre public, et peut être invoqué par toutes personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu’on leur a confiés ; qu’il y a là pour les notaires appelés par leur ministère, à être les confidents et les conseils des particuliers, un devoir inhérent à leur profession même et qui est indépendant de tout secret conventionnellement imposé ; qu’il en est ainsi dans l’intérêt supérieur de tous ceux qui ont recours à l’intérêt de leur ministère pour tous les actes rentrant dans la profession notariale et qu’il faut décider en principe qu’ils sont tenus au secret pour tout ce qui parvient à leur connaissance, en raison de ce ministère, à la seule condition que l’acte qui a donné lieu aux communications qui leur ont été faites, soit un acte rentrant dans leurs attributions».

(CA Bordeaux, 1^er juin 1926, DP 1927.2.13, note Falcimaigne)