Actualités – Avocat Mouy

Trouble anormal de voisinage – condamnation solidaire

Smo — Mon, 06 Mar 2023 16:23:35 +0000

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Avocat MOUY

L'auteur du trouble anormal de voisinage peut faire l'objet d'une condamnation solidaire avec le propriétaire actuel du bien qui a créé le trouble (Cass. civ. 3 11 janvier 2023, n°21-23.014)

La Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence récente sur les rapports entres l'ancien propriétaire d'un bien, qui a causé le trouble anormal de voisinage, et le propriétaire actuel.

La présence de fissures dans des appartements voisins constitue un trouble anormal de voisinage

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Par acte notarié du 2 juin 2006, M. [O] a vendu un appartement, situé au premier étage d’un immeuble, à une société Z, qui a confié la réalisation de travaux de rénovation à un professionnel, la société F.

Durant la rénovation, des cloisons ont été abattues.

L’appartement a ensuite été revendu, par acte notarié du 7 juin 2012, à M. [X].

Se plaignant de désordres par l’apparition de fissures dans son appartement situé au dessus de celui de M. [X], et donc d’un trouble anormal de voisinage, Mme [I] [J], a sollicité une expertise judiciaire, puis a assigné en indemnisation de ses préjudices.

La dépose d'une cloison comme origine du trouble anormal de voisinage

Durant les opérations d’expertise, l’expert judiciaire a relevé que la société Z avait fait démolir, dans son appartement, les cloisons des WC et de la salle de bains.

Or il est apparu que la démolition de ces cloisons constituaient l’origine des désordres de fissures constatées dans l’appartement situé au dessus.

En effet, l’Expert avait relevé que dans un ancien immeuble, des cloisons, même non porteuses, pouvaient soutenir avec le temps l’ouvrage, de sorte qu’elles devaient être considérées comme porteuses.

Dans le cadre de la procédure en indemnisation, la Cour d’appel avait retenu, conformément aux conclusions de l’Expert, une responsabilité partagée entre le propriétaire actuel, le propriétaire antérieur qui avait fait réaliser les travaux (la société Z), et la société qui les a diligentes (la société F).

Si la responsabilité du propriétaire actuel ne fait aucun débat, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage étant de plein droit, la question de la responsabilité des sociétés Z et F faisait débat.

La responsabilité solidaire de l'ancien propriétaire, à l'origine des travaux ayant causé le trouble anormal de voisinage

Saisie sur pourvoi de l’ancien propriétaire de l’appartement, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.

L’ancien propriétaire estimait qu’il ne pouvait être tenu pour responsable, n’étant pas propriétaire du bien.

On rappellera en effet que la responsabilité de plein droit en matière de trouble anormal de voisinage ne vise que le propriétaire actuel du bien.

L’ancien propriétaire soutenait donc que conformément à l’article 1240 du Code civil, et la responsabilité civile délictuelle, il appartenait au demandeur de prouver une faute qui aurait été commise par l’ancien propriétaire pour justifier de sa responsabilité solidaire.

Toutefois, la Cour de cassation rejette l’argumentation de l’ancien propriétaire en rappelant que:

Le « propriétaire actuel de l’appartement du premier étage et la société Z, en tant que maître de l’ouvrage des travaux réalisés par la société F, étaient responsables in solidum des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage subis par Mme [I] [J]. » (Cass. civ. 3 11 janvier 2023, n°21-23.014)

Cette position est conforme à sa jurisprudence antérieure, puisqu’elle a été capable de retenir la responsabilité du constructeur initial en dépit de la revente ultérieure du bien :

« la cour d’appel a pu déduire que le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage causé à la propriété de M. et Mme X… par l’implantation et l’édification de l’immeuble voisin de leur propriété incombait, en dépit de sa vente ultérieure à un tiers, aux seules sociétés » de construction (Cass. Civ. 2 28 mars 2013, 12-13.917)

La levée du secret professionnel du Notaire : une procédure spéciale

Smo — Sun, 29 Jan 2023 21:19:17 +0000

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Avocat MOUY

Le secret professionnel du Notaire ne peut être levé que par le Président du Tribunal judiciaire

Le refus du Notaire de donner la nouvelle adresse d'un client ne saurait donner lieu à sa condamnation civile à l'égard de celui qui la réclame sans avoir au préalable engager la procédure spécialement prévue (Cass. civ. 11 janvier 2023).

La Cour de cassation vient récemment de confirmer que le Notaire ne saurait être recherché et voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir divulguer une information sollicitée par une partie à l’acte, son obligation au secret étant absolu et nécessitant, pour sa levée, d’engager la procédure spéciale de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.

Les faits

Un jugement a déclaré une vente immobilière caduque et a condamné l’acquéreur à payer diverses sommes au vendeur.

Le vendeur a engagé une action en responsabilité et indemnisation contre le notaire, lui reprochant une obstruction à l’exécution du jugement.

En effet, bien que connaissant la nouvelle adresse du vendeur, le Notaire n’a pas fourni les informations à l’Huissier de justice chargé du recouvrement des sommes mises à la charge de l’acquéreur.

Estimant que ce refus était fautif, le vendeur a engagé une action devant le Tribunal judiciaire d’Argentan.

La procédure

Par décision 5 novembre 2020, le Tribunal judiciaire d’Argentan a fait droit à la demande du vendeur.

Le Tribunal a retenu que

le secret professionnel qui s’impose au notaire ne saurait, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de révéler à l’autorité judiciaire qui l’en requiert l’adresse d’un client lorsque ce renseignement est indispensable à l’exécution d’une décision de justice ;
le notaire n’oppose aucune cause légitime susceptible de justifier son refus de transmettre à un huissier de justice, en charge de l’exécution de justice, l’adresse de sa cliente, de sorte que le notaire a fait obstruction à l’exécution de cette décision de justice.

Cette position signifiait que le Notaire ne pouvait refuser de divulguer des informations sans justifier d’un motif légitime (inversant ainsi le principe même du secret professionnel du Notaire).

Rendu en dernier ressort compte tenu des sommes en jeu, le Notaire forma un pourvoi en Cassation (à juste titre).

Les moyens soulevés par le Notaire

Le Notaire souleva un moyen simple, le texte de l’article 23 de loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803).

En effet, il faisait ainsi grief à la décision » de le condamner à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi, alors « que le notaire n’est tenu de révéler l’adresse d’un client qu’à la seule autorité judiciaire qui l’en requiert, lorsque ce renseignement est indispensable à l’exécution d’une décision de justice ; qu’en jugeant que M. [U] avait commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle adresse de sa cliente, sans constater qu’une autorité judiciaire avait requis qu’il délivre une telle information, indispensable à l’exécution d’une décision de justice, le tribunal a privé sa décision de base légale au visa de l’article 23 de loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803). »

L’argument est imparable, sauf à renverser contra legem la charge de la preuve d’un motif légitime justifiant la levée du secret professionnel si l’on sauve la décision attaquée.

Si l’on conserve la position du Tribunal judiciaire, il appartient au Notaire de justifier son refus, alors que la loi prévoit au contraire une procédure spéciale pour la levée du secret professionnel obligeant le réclamant à justifier du motif légitime permettant au Président du Tribunal judiciaire d’autoriser la levée du secret professionnel (et donc la divulgation des informations demandées).

La position de la Cour de cassation

Rappelant que selon l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI « les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire), délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende« , la Cour de cassation va casser la décision rendue.

Elle rappellera qu’il n’existe aucune exception à la procédure spéciale de saisine du Président du Tribunal judiciaire, et que ce dernier ne l’ayant pas été, aucune autorité judiciaire n’avait requis le Notaire de fournir l’information litigieuse.

Partant, son refus de communication n’était pas fautif.

Elle casse alors la décision attaquée en exigeant que pour condamner un Notaire sur un tel motif, il y a lieu de « si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié le notaire du secret professionnel, s’agissant d’une information contenue dans un acte qu’il aurait établi« (Cass. Civ. 11 janvier 2023).

Le point de départ de l’action en responsabilité du notaire

Smo — Tue, 26 Jul 2022 15:51:34 +0000

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Avocat MOUY

Le point de départ de la prescription de la responsabilité contre un notaire se situe au jour où la victime est en capacité d'agir

Par l'arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation est venue redéfinir le point de départ de la prescription de l'action contre les Notaires à la suite d'un redressement fiscal pour l'uniformiser à celui qui régit désormais les experts-comptables (Cass. Civ. 1 29 juin 2022, n°21-10.720).

Les faits ayant généré l'action en responsabilité contre le Notaire

Il faut d’ores et déjà rappeler que la cession de fonds de commerce entraîne pour son cédant, une taxation au titre des plus-values.

Il en est de même des apports en société d’un fonds de commerce.

En effet, l’apport d’un bien (immeuble, titres, fonds de commerce…) réalisé par une entreprise est soumis au régime des plus-values professionnelles.

Un commerçant titulaire d’un fonds de commerce, souhaitait apporter celui-ci à une société nouvellement formée (afin d’optimiser très certainement son impôt sur le revenu).

Son expert-comptable a eu (la brillante?) idée de lui conseiller de ne pas apporter le fonds, mais de le soumettre à la location-gérance.

Ce système permettait ainsi au commerçant de percevoir des loyers, et à la société nouvellement créée d’exploiter le fonds et d’en percevoir totalement les fruits (soumis quant à eux à l’IS).

Etant gérant majoritaire de la société, le bénéfice fiscal restait conséquent puisqu’il percevait alors la majorité des dividendes.

Les actes d’apports ont été dressés par un Notaire le 3 avril 2001.

Toutefois, l’administration fiscale, particulièrement attentive, n’a pas manqué de relever l’anomalie du montage qui visait essentiellement à éluder la taxation sur les plus-values et à bénéficier d’un avantage fiscal (c’est typiquement la définition de l’abus de droit en droit fiscal).

Le 29 août 2007, l’administration lui notifie un redressement fiscal d’un montant de 66 960 € au titre de l’imposition des plus-values (le commerçant s’en sort pas trop mal car il conserve le montage pour l’optimisation de son impôt sur le revenu).

Le commerçant se défend face à l’administration fiscale, mais n’obtient pas gain de cause, puisque la Cour administrative d’appel confirme le redressement.

En mars 2016, il assigne donc le Notaire en responsabilité (et l’expert-comptable) pour le préjudice qu’il a subi du fait de ce redressement.

Les juridictions du fond déclarent prescrite l'action contre le Notaire

Il sera rappelé que la prescription d’une action en responsabilité est régie par l’article 2224 du Code civil qui prévoit que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. »

En l’espèce, les juridictions du fond (en première instance et en appel) ont estimé que le point de départ du délai de prescription a couru à compter de la lettre de redressement reçue le 29 août 2007 par laquelle l’administration fiscale a informé le commerçant redressé que la cession devait faire l’objet d’une imposition au titre des plus-values.

Cette conception du point de départ de la prescription est totalement conforme à la lettre de l’article 2224 du Code civil.

En effet, le point de départ se situe au jour où la prétendue victime a connaissance des faits lui permettant d’exercer l’action en responsabilité.

Attendre l’issue des recours revient à décaler le point de départ de la prescription au jour où le préjudice est définitivement établi.

Or, le préjudice devenu définitif n’est pas une condition posée par la loi, d’autant que la jurisprudence fait interdiction à la victime de minimiser son préjudice.

D’un point de vue juridique donc, la position des juges du fond était donc parfaitement conforme aux textes.

Il aurait donc fallu que le demandeur, dès la notification de redressement, intente une action en responsabilité contre l’expert-comptable et le Notaire, et sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des recours qu’il exerçait en parallèle contre l’administration fiscale.

C’est du reste la position qu’exprimait durant des années la Cour de cassation :

» la prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance » (Civ. 2ème, 13 mars 2008, n°07-12962)

Cependant, bien trop de praticiens ne se souciaient de l’action en responsabilité ultérieure à engager contre les professionnels qui avaient réalisé le montage litigieux, de sorte qu’une fois les recours exercés, ils se retrouvaient sans recours contre ces professionnels (leur action était alors prescrite).

Il fallait alors, pour le contribuable, engager une action en responsabilité de l’avocat qui l’avait assisté, pour lui avoir fait perdre une chance d’obtenir une indemnisation en n’ayant pas intenté de recours à l’encontre de ces professionnels.

Bref, la panacée…

La Cour de cassation fait une nouvelle fois glisser le point de départ de la prescription

Dans une logique de plus en plus assurantielle, la Cour de cassation a fait glisser le point de départ de la prescription en considérant que « la connaissance des faits » à la suite d’un redressement fiscal revient finalement au jour où celui-ci voit son recours être définitivement rejeté par l’administration fiscale ou par la juridiction saisie en cas de procédure.

La Cour de cassation établit donc que le point de départ de la prescription dans le cadre d’une action engagée en responsabilité à l’encontre de l’expert-comptable à la suite d’un redressement dont il fait l’objet, est fixé au jour où le dommage est définitivement réalisé (Cassation com 5 juillet 2016 n° 14-28.882).

Il peut donc s’agir de la notification de redressement lorsque celle-ci n’est pas contestée, ou alors de la décision administrative qui rejette définitivement la contestation formulée par le contribuable à l’encontre de cet avis de redressement.

En effet, c’est dans ces conditions que pour la Cour de cassation, le dommage est définitivement réalisé (Cassation commerciale, 6 décembre 2017 n° 16-23972).

Cette jurisprudence, désormais bien établie (bien que contraire à la lettre de l’article 2224 du Code civil), ne pouvait donc nécessairement que s’appliquer à l’égard des professionnels du droit.

La Cour de cassation rappelle donc, au visa de l’article 2224 du Code civil, que:

» le dommage de M. [E] ne s’était réalisé que le 7 janvier 2014, date de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ayant rejeté son recours et constituant le point de départ du délai de prescription quinquennal » (Cass. Civ. 1 29 juin 2022)

Je ne sais pas vous, mais moi je n’ai jamais lu « le dommage » dans l’article 2224 du Code civil…

Trouble anormal de voisinage : une responsabilité extracontractuelle de plein droit

Smo — Sat, 18 Jun 2022 15:35:43 +0000

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Avocat MOUY

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité de plein droit : donc seul l'actuel propriétaire du fond est responsable à l'égard de son voisin

La Cour de cassation a rappelé le caractère totalement objectif de l'action fondée sur la responsabilité pour trouble anormal du voisinage (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n°18-23954)

Bref rappel des faits ayant amené à une action pour trouble anormal du voisinage

Un couple, assuré auprès de la compagnie d’assurances AXA, acquiert une maison le 26 janvier 2007.

Peu après la vente, la voisine se plaint d’importantes infiltrations d’eau provenant de la propriété nouvellement acquise.

Elle estime que l’importance de ces infiltrations constitue l’anormalité requise pour fonder une future action pour trouble anormal de voisinage.

Elle assigne donc le couple aux fins de procéder à une expertise judiciaire, préalable indispensable pour préparer son futur procès.

Durant les opérations d’expertise, il est révélé que les infiltrations, effectivement constatées, proviennent de « conduites fuyardes dont les premiers désordres remontaient à 1997 et 2005« .

Le couple acquéreur appelle donc à la cause leur assureur, et leur vendeur.

Puisque les premiers désordres remontent bien avant leur acquisition, il estime que leurs vendeurs doivent être tenus seuls responsables de la réparation du dommage.

Bref rappel de la procédure ayant abouti à la condamnation du propriétaire pour trouble anormal du voisinage

Le couple a été condamné en première instance, décision confirmée par la cour d’appel qui a été saisie.

Elle a en effet jugé que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité de plein droit, objective.

Cela revient à dire qu’il n’est pas nécessaire de démontrer une quelconque faute, seul un trouble anormal fait naître cette responsabilité, qui est imputable au seul propriétaire du fonds litigieux.

Elle rappelle « que les premiers juges ont exactement relevé que les désordres constatés dans la propriété dont Mme Z a l’usufruit, qui consistent en des fissurations, un affaissement du bâtiment et un basculement du mur de clôture, excèdent les inconvénients normaux du voisinage », ce dont elle a conclu « que le trouble dont est victime Mme Z provient donc bien, pour la plus grande partie, du fonds voisin ; » et que « comme l’a dit le tribunal, il importe peu que M. et Mme F n’aient pas été propriétaires de ce fonds lorsque les infiltrations ont commencé à se produire, dès lors qu’ils sont actuellement propriétaires de ce fonds, que le trouble subsiste et qu’ils sont seuls à pouvoir y mettre fin ;«

Cherchant à minimiser leur responsabilité par le mauvais entretien de la parcelle voisine, victime du trouble, la Cour balaie également l’argument en précisant « que les fuites sur les réseaux de distribution ou d’évacuation des eaux du pavillon de Mme Z d’une part, la médiocre qualité des ouvrages édifiés sur le fonds de Mme Z d’autre part, ne constituent pas, pour M. et Mme F, une cause d’exonération totale de leur responsabilité de plein droit dès lors que les infiltrations provenant de leur propriété sont, principalement, à l’origine des désordres ».

Les acquéreurs ainsi déclarés responsables se sont pourvus en cassation, soutenant notamment que « le vendeur est responsable du trouble anormal de voisinage causé par l’immeuble vendu avant la cession » et qu’en imputant aux seuls acquéreurs la responsabilité pour des troubles dont il était constaté que l’origine remontait à une date antérieure à la vente, la cour d’appel aurait violé le principe en vertu duquel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

La position de la Cour de cassation confirmant la condamnation du propriétaire actuel pour trouble anormal de voisinage

La Cour de cassation aura alors l’occasion de rappeler dans son arrêt du 16 mars 2022 (n°18-23954) que :

« L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.«

Ainsi donc, dès lors que le trouble subsiste au jour de l’assignation, c’est le propriétaire actuel qui peut être recherché.

La Cour de cassation avait déjà jugé que « l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extracontractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation » (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-11926).

Cette qualification d’action en responsabilité civile détachée de toute attache réelle avait permis d’élargir le cercle des défendeurs à l’action, au-delà des propriétaires, à tout occupant.

Elle retient ainsi que le défendeur peut être « tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation ».

Les praticiens en sont heureux, car rechercher la nouvelle adresse des anciens occupants pour pouvoir les assigner n’est pas chose facile, et les assigner au dernier domicile connu ne rend pas facile ensuite le paiement des condamnations survenues (et surtout, n’aurait pas permis de résoudre le trouble, les précédents propriétaires n’ayant plus ni qualité ni pouvoir à agir sur le bien qui ne leur appartient plus).

On rappellera que dans un cas similaire, les acquéreurs disposent, dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, d’une action récursoire contre les vendeurs en garantie des vices cachés, à condition de démontrer que le vice affectait l’usage normal du bien.

L’indemnisation et les conséquences fiscales n’ont pas d’effet

Smo — Fri, 08 Apr 2022 11:33:23 +0000

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Avocat MOUY

Les conséquences fiscales d'une indemnisation sont sans effet sur son calcul

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue rappeler un principe déjà posé : "Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime" (Cass. Sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.918)

Dans cette affaire, un salarié, engagé à compter du 1er octobre 2001 par une société X. en qualité de conducteur routier, occupant en dernier lieu un poste de magasinier cariste, a été licencié le 19 novembre 2013.

A l’issue des recours devant les juridictions, il a été réintégré le 1er février 2016 au poste de cariste.

Dans l’hypothèse d’une réintégration dans son emploi, le salarié a potentiellement droit au versement d’une indemnisation couvrant l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et son retour effectif dans l’entreprise (Cass, Soc. 25 janvier 2006, n°03-47.517).

Toutefois, si le salarié ne sollicite pas sa réintégration (parce qu’il ne le souhaite pas ou a déjà retrouvé un travail), le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (Articles L.1235-3-1 et L.1235-11 du Code du travail).

En l’espèce, le salarié, qui avait sollicité et obtenu sa réintégration, a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir diverses sommes concernant la période entre son licenciement et sa réintégration.

En outre, faisant valoir que le paiement en une fois de salaires couvrant plusieurs années, entraînerait une majoration de son impôt sur le revenu.

Estimant que cette majoration était une conséquence directe de son licenciement déclaré nul (puisque découlant encore plus directement de sa réintégration), il demandait au Conseil des prud’hommes l’allocation de dommages-intérêts pour majoration d’impôt sur le revenu.

La Cour d’appel, dont l’arrêt était attaqué devant la Cour de cassation, avait fait droit à la demande du salarié, et avait condamné la société au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour majoration de l’impôt sur le revenu.

Contestant cette position, la Société a formé un pourvoi soutenant que:

« que lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que la majoration de l’impôt sur le revenu qui est dû au titre de cette indemnité ne constitue pas un préjudice réparable ; qu’en mettant à la charge de l’employeur la majoration de l’impôt sur le revenu de M. [U] résultant du versement en une seule fois de cette indemnité représentant près de deux années de salaire, la cour d’appel a violé l’article L. 2422-4 du code du travail. »

La position de la Cour d’appel pouvait paraître totalement logique sur le fondement de la réparation intégrale du préjudice, puisque si le licenciement litigieux n’avait pas eu lieu, le salarié n’aurait pas subi de majoration d’impôts, majoration qui in fine diminuait les indemnités auxquelles il avait droit.

La Cour de cassation casse l’arrêt soumis, rappelant le principe qu’elle avait déjà affirmé:

« En statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime, la cour d’appel a violé les textes et principe susvisés. »

Cette position peut surprendre car elle limite une fois encore le principe de réparation intégrale, après avoir exclu récemment du calcul de l’indemnisation la TVA afférente à une opération de reconstruction, aux motifs que celle-ci n’était pas envisagée.

Elle l’avait toutefois déjà exprimée :

à l’occasion d’une indemnisation dans le cadre d’un accident de la route (Civ. 2ème, 8 juillet 2004, n°03-16173);
dans le cadre d’une action en responsabilité contre un expert-comptable et un commissaire aux comptes pour des sommes détournées par un salarié (Cass. com 8 juillet 2014, n°13-19835)

La tendance de la Cour de cassation ne serait-elle pas de limiter le principe de la réparation intégrale du préjudice? Affaire à suivre…

(Cass. Sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.918)

La faute dolosive et la conscience des dommages

Smo — Mon, 21 Feb 2022 07:57:53 +0000

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Avocat MOUY

La faute dolosive nécessite désormais une conscience de créer le dommage

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, par 2 arrêts rendus le 20 janvier 2022, est venue ajouter à la faute dolosive une condition qui était en filigrane déjà inscrite dans la jurisprudence antérieure : "la conscience de l'assuré du caractère inéluctable des dommages causés". Elle est également revenue sur les conditions de la clause conventionnelle d'exclusion de garantie.

Résumé des faits des deux espèces

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Pour la bonne compréhension, on s’attachera à une description des faits de chaque espèce (Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245 puis n°20-10.529).

Les faits : Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245

Une dame assurée auprès de la société Assurances du crédit mutuel du Nord IARD (l’assureur), a mis fin à ses jours en se positionnant sur une voie de chemin de fer à un passage à niveau, occasionnant notamment des dégâts à la SNCF.

Le 9 septembre 2014, la SNCF, arguant d’un préjudice, a assigné l’assureur en indemnisation.

L’assureur s’est opposé à la demande en invoquant, d’une part, l’article L. 113-1 du code des assurances et la commission par l’assurée d’une faute dolosive, d’autre part, l’application d’une clause d’exclusion de garantie stipulée au contrat d’assurance.

En effet, une clause au contrat d’assurance prévoyait que:

sauf application de l’article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par [l’assuré (?)]

La Cour d’appel a donné raison à l’assureur sur les deux points.

Pour faire application de cette clause et rejeter la demande de mise en jeu de la garantie de l’assureur, la cour d’appel a retenu que l’absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n’excluait pas la bonne compréhension de la volonté de l’assureur d’exclure les dommages résultant d’un fait volontaire de l’assuré, qu’ils aient été voulus par leur auteur qui les a causés intentionnellement, ou qu’ils en soient la conséquence involontaire pour leur auteur, qui les a provoqués directement.

Les faits : Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-10.529

Une dame, assurée auprès de la société Gan assurances (l’assureur), selon un contrat multirisque habitation, a tenté de mettre fin à ses jours en s’immolant par le feu.

Elle a incendié des couvertures et répandu de l’essence sur le sol, à l’intérieur de ce domicile.

L’assureur a décliné sa garantie pour les dommages occasionnés à l’habitation, compte tenu de l’origine volontaire de l’incendie.

Ayant survécu à sa tentative, elle et son mari ont engagé une action à son encontre.

De la même manière que la première espèce, l’assureur a invoqué une clause d’exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l’exclusion légale de garantie prévue à l’article L. 113-1 du code des assurances.

L’occasion pour la Cour de cassation, après un pourvoi de la SNCF (1ère espèce) et de l’assurée et son mari (2ème espèce), de se positionner sur ces deux aspects, d’autant que l’occasion était trop belle, puisque la clause d’exclusion qui lui était soumise était la même.

Sur la caractérisation de la faute dolosive : cause légale d'exclusion de garantie

En droit des assurances, un sinistre ne peut être pris en charge s’il n’est pas entré dans le champ contractuel de la police (l’objet de la garantie), ou s’il en est exclu, ou encore s’il survient après la résiliation ou l’expiration du contrat (sous réserve de la nature du contrat et de la garantie subséquente).

L’activité non déclarée par exemple fait échec à la prise en charge d’un sinistre qu’elle aurait généré.

A côté, des exclusions, légales ou conventionnelles sont prévues. La faute dolosive et la faute intentionnelle font partie de ces exclusions légales, prévues à l’article L.113-1 du Code des assurances.

La faute dolosive, longtemps assimilée en jurisprudence, faute de définition légale, à la faute intentionnelle, a vécu sous son spectre avant d’être détachée de cette notion par un arrêt du 7 octobre 2008 de la Cour de cassation.

Alors que le demandeur au pourvoi reprochait à la Cour d’appel d’avoir retenu la faute dolosive sans caractériser pour l’assuré la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (définition jurisprudentielle de la faute intentionnelle), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en précisant que cette volonté n’était pas requise au titre de la faute dolosive :

« Ayant souverainement retenu que la société X s’était volontairement abstenue d’exécuter les travaux […] sans ignorer que des désordres allaient apparaître très rapidement […] la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu en déduire que ces manquements délibérés constituaient une faute dolosive ayant pour effet de retirer aux contrats d’assurance leur caractère aléatoire » (Civ. 3e, 7 oct. 2008, n° 07-17.969).

En effet, si la faute intentionnelle et la faute dolosive ont ceci de commun qu’elles suppriment l’aléa consubstantiel à l’assurance, la première implique la volonté de causer le dommage (tel qu’il est survenu), alors que la seconde ne reposait que sur une prise de risque rendant inévitable la réalisation du dommage.

Pour qualifier la faute dolosive, il fallait donc réunir deux éléments : un premier, subjectif, correspondant à un comportement délibéré de l’assuré contraire à ses obligations contractuelles, et un second, objectif, correspondant à la disparition de l’aléa du contrat d’assurance.

Les conditions de qualification de la faute dolosive étaient ainsi plus souples que celles de la faute intentionnelle, puisqu’il n’est pas nécessaire de prouver que l’assuré avait voulu le dommage tel qu’il s’était produit, preuve au demeurant particulièrement délicate à établir s’agissant de la recherche a posteriori de l’intention de l’assuré.

C’est ainsi que la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel d’avoir retenu la faute dolosive en ayant caractérisé une faute de l’assuré justifiant l’exclusion de garantie en ce qu’elle faussait l’élément aléatoire attaché à la couverture du risque, sans avoir à caractériser si l’assuré avait recherché les conséquences dommageables qui en sont résultées (Civ. 2e, 12 sept. 2013, F-P+B, n° 12-24.650).

Peu importe donc la conscience ou non par l’assuré des dommages que sa faute engendrerait, la simple rupture de l’aléa suffisait à caractériser la faute dolosive.

Toutefois, opérant un certain revirement, la Cour de cassation s’est montrée moins souple sur la caractérisation d’une faute dolosive, en approuvant une Cour d’appel qui avait retenu que le dommage « était inévitable et ne pouvait pas être ignoré de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive » (Cass. 2ème civ. 20 mai 2020, n° 19-11.538).

Mais en l’espèce, par une série d’arrêts du 20 janvier 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue ajouter cette condition qui était en filigrane, rapprochant ainsi la faute dolosive de la faute intentionnelle (alors que le chemin inverse avait mis des décennies à s’élaborer).

La Cour de cassation exige désormais, pour établir la faute dolosive, de « caractériser la conscience que l’assurée avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste » (Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245).

Cette solution a ainsi permis de rejeter l’argument de la faute dolosive soutenue par l’assureur pour dénier sa garantie.

Sur la clause d'exclusion de garantie

Dans les deux espèces, l’assureur se prévalait d’une clause d’exclusion qui prévoyait en des termes identiques que :

sauf application de l’article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec sa complicité [par l’assuré (?)]

Le problème était que « causés ou provoqués » n’étaient pas des termes clairement définis par la police d’assurance.

Or, on ne rappellera jamais assez que la lettre de l’article L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances autorisant ce type de clauses :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police »

La clause d’exclusion de garantie doit donc être formelle, cela signifie qu’elle doit être écrite mais surtout claire et précise, de sorte que les juges du fond ne sauraient les interpréter, au risque d’y voir le non respect de cette condition légale (Civ. 1^re, 22 mai 2001).

La clause d’exclusion ne doit pas être ambiguë, c’est-à-dire susceptible de deux sens différents, au risque d’être réputée non écrite, et doit être suffisamment précise pour « permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie » (Civ. 2^e, 18 janvier 2006, n^o 04-17.872).

Or pour faire application de cette clause et rejeter la demande de mise en jeu de la garantie de l’assureur aux termes de l’arrêt commenté, la Cour d’appel dans chaque espèce a retenu que l’absence de définition contractuelle de la « cause » ou de la « provocation » n’excluait pas la bonne compréhension de la volonté de l’assureur d’exclure les dommages résultant d’un fait volontaire de l’assuré, qu’ils aient été voulus par leur auteur qui les a causés intentionnellement, ou qu’ils en soient la conséquence involontaire pour leur auteur, qui les a provoqués directement.

C’était nécessairement s’exposer à la censure de la Cour de cassation, qui rappelle dans les deux espèces que :

« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a procédé à l’interprétation d’une clause d’exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu’elle n’était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé. »

C’était couru d’avance…

La garantie légale de conformité se digitalise

Smo — Mon, 24 Jan 2022 14:31:38 +0000

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Avocat MOUY

La garantie légale de conformité se digitalise

L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 étend la garantie légale de conformité aux produits numériques.

Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi les produits numériques.

Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l’achat d’un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple.

L’absence d’isolation thermique d’un bien immobilier le rend impropre

Smo — Sat, 22 Jan 2022 11:09:13 +0000

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Avocat MOUY

L'absence d'isolation thermique constitue un désordre rendant impropre l'immeuble à l'usage auquel on le destine

Par arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel d'avoir considéré que l'absence d'isolation thermique d'une maison constituait un désordre de nature décennale rendant impropre l'immeuble à l'usage auquel on le destine, quand bien même aucune norme applicable n'avait été violée (Cass. Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-17.311, Inédit).

Les faits : un bien affecté d'une absence d'isolation thermique est vendu à un particulier

Par acte du 2 septembre 2013, M. [P] a vendu à M. [G] une maison d’habitation en bois qu’il avait en partie édifiée lui-même et achevée le 14 février 2006.

Se plaignant de divers désordres, l’acquéreur a, après une expertise judiciaire qui a révélé une absence d’isolation thermique, assigné le vendeur, qui était également le constructeur, le diagnostiqueur, qui a établi l’état parasitaire annexé à l’acte de vente, et son assureur, ainsi que le diagnostiqueur auteur du diagnostic de performance énergétique, et son assureur, en indemnisation de ses préjudices.

La Cour d'appel prononce l'annulation de la vente à cause de cette absence d'isolation thermique

La Cour d’appel avait relevé que le rapport d’expertise était parfaitement explicite sur le désordre subi par l’acquéreur, relevant que:

« la maison ne comportait aucune isolation au niveau des tableaux de fenêtre et sur les soubassements du mur de façade sur une hauteur de 1,10 mètre de haut où la pierre naturelle était collée au parpaing, que, sur la partie haute, l’isolant en polystyrène mis en place entre un habillage en brique rouge fixé au parpaing et la pierre naturelle était d’une épaisseur de cinq centimètres alors que le diagnostic de performance énergétique mentionnait dix centimètres d’épaisseur de l’isolant sur l’ensemble de la maison.«

Elle a également relevé que les descentes d’eaux pluviales entre les deux parois (parpaing/pierres) prenaient la place de l’isolant, que la salle de bains n’était pas isolée au niveau du rampant et que les combles étaient isolés avec de la laine de verre de vingt centimètres, par endroits posés en vrac, avec un film plastique non respirant entre la laine de verre et le lambris.

Elle a donc déduit que l’absence d’isolation thermique à certains endroits, l’isolation insuffisante à d’autres et la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre rendaient la maison impropre à sa destination du fait de l’impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts qu’elle a constatés.

Le vendeur forme un pourvoi, soulevant que :

« le défaut de conformité aux normes thermiques ne peut constituer un désordre de nature décennale qui si ces normes étaient obligatoires au moment du permis de construire ou à la date de la construction et non pas à la date de l’expertise judiciaire ; qu’en retenant les conclusions de l’expert indiquant que l’isolation de la maison était inexistante par endroit et très inférieure aux normes de la réglementation technique, sans s’expliquer comme cela lui était demandé, sur le fait que (le vendeur- constructeur) avait respecté les normes en vigueur à la date du permis de construire et que l’expert ne précisait pas à quelles normes il faisait référence, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 1792 du code civil. »

L'objet du débat est donc le suivant : un bien affecté d'une absence d'isolation thermique est-il impropre à son usage?

La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi formé par le vendeur.

Elle estime que une consommation énergétique excessive suffit à caractériser un désordre décennal, sans qu’il soit besoin de recherche si une norme avait été violée.

S’agissant du diagnostiqueur, dont le diagnostic était erroné, la Cour de cassation retient la faute mais estime que celle-ci est sans lien avec la faute commise par le vendeur dans son devoir d’information. La responsabilité de ce professionnel ne permettra donc pas au vendeur (qui avait lui-même construit la maison), d’échapper à la sienne.

Gageons que cette jurisprudence puisse être appliquée sur le terrain du vice caché, à condition de démontrer que le vendeur était parfaitement informé de cette absence d’isolation thermique (ou de son insuffisance). Cela peut être démontré par le surcoût énergétique, ce que les relevés de consommation démontreront sans difficulté.

On se souvient que la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi contre un arrêt d’appel qui avait prononcé le résolution de la vente pour une absence d’isolation thermique. Plus précisément, elle avait relevé un « défaut d’isolation thermique du logement en raison d’une absence ou d’une insuffisance d’isolation » (CA Paris 1er mars 2019 et Cass. 2ème civ. 25 juin 2020)

(Cass. Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-17.311, Inédit)

La perte d’ensoleillement constitue un trouble anormal

Smo — Wed, 19 Jan 2022 16:52:55 +0000

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Avocat MOUY

LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT ET DE VUE PEUT ENTRAINER LA DÉMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX

« La perte de vue et d’ensoleillement causée par une construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la démolition de celle-ci, indépendamment de l’appréciation des règles d’urbanisme» (Cass. 3e civ 20 octobre 2021 n° 19-23233)

Les faits ayant engendré une perte de vue et d'ensoleillement

Des propriétaires se plaignaient de la vue gâchée et de la perte d’ensoleillement causées par la construction voisine en limite de propriété.

Il s’agit d ‘une extension réalisée selon un premier permis de construire délivré le 24 novembre 2008, annulé par le juge administratif le 19 juin 2012, puis un second permis, délivré le 16 janvier 2013, également annulé le 12 avril 2018.

Estimant que cette extension leur cause un trouble anormal de voisinage, ils intentent une action en démolition par voie d’assignation.

On rappellera que le trouble anormal de voisinage est une théorie qui découle de la jurisprudence, et fondée sur l’article 544 du Code civil.

La cour d’appel considère que l’extension cause aux demandeurs un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu’il y ait lieu de rechercher si une faute a été commise.

Elle relève à cet effet que cette construction a été réalisée sur une longueur de 17 mètres et une hauteur de 4 mètres, pour une emprise au sol de 70 m2. Alors que leur propriété se situe dans une zone à faible densité urbaine, au lieu d’une vue dégagée sur les collines, les demandeurs ont désormais une vue sur un mur de parpaings faisant de l’ombre à leur piscine.

La cour d’appel condamne le voisin, sous astreinte, à la démolition de son extension.

Ce dernier se pourvoit en cassation.

La perte de vue ou d'ensoleillement ne provoque par principe qu'une indemnisation

Par principe, la perte d’ensoleillement est un trouble anormal de voisinage qui entraîne une responsabilité de plein droit du propriétaire du fonds voisin.

Cette responsabilité entraîne dès lors une indemnisation du fonds victime, la réparation du préjudice se chiffrant en fonction des circonstances.

Ainsi, une perte d’ensoleillement dans une zone urbaine aura moins de conséquence qu’en zone rurale.

Tout dépend donc de la localisation du fonds victime du trouble.

Mais il peut également arriver que la perte d’ensoleillement entraîne la démolition de l’ouvrage litigieux, comme cela a été le cas en l’espèce.

La perte de vue ou d'ensoleillement justifie cependant la démolition de l'ouvrage dont le permis est annulé

Le propriétaire de l’ouvrage reproche aux juges du fond d’avoir refusé l’application de l’article L480-13 du Code de l’urbanisme, qui permet d’agir en responsabilité civile pour obtenir la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé.

Il fait valoir qu’en vertu de ce texte la démolition ne peut prospérer que dans certains périmètres protégés ou à risque et il n’est pas allégué en l’espèce que la construction se situe dans l’un de ces périmètres.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

L’article L480-13 du Code de l’urbanisme ne s’appliquant qu’aux demandes de démolition fondées sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, c’est sans violer ce texte que la cour d’appel, appréciant souverainement les modalités de réparation du trouble anormal de voisinage qu’elle a constaté, a ordonné la démolition.

(Cass. 3e civ 20 octobre 2021 n° 19-23233).

La jurisprudence ici rendue est conforme, même si elle peut paraître assez sévère.

En effet, les troubles anormaux de voisinage qui font perdre la vue ou l’ensoleillement sont plus sévèrement réprimés en zone à faible densité urbaine.

Dans une zone urbaine à forte densité, comme à Paris ou en proche banlieue, la perte de vue est tolérée car les magistrats estiment qu’en habitant dans de telles zones, les propriétaires des fonds qui seraient dérangés par un tel trouble l’ont accepté eu égard à la densité de la zone.

Expertise privée : même valeur qu’une expertise judiciaire

Smo — Fri, 03 Dec 2021 16:03:48 +0000

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Avocat MOUY

L'expertise privée peut désormais avoir la même valeur qu'une expertise judiciaire : les conditions

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 est venu modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile.

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise privée.

La nouvelle rédaction de l’article 1554 du Code de procédure civile prévoit désormais en son alinéa 2 que :

« Le rapport a valeur de rapport d’expertise judiciaire. »

C’est désormais inscrit dans le marbre de la procédure civile : l’expertise judiciaire n’est plus la reine des constats techniques.

Cette rédaction devrait pouvoir faire échec à la jurisprudence qui tendait à prévaloir l’expertise judiciaire sur l’expertise privée, alors même que toutes les parties avaient pu y participer et faire valoir leur défense :

« Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire que la responsabilité de la société Haristoy est établie dans l’accident du 28 juin 2012, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la qualité de l’expertise de M. A…, réalisée lors d’opérations menées contradictoirement, confère à ses conclusions une force qui ne peut être ignorée d’autant qu’aucun autre élément, ni pièces ni expertise complémentaire, n’est produit, en particulier par la société Haristoy, de nature à les contrecarrer ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence des parties, a violé le texte susvisé ; » (Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20.099)

Gageons que cette nouvelle formulation emporte la confiance des avocats pour privilégier ce type d’expertise, ce qui pourra désengorger les tribunaux, et plus particulièrement les Juridictions des référés, qui souffrent d’une activité débordante avec en 2019, 211 861 affaires jugées en référé (source : Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice 2019, Secrétariat général, Service de l’expertise et de la modernisation, Sous-direction de la Statistique et des Études, 13, place Vendôme – 75042 Paris Cedex 01).