Succession – Avocat Mouy

Les contrats d’assurance vie

Smo — Wed, 11 Oct 2023 08:58:16 +0000

AVOCAT MOUY

Les contrats d'assurance vie en droit des successions.

Vous êtes confronté à une difficulté sur un contrat d'assurance vie? Voici ce qu'il faut savoir.

I. Qu’est-ce un contrat d’assurance vie ?

L’assurance-vie est une assurance de personnes par laquelle l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement d’une prime, à verser au souscripteur ou au tiers désigné par lui une somme déterminée, sous forme de capital ou de rente, en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une date déterminée.

Le contrat d’assurance-vie assure donc aussi bien la survie du souscripteur, que son décès.

Nous n’analyserons ici cependant que le sort du contrat d’assurance vie dans une succession, et n’aborderons donc que le contrat d’assurance-vie qui se dénoue par le décès, qui peut être source de détournement d’héritage et de blocage de la succession.

En pareil cas, il convient de vous rapprocher rapidement d’un avocat spécialisé en succession et en assurance-vie.

II. Comment se passe une assurance vie après un décès ?

En premier lieu, il convient de préciser que le contrat d’assurance-vie est un composant indépendant de la succession (a priori).

Il s’agit d’un contrat par lequel le souscripteur investit des sommes d’argent, et désigne un bénéficiaire qui percevra ces sommes lorsque son décès surviendra.

Le contrat confère un caractère aléatoire, puisque le décès n’est pas connu.

Sur ce point, le principe aléatoire du contrat d’assurance est respecté.

Au décès du souscripteur, l’assureur contactera directement le ou les bénéficiaires pour l’informer de la clause bénéficiaire (s’il n’en avait pas été informé au préalable), et prévoir les modalités de versement.

III. Est-ce le notaire qui s'occupe de l'assurance-vie ?

La libération des fonds de l’assurance-vie se passe par principe sans l’intervention du Notaire.

Le bénéficiaire du contrat est directement contacté par l’assureur pour percevoir les sommes investies.

L’intervention du Notaire n’est nécessaire que lorsque la clause bénéficiaire ne vise pas nommément un bénéficiaire, mais une catégorie (par exemple « Mes héritiers »).

Il se peut alors que cette catégorie doit être établie par le Notaire, par l’établissement de l’acte de notoriété (puisque c’est son Office).

C’est alors dans cette hypothèse que le Notaire intervient.

IV. Quel est le délai pour toucher une assurance vie après un décès ?

Si le bénéficiaire est connu de l’assureur, identifié et que ses coordonnées n’ont pas changé, les délais sont relativement rapides (moins de 6 mois pour que le versement intervienne).

Il peut cependant arriver que le bénéficiaire ait déménagé, et que les nouvelles coordonnées de celui-ci ne sont pas connus de l’assureur.

L’assureur est tenu de procéder à des recherches, comme lui impose l’article L. 132-8 du Code des assurances.

Mais ces recherches prennent du temps.

Les délais seront donc plus longs si le bénéficiaire ne se manifeste pas auprès de l’assureur (soit parce qu’il ignore le décès du souscripteur, soit parce qu’il ignorait l’existence de ce contrat d’assurance).

Il peut aussi arriver que le bénéficiaire ne soit pas identifié formellement (par exemple « Mes héritiers »), et que le Notaire lui-même soit obligé d’effectuer des recherches pour identifier les héritiers de la succession.

Les délais varieront donc en fonction de la complexité de recueillir les coordonnées des bénéficiaires si celles-ci ne sont pas connues.

V. Qui sont les héritiers/bénéficiaires d'une assurance vie ?

Les « héritiers » d’un contrat d’assurance vie sont en réalité nommés les bénéficiaires.

Ce sont ceux qui percevront les fonds.

Ils sont identifiés par ce qui est appelé la « clause bénéficiaire » du contrat d’assurance vie.

Cette clause est incluse dans le contrat lors de sa souscription.

Elle vise généralement les héritiers, mais peut être personnalisée par le souscripteur du contrat (le défunt), et viser tant ses héritiers que n’importe quelle personne (même si celle-ci n’a aucun lien).

Elle peut également viser une association.

Cette clause bénéficiaire est modifiable à chaque instant par le souscripteur (s’il est lui-même assuré), tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la clause bénéficiaire (ce qui est rarement le cas).

En effet, l’article L. 132-8 du Code des assurances précise que :

« En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. »

La Cour de cassation a confirmé qu’une clause bénéficiaire peut être modifiée dans une forme différente que celle revêtue par la désignation initiale (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14640)

Il suffit donc au souscripteur/assuré d’adresser une simple lettre signée de sa main à l’assureur, ou de procéder par une désignation dans son testament (mais cette dernière solution doit être exceptionnellement retenue).

En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

VI. Est-ce que l'assurance-vie fait partie de l'héritage ?

L’article L132-13 du Code des assurances prévoit que :

« Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».

En d’autres termes, cet article dispose que les contrats d’assurance-vie permettent de faire échapper à l’actif successoral les sommes qui y sont incluses et ne seraient en aucun cas déterminer ou réduire les droits des héritiers bénéficiaires desdits contrats.

En d’autres termes, les contrats d’assurance-vie ne font pas partie de l’héritage par principe.

VII. Pourquoi faire appel à un avocat en cas de contrat d'assurance-vie important ? La question des primes manifestement excessives...

Le contrat d’assurance-vie est par principe hors succession.

Cependant, l’alinéa 2 de cet article prévoit que :

« Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le co-contractant à titre de prime, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

– La prime manifestement excessive : définition

Bien que la limite des primes manifestement exagérées permette donc la réintroduction à l’actif successoral des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt au bénéficiaire d’un héritier, il n’existe pas de définition légale des primes manifestement exagérées.

Il n’y a aucune indication pour déterminer dans quelle mesure les primes versées peuvent être exagérées ni qui est compétent pour le déterminer.

C’est la cour de cassation, le 23 novembre 2004 dans deux arrêts, qui a fixé les critères clés de l’appréciation de l’exagération des primes avec deux axes, régulièrement confirmée par la jurisprudence :

– un premier critère dit « quantitatif », comme le montant des primes versées par rapport au revenu et au patrimoine du souscripteur, ce qui permet ainsi à la haute juridiction de procéder à un contrôle de proportionnalité ;

– un deuxième critère dit « qualitatif », comme l’utilité de l’opération, qui permet un contrôle de l’opportunité.

Ce contrôle de l’opportunité permet ainsi de faire ressortir l’âge du souscripteur ou son état de santé au jour de la souscription du contrat et donc de faire un rapprochement entre cette souscription et le jour du décès.

– La prime manifestement excessive : application pratique

Il a été jugé exagérée :

– une prime d’un montant total de 8 700 € (en quatre versements sur 2 ans), le contrat ayant été souscrit par une femme de 89 ans dont les revenus nets mensuels s’élevaient à 640 € et qui ne laissait aucun bien à son décès (Cass. 1^e civ. 31-10-2007 n° 06-14.399 FS-PB) ;

– une prime de 46 000 € représentant plus de la moitié du prix de vente d’un immeuble, le solde du prix et les ressources limitées de la souscriptrice (800 € par mois) ne lui permettant pas de couvrir ses besoins, notamment ses frais de séjour en maison de retraite (Cass. 2^e civ. 1-7-2010 n° 09-67.770 F-D) ;

– une prime de 54 000 € versée par une souscriptrice de 91 ans dont les revenus mensuels s’élevaient à 2 000 € (Cass. 1^e civ. 4-7-2007 n° 06-16.382 F-D) ;

Attention cependant, l’action est encadrée dans un délai de prescription (qui diffère selon que le bénéficiaire est héritier ou non). Il faut donc se rapprocher rapidement d’un avocat expérimenté en assurance-vie pour évaluer les possibilités d’action et ses chances de succès.

VIII. Est-ce que l'héritage d'une assurance vie est imposable ?

Puisque le contrat d’assurance vie ne fait pas partie de l’héritage (hors cas des primes manifestement excessives).

Il n’est donc pas soumis aux droits de mutation par décès (droits de succession).

Il a donc une fiscalité propre, avec des prélèvements sociaux de 20% au-delà d’un abattement qui diffère en fonction des primes versées avant ou après 70 ans.

IX. Le cas particulier du contrat d’assurance-vie souscrit par deux souscripteurs ?

Il arrive à certains couples de souscrire des contrats d’assurance vie dit « conjoints ».

La souscription conjointe confère à chaque souscripteur la qualité de titulaire du contrat.

Les deux conjoints doivent donc s’accorder sur la désignation du bénéficiaire du contrat, et ne peuvent le modifier sans l’accord de l’autre.

Ces principes peuvent néanmoins faire l’objet d’aménagements contractuels.

Par exemple, afin d’éviter tout risque de blocage et faciliter la gestion du contrat, ils peuvent insérer dans le contrat d’assurance-vie une clause de représentation mutuelle.

Cette clause n’a cependant aucune portée en matière de désignation du bénéficiaire.

Le sort du contrat varie au décès du premier assuré en fonction des stipulations contractuelles prévues.

Il peut être prévu que le contrat se dénoue au décès du prémourant ou au décès du survivant.

Si le contrat se dénoue au décès du prémourant, le décès va entraîner la délivrance du bénéfice de l’assurance-vie selon les règles ordinaires.

En revanche, si le contrat se dénoue au décès du survivant, le souscripteur survivant a la maîtrise totale du contrat d’assurance.

En cas de doute ou de besoins de conseils sur la souscription ou le dénouement d’un contrat d’assurance vie, ne tardez pas à vous rapprocher d’un avocat compétent sur le sujet.

VII. Est-ce que l'héritage d'une assurance vie est imposable ?

L’article L132-13 du Code des assurances prévoit que :

En d’autres termes, les contrats d’assurance-vie ne font pas partie de l’héritage par principe.

Pourquoi mandater un avocat pour une succession ?

Smo — Thu, 30 Jun 2022 16:22:50 +0000

AVOCAT MOUY

Pourquoi être accompagné par un avocat pour une succession: quel est son rôle?

Vous avez besoin de conseils dans le cadre d'une succession à venir ou qui s'est ouverte à la suite d'un décès et vous ne savez vers qui vous tournez? Plusieurs possibilités s'offrent à vous en réalité. Mais l'avocat en succession restera toujours in fine la meilleure opportunité de préserver ou protéger vos intérêts. Explications.

I. Comment se faire conseiller pour une succession ?

Qu’il s’agisse d’une succession déjà ouverte, ou d’une succession à venir, il existe plusieurs experts qui peuvent vous accompagner et vous conseiller dans le cadre d’une succession (Avocats, Notaires, Conseillers en gestion de patrimoine).

Il faut savoir que le droit des successions est un droit assez technique, qui n’est pas maîtrisé par tous les professionnel de droit.

Seuls les Notaires et les avocats experts en succession, qui le pratiquent au quotidien, maîtrisent les arcanes de ce droit aux milles facettes.

Si vous êtes à la recherche d’un conseil pour une succession à venir, ou que vous souhaitez préparer votre propre succession (en établissant par un exemple un testament), vous pouvez bien évidemment solliciter une consultation auprès d’un avocat expert en succession qui vous permettra de vous dresser un inventaire des dispositifs applicables à votre situation et à votre patrimoine.

Vous pouvez également vous rapprocher d’un Notaire, qui vous fournira probablement un conseil plus succinct sur une donation partage à établir ou sur un testament. Vous pouvez également, de manière totalement gratuite, vous rapprocher de la chambre des Notaires de votre département, puisque les Chambres de Notaires organisent, chaque semaine ou chaque mois, des permanences et consultations gratuites.

Il existe également un service téléphonique proposé par le Conseil Supérieur du Notariat pour recueillir les premiers conseils : Notaires info.

Mais ces premiers conseils resteront très succincts.

II. Puis-je me faire accompagner chez le notaire ?

L’ouverture d’une succession chez un Notaire est souvent l’occasion de retrouver des proches que l’on avait perdu de vue.

Parfois, les revoir ajoute à la douleur du deuil, ce qui provoque une grande anxiété, outre la complexité des termes juridiques employés dans le droit des successions.

Etre accompagné lors des rendez-vous chez le Notaire devient donc une nécessité, voire une question de survie pour certains, et cela peut se comprendre.

Il faut savoir que vous avez toujours la possibilité de vous faire accompagner par un avocat lors de tous les rendez-vous chez le Notaire.

Se faire accompagner par un Avocat en succession est d’ailleurs souvent l’opportunité de nourrir des discussions, et tendre ainsi vers une solution amiable lorsqu’il existe déjà un blocage de la succession par un héritier.

Vous avez cependant également la possibilité de vous adjoindre les services d’un second Notaire.

III. Pourquoi prendre un avocat pour une succession ?

L’avocat en succession est utile dès les premiers rendez-vous et dès les premiers actes établis par le Notaire.Il pourra vérifier que les droits des héritiers ont été parfaitement calculés eu égard au droit des successions.

Il pourra également vérifier la validité d’un testament pour une succession déjà ouverte, ou sera parfaitement utile pour établir un testament olographe.

Il permettra d’ailleurs d’informer immédiatement les héritiers si le testament présent est valide ou si ce testament peut être contesté.

Il détectera tout de suite une donation déguisée qui réduira considérablement les droits des autres cohéritiers, et en obtiendra soit son annulation, soit son rapport à la succession pour préserver les droits de ses clients.

Il montrera ainsi tout son intérêt dès les premiers rendez-vous.

IV. Quelle est la différence entre un avocat et un notaire ?

L’avocat en succession est le seul professionnel dans les successions qui agira dans l’intérêt exclusif de vos intérêts.

Le Notaire, Officier public ministériel, n’est que le conseil de toutes les parties, et est donc totalement neutre:

« le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours » (Arrêt de la Cour de Cassation 15 mai 2007, Pourvoi n° 06-15.318).

Cette neutralité, indispensable à son Office, est en revanche un handicap certain dans le bon déroulement des successions qui prennent une tournure litigieuse.

En effet, en présence d’un détournement de succession par exemple, le Notaire ne pourra que refuser d’établir des actes qui seraient contestés par les héritiers: le Notaire bloquera donc la succession.

Seul un avocat en succession, mandaté par ses clients, oeuvre dans leur intérêt exclusif.

V. Quand prendre un avocat pour une succession ?

L’avocat en succession est habile à intervenir en amont d’un décès pour prévenir des futurs conflits entre héritiers, ou pour faciliter, voire optimiser, la transmission patrimoniale.

La force de l’avocat en succession est de prévenir les difficultés qu’il rencontre dans plus de la moitié de son activité.

En effet, les conflits judiciaires de retrouvent devant l’avocat en succession, et non devant le Notaire.

Aussi, prendre un avocat en succession c’est se donner plus de chances de réussir sa transmission patrimoniale.

En cas d’ouverture de la succession, l’avocat en succession pourra également intervenir dès le décès survenu, pour prévenir des conflits à venir, ou tout simplement veiller à la protection immédiate de son client.

En tout état de cause, il n’y a jamais de moment pour mandater un avocat en succession, mais le plus tôt est toujours le mieux.

Avocat MOUY assiste et conseille ses clients pour un déroulement sans encombre des successions.

Nous privilégions toujours la voie amiable, lorsque cela est possible, mais en cas de blocage ou de litige définitif avec les héritiers, nous représentons judiciairement nos clients pour obtenir satisfaction. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Quelle est l’utilité d’un avocat pour un testament

Smo — Fri, 13 May 2022 11:01:10 +0000

AVOCAT MOUY

Quelle est l'utilité d'un avocat pour établir ou contester un testament?

Vous vous interrogez sur l'opportunité de faire appel à un avocat spécialiste pour établir un testament ou pour le contester et vous vous demandez quelle serait son utilité? Voici ce qu'il faut savoir.

Pourquoi établir un testament et comment se passe une succession en présence d'un tel acte?

Le testament est un acte juridique exceptionnel qui peut être établi avec l’aide d’un avocat.

Il permet de faire naître des droits et des devoirs d’outre-tombe, puisque ses effets juridiques, par exception aux actes juridiques classiques en droit français, ne naissent qu’après le décès survenu de son auteur.

Le bénéficiaire du testament bénéficie d’un legs (à la différence d’une donation qui s’effectue durant la vie du donateur). Il s’agit donc d’une disposition à cause de mort qui lui est favorable et qui le gratifie. Ce legs peut être établi avec ou sans charges (ce qui aura un impact sur la possible révocation judiciaire du testament).

Le légataire est donc un bénéficiaire d’une succession par testament, quand l’héritier l’est par l’effet de la loi et de la dévolution légale.

La loi prévoit des héritiers dits réservataires, c’est-à-dire que leur part dans la succession, définie par le Code civil en fonction de leur rang, ne peut être retirée (ils ne peuvent être déshérités).

Toutefois, cette part ne représente pas l’intégralité de la succession et le défunt dispose donc d’une quotité disponible, dont il peut librement user pour donner (de son vivant) ou léguer (après sa mort).

Cette quotité disponible peut d’ailleurs représenter l’intégralité du patrimoine du défunt en l’absence d’héritier réservataire.

Dans ce cas, établir un testament permet alors au défunt, même en présence de membres de sa famille (à condition qu’ils ne soient pas réservataires), de choisir les personnes étrangères pouvant bénéficier de son patrimoine, aux proportions qu’il décide lui-même.

Si cette possibilité permet ainsi de privilégier un proche du défunt, elle entraîne malheureusement parfois des cas de détournement d’héritage sur lesquels un avocat expert sera nécessaire pour rétablir les droits des membres de la famille non réservataires en contestant tout testament qui serait établi en fraude.

Quels sont les types de testament qui existent et lequel peut être établi par un avocat spécialiste en succession?

Il existe plusieurs formes de testament:

Le testament authentique : forme très rigide qui garantit une certaine sécurité mais à un certain prix. Il suppose la présence du testateur et de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins (pour la confidentialité, on repassera!). Il doit également être dicté par le testateur au Notaire qui retranscrit et en donne lecture en français.
Le testament mystique : il s’agit d’un écrit signé, dont la rédaction est libre, mis dans une enveloppe cachetée, remise au notaire qui dresse sur l’enveloppe un acte de suscription. La confidentialité est assurée, mais sa validité peut être contestée
Le testament olographe : c’est la forme testamentaire la plus pratiquée. Il présente de nombreux avantages, dont celui du secret, et est d’une extrême simplicité.
Le testament international :
C’est la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ratifiée par la loi du 25 avril 1994 en France, qui a créé une nouvelle espèce de testament, le « testament en la forme internationale ». Il s’agit d’un testament authentique simplifié, qui conserve le secret (puisque les dispositions testamentaires ne sont pas lues au Notaire et au témoin). Il s’approche dans les faits d’un testament mystique, mieux encadré pour en assurer l’efficacité.

Aucun de ces actes ne peut être établi par un avocat (bien qu’il existe un sujet sur la question du testament mystique), mais l’avocat expert en testament peut conseiller son auteur (dit le « testateur ») dans le cadre du testament olographe, qui présente l’avantage du secret, et ne coûte rien.

En contrepartie, il est à craindre, d’une part, que le testateur n’exprime pas clairement sa dernière volonté, engendrant un contentieux d’interprétation qui peut lui être fatal, et, d’autre part, que le testament soit perdu ou détruit à son insu, accidentellement ou frauduleusement.

Il faudra alors prévoir des modalités spécifiques de conservation du testament, ou le déposer chez son Notaire sous pli cacheté.

Un avocat sera donc utile pour aider à établir un testament olographe, et éviter ainsi qu’il soit perdu ou que sa validité soit contestée.

Quelle est la valeur d'un testament olographe établi avec l'aide d'un avocat basé à Paris?

Il convient de savoir qu’un testament olographe, aidé par un avocat spécialiste, aura la même valeur qu’aucun autre testament, quelle que soit sa nature (mais son formalisme devra être respecté). L’aide de l’avocat permettra donc d’assurer sa validité juridique et éviter sa contestation ultérieure.

Il aura la même valeur qu’un testament authentique, mystique, ou en la forme international.

Il aura simplement coûté moins cher!

La valeur d’un testament ne se mesure pas à la nature de l’acte (mais le formalisme à respecter pour asseoir sa validité en dépendra).

En effet, seule la question du temps prime.

Il est de principe que le testament le plus proche du décès l’emporte sur les autres et révoque les dispositions antérieures prises par le défunt, à moins que celles-ci ne soient pas incompatibles (article 1035 du Code civil).

Auquel cas, les nouvelles dispositions s’ajoutent.

Si le testateur souhaite donc révoquer tout testament antérieur par testament olographe (que ces testaments soient authentiques ou autres), il le peut en ajoutant la formule type suivante:

« Ceci est mon testament, qui révoque tout testament et toutes dispositions antérieures. »

Ce qui est primordial pour la validité d’un testament, est qu’il retranscrive la volonté de tester du testateur.

Il peut d’ailleurs contenir la désignation d’un exécuteur testamentaire pour favoriser la bonne exécution de cette volonté.

Si vous rencontrez un besoin de faire appel à un avocat, AVOCAT MOUY, avocat en succession situé à Paris, se tient à votre disposition pour vous aider. N’hésitez pas à nous contacter.

Succession bloquée par le notaire

Smo — Fri, 12 Nov 2021 09:10:38 +0000

AVOCAT MOUY

Succession bloquée par le Notaire?

Vous êtes héritier d’une succession, mais la succession est bloquée par le Notaire? En réalité, la situation est plus complexe.

L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION CHEZ LE NOTAIRE

Les successions ne doivent pas obligatoirement être réglées par un Notaire.

En effet, la présence de son Office n’est obligatoire que pour les successions:

supérieures ou égales à 5.000 euros;
qui comprennent un bien immobilier
dans lesquels il est établi un testament ou une donation entre époux.

Dans ce cas, le notaire établira un acte de notoriété et, en fonction de la dévolution légale et des dispositions testamentaires, un projet d’acte de partage.

Chaque héritier y portera les donations déjà reçues, ainsi que les charges du défunt assumées avant sa mort, par déclaration spontanée.

Cette déclaration spontanée signifie que le Notaire n’est pas chargé de vérifier les déclarations des héritiers, et les portera dans le projet d’acte de partage.

Ce n’est qu’en cas de contestation des déclarations par l’un des héritiers que des justificatifs devront être fournis.

Cela peut alors être le début du blocage de la succession, et tout l’actif successoral est immobilisé. L’argent de la succession est donc bloqué chez le Notaire.

LA SUCCESSION EST BLOQUÉE PAR LE NOTAIRE

Il peut arriver que le Notaire ne réponde plus à vos demandes sans aucune raison et qu’aucun projet d’acte ne soit établi ou modifié.

Vous pensez alors que le Notaire bloque la succession. Cela est exact, et en même temps plus complexe qu’il n’y paraît. Il convient d’ailleurs de préciser que ce n’est parce qu’il bloque la succession que la responsabilité du Notaire est engagée.

Il faut savoir que le Notaire, Officier public ministériel, n’est que le conseil de toutes les parties, et est donc totalement neutre:

« le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours » (Arrêt de la Cour de Cassation 15 mai 2007, Pourvoi n° 06-15.318).

Cette neutralité, indispensable à son Office, est en revanche un handicap certain dans le bon déroulement des successions qui prennent une tournure litigieuse.

Ainsi, si des éléments de la succession commencent à être contestés, alors le Notaire n’a aucun pouvoir pour débloquer la situation.

Peut-être que ce blocage réside en la présence d’un testament qui serait contesté?

Un détournement, voire un abus de faiblesse, est à l’origine de ce blocage?

Un héritier est taisant, absent, disparu, ou refuse la répartition de la succession prévue par les règles légales ou les dispositions testamentaires?

Des donations déguisées sont révélées et doivent être rapportées ou réduites?

Il s’agit d’autant de raisons qui ne permettent plus au Notaire de régler la succession, et les héritiers doivent alors se tourner vers un avocat qui saura débloquer la situation notamment par un partage judiciaire.

L'AVOCAT PERMET DE DENOUER LA SUCCESSION BLOQUEE PAR LE NOTAIRE

Que se soit au stade du partage amiable, ou du partage judiciaire, l’avocat expérimenté en droit notarial et en succession établira une analyse fine de la situation successorale et développera les moyens permettant d’obtenir l’acte de partage au plus juste des intérêts de son client.

Il agira en véritable moteur pour relancer le processus de partage de la succession et ainsi débloquera ce qui d’apparence laisse penser à une succession bloquée par le Notaire.

L’avocat également expert en testament vérifiera la validité du testament si le blocage résulte d’un testament qui peut être annulé ou révoqué.

Notre cabinet œuvre auprès de ses clients pour relancer ces dossiers, en sollicitant au besoin, le concours des instances professionnelles si le blocage ne réside que de l’étude notariale, ou les instances judiciaires en cas de conflit entre les héritiers.

En effet, si le partage amiable n’est plus possible, ou qu’un testament est contesté par exemple mais le bénéficiaire refuse de l’écarter, alors la voie judiciaire apparaît comme la seule issue possible.

Il y a toujours une solution pour débloquer la succession, même si cette succession est bloquée par le Notaire et en souffrance depuis des années.

Mais pour y arriver, il faut nécessairement mandater un avocat pour vous accompagner, car lui seul sera votre Conseil et agira dans la défense exclusive de vos intérêts.

Le cabinet AVOCAT MOUY, avocat en succession situé à Paris, assiste et conseille ses clients dans le processus de partage successoral, afin de débloquer la succession bloquée par le Notaire et obtenir l’acte de partage au plus juste des intérêts de ses clients. En cas de blocage, la cabinet représente judiciairement ses clients pour obtenir satisfaction. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Avez-vous rencontré des difficultés lors d’une succession ? Faîtes nous part de vos expériences.

Annulation ou révocation du testament par avocat ?

Smo — Fri, 05 Nov 2021 16:05:47 +0000

AVOCAT MOUY

Vous avez besoin d'un avocat pour un testament que vous contestez ? Ce qu’il faut savoir pour obtenir gain de cause.

Vous êtes bénéficiaire d’un testament et celui-ci est contesté ? Vous êtes bénéficiaire ou héritier d’une succession, et un testament ressort et apparaît contestable ? Vous souhaitez en obtenir son annulation ? Un avocat expérimenté en testament est alors indispensable.

POURQUOI RECOURIR A UN AVOCAT EXPERIMENTE EN TESTAMENT?

L’avocat expert en testament saura vous défendre au mieux pour préserver vos droits.

Selon l’article 895 du Code civil, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, et qu’il peut révoquer.

Le testament contient donc des libéralités mais à l’inverse des donations, qui sont établies du vivant du donateur, le testament contient ce que l’on appelle des legs, à savoir des libéralités « à cause de mort » puisque celles-ci ne sont effectives qu’après la mort du testateur.

En présence d’un testament, la dévolution légale, à savoir les parts revenant à chacun des héritiers légaux, se trouve affecté. En effet, les dispositions testamentaires permettent au testateur de gratifier toute personne de son choix (héritier ou non), de la quotité disponible.

Les parts des héritiers peuvent se trouver donc manifestement diminuées.

Une action en annulation après la mort du testateur est toujours possible. Celle-ci doit en revanche être fondée.

Il ne s’agit pas simplement de saisir un Tribunal, encore faut-il développer les moyens permettant d’obtenir du juge l’annulation ou la révocation judiciaire du testament.

L’avocat expérimenté en testament pourra, en demande, rédiger une assignation à l’encontre du ou des bénéficiaires du testament pour solliciter du Tribunal la nullité du testament.

En demande comme en défense, il sollicitera le concours de ses experts en écritures pour vérifier sa validité.

Si une assignation vous est délivrée, alors il convient de vous rapprocher le plus rapidement possible d’un avocat afin de lui permettre de se constituer devant la juridiction saisie pour représenter vos intérêts et défendre votre cause.

Dès lors qu’une instance judiciaire est ouverte par une assignation, un avocat expert en testament est indispensable.

Ce dernier saura en effet vous indiquer si les moyens sont suffisamment sérieux pour obtenir la nullité du testament, en analysant les conditions de formation notamment, et la validité du testament, ou sa révocation.

Il pourra aussi développer tous les moyens utiles en fonction de la jurisprudence pour défendre votre position et faire échec à la demande de votre adversaire.

LA REVOCATION OU L'ANNULATION ? UNE SOLUTION QUE PRECONISERA L'AVOCAT EXPERT EN TESTAMENT

Si une condition de validité du testament fait défaut, l’avocat pourra engager une action en nullité du testament.

Si une condition d’exécution du testament est défaillante, alors l’avocat sollicitera plutôt une révocation judiciaire.

La révocation judiciaire du testament peut être demandée par un avocat, en vertu de l’article 1046 du Code civil, pour :

Inexécution des charges

Et/ou

Ingratitude du bénéficiaire

1. Inexécution des charges

En effet, il peut arriver que les dispositions testamentaires prévoient une libéralité au profit du bénéficiaire avec charges (il s’agit par exemple de la donation d’une maison en contrepartie de la prise en charge financière ou du soutien financier d’une personne déterminée). Si le bénéficiaire n’exécute pas les charges prévues par le legs, alors l’inexécution des charges peut engendrer la révocation judiciaire des dispositions testamentaires critiquées.

La remise en cause du legs suppose en conséquence la réunion de deux conditions, souverainement appréciées par le juge : d’une part, la charge doit avoir été la cause impulsive et déterminante de la libéralité (Civ. 1re, 27 janv. 1981, n°79-16.156); d’autre part, l’inexécution doit être grave.

Sur ce dernier terrain, la jurisprudence se montre libérale, préférant l’esprit de la disposition testamentaire sur sa lettre. Elle considère, par exemple, que la volonté du testateur n’est nullement méconnue quand ce sont des circonstances nouvelles qui imposent une adaptation des charges de la libéralité (Civ. 1re, 14 mai 1974, n°73-10.870).

2. Ingratitude du bénéficiaire

La révocation judiciaire des legs pour ingratitude suppose une atteinte à la vie, ou des sévices, des délits ou injures graves (suivant la définition proposée par l’article 955 du Code civil).

L’article 1047 du Code civil prévoit également l’injure grave à la mémoire du testateur.

Conformément à l’article 957 du Code civil, l’action en révocation judiciaire d’une disposition testamentaire doit, en principe, être formée par un avocat expérimenté en testament « dans l’année du jour du délit imputé au bénéficiaire de la libéralité ou du jour que le délit aura pu être connu par le gratifiant ».

Cependant, « lorsque le disposant s’est trouvé dans l’incapacité d’agir avant le décès », le délai court du jour « où ils (les héritiers) ont eu connaissance du délit imputé au légataire et du testament fait en faveur de celui-ci».

Lorsque pour une raison ou une autre un legs est frappé d’inefficacité, le sort des biens concernés s’en trouve changé, et ils reviennent aux héritiers légaux initialement évincés par le testament.

Lorsqu’un legs avec charge est caduc ou révoqué, la Cour de Cassation estime aujourd’hui, à juste titre, que le respect de cette charge ne peut être imposé à l’héritier du testateur qui reçoit finalement les biens.

Si vous êtes héritier donc, grâce à l’annulation ou la révocation du testament par un avocat, vous bénéficiez du bien qui vous avait échappé, sans les charges !

AVOCAT MOUY, avocat en succession situé à Paris, vous assiste et vous conseille sur le droit des successions. En présence d’un testament contesté, il représente ses clients devant les juridictions pour défendre leurs intérêts.

Donation déguisee

Smo — Fri, 29 Oct 2021 10:42:43 +0000

AVOCAT MOUY

La donation déguisée dans une succession vous fait perdre vos droits ? Voici tout ce qu'il faut savoir.

Vous êtes héritier d’une succession, et vous suspectez une donation déguisée qui aurait amputé l'actif successoral? Vous souhaitez la contester? Un avocat expert en succession saura vous aider à résoudre la situation.

Le déguisement de la donation entre vifs est une hypothèse de simulation. Celle-ci consiste, dans le cas de la donation déguisée, à laisser faussement croire que la libéralité qui crée l’enrichissement du bénéficiaire est justifié par un appauvrissement de celui-ci.

A la différence des donations indirectes, qui sont ostensibles et non mensongères, mais passent par l’intermédiaire d’un tiers le plus souvent, les donations déguisées masquent une réalité.

Concrètement, les parties font croire, à l’aide d’éléments trompeurs:

soit que l’appauvrissement du donataire a été compensé par un sacrifice équivalent du bénéficiaire (une vente fictive par exemple),
soit qu’il existe une cause antérieure justifiant l’avantage consenti (une reconnaissance de dette fictive par exemple).

Cette donation déguisée provoque souvent le blocage de la succession.

Lorsque l’artifice est découvert, la donation n’en est pas moins valable. La Cour de cassation affirme que le déguisement ne fait pas présumer son illicéité de la cause (Civ. 1^re, 8 juill. 1975, n^o 73-13.192) et que la simulation démontrée n’entraîne pas la nullité de la donation, mais seulement son éventuelle réduction (Civ. 1^re, 2 févr. 1971, n^o 69-13.778).

Le principe de validité des donations déguisées reçoit toutefois exception lorsque la libéralité est faite au profit d’un incapable (C. civ., art. 911 , al. 1^er); la donation déguisée est alors entachée de nullité.

Avant la loi n^o 2004-439 du 26 mai 2004, il en allait de même pour les donations simulées entre époux (C. civ., anc. art. 1099, al. 2 : « Toute donation, ou simulée, ou faite à personnes interposées, sera nulle. »). Mais depuis le 1^er janvier 2005, le déguisement n’est plus, pour l’avenir, une cause d’annulation des libéralités conjugales.

Seules les donations déguisées consenties avant 2005 restent concernées par l’ancien article 1099 alinéa 2 du Code civil.

Les tribunaux ont longtemps adopté une conception très extensive du déguisement. La moindre dissimulation était communément retenue comme constitutive de donation déguisée.

Mais, depuis 1984, la Cour de cassation s’est engagée sur la voie d’un contrôle de cette qualification (Civ. 1^re, 26 avr. 1984, n^o 82-16.933). Aujourd’hui, la notion de donation déguisée ne peut être retenue qu’à condition de « caractériser une volonté de simulation, révélatrice du désir de créer une apparence trompeuse » ou, encore, « une intention de dissimulation mensongère de l’origine des fonds » employés (Civ. 1^re, 7 juin 1995, n^o 93-16.597).

Si ces éléments sont caractérisés, la donation déguisée peut être qualifiée par le Tribunal, et être rapportée à la succession (ou entraîner sa réduction), sous réserve que la donation concerne un bien du donataire (cf. Civ. 7 juillet 2021) .

En effet, il convient de rappeler que l’article 893 du Code civil précise que:

« La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. »

Ainsi, si l’artifice permet au bénéficiaire de s’enrichir par l’octroi de biens qui n’appartiennent pas au défunt, la donation déguisée ne saurait être caractérisée.

Mais si cette donation déguisée a permis au bénéficiaire d’être avantagé en dehors des opérations de partage et du droit des successions par des manoeuvres, alors son annulation peut être envisagée.

La présence d’une telle donation est souvent la cause du blocage d’une succession par un héritier lorsqu’il l’apprend.

Le cabinet défend ses clients pour obtenir l’annulation, la réduction ou le rapport des donations déguisées, ainsi que toute libéralité qui aurait été consentie en fraude des droits des héritiers.

Succession bloquée par un héritier

Smo — Thu, 30 Sep 2021 09:45:27 +0000

AVOCAT MOUY

Succession bloquée par un héritier? Voici 5 conseils pour débloquer la situation.

Un héritier bloque la succession, par caprice, mauvais caractère ou par envie de bénéficier de tout le patrimoine? Un avocat expérimenté sur cette question saura vous débloquer la situation.

Il peut arriver que la succession soit bloquée par un héritier qui fait mine de mauvais caractère ou bien tout simplement parce qu’il veut tout récupérer du patrimoine du défunt.

Vous vous retrouvez dans cette situation ? Vous ne savez pas quoi faire ?

Avocat MOUY saura vous aider à surmonter cette épreuve difficile mais pas insurmontable.

Ma succession est bloquée par un héritier : que faire ?

Il peut arriver que, sans raison apparente, la succession à laquelle vous êtes invité à participer stagne.

Vous pensez que le notaire n’accomplit pas les diligences nécessaires au bon déroulement des opérations de partage.

La situation peut s’avérer en réalité plus complexe et un avocat compétent en droit notarial et en succession détectera les réelles raisons de ce blocage.

Ce blocage peut résider en la présence d’un testament qui serait éventuellement contesté, une donation déguisée, ou tout simplement un détournement d’actif successoral serait suspecté.

Ce détournement peut notamment s’opérer par la souscription par le défunt en situation de faiblesse, d’un contrat d’assurance vie qui prive les héritiers d’un actif conséquent.

Il y a toujours une solution pour débloquer une succession bloquée par un héritier.

A. La désignation d’un mandataire successoral

Il convient de retenir que la mésentente entre héritiers exonère le Notaire de toute responsabilité. Le Notaire ne peut intervenir de lui-même pour régler une succession bloquée par un héritier.

Elle permet toutefois, si la nécessité l’impose, de faire désigner un mandataire successoral pour protéger les biens de la succession en attendant de pouvoir débloquer la situation.

L’article 814-1 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, prévoit qu’en « toute circonstance » l’héritier peut demander au juge de désigner un mandataire successoral qui administrera et liquidera la succession.

Cette désignation ne peut cependant intervenir que sous réserve que cette mésentente nuit aux actifs de la succession, le pouvoir d’appréciation des juges restant entier sur ce sujet (Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, 16 Mai 2019, n° 2019/434).

Le mandataire successoral permettra de sauvegarder les biens successoraux le temps que l’héritier taisant se prononce.

B. La sommation d’opter

Il convient de ne pas oublier que le Code civil permet de forcer l’héritier taisant à se prononcer sur son choix d’accepter ou non la succession, 4 mois après l’ouverture de la succession.

Cette possibilité est prévue par l’article 771 du Code civil qui prévoit que:

« L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.

A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. »

Toute personne qui y a un intérêt (cohéritiers, créanciers successoraux, etc…) peut sommer un héritier d’opter.

L’héritier qui bloque la succession a ainsi un délai de 2 mois pour se prononcer (sauf s’il réclame auprès du juge une prorogation du délai prévu).

Cette sommation d’opter est un acte rédigé par un avocat et signifié par huissier.

Il permet de débloquer une succession bloquée par un héritier, puisqu’à défaut de réponse, l’héritier taisant est réputé accepter purement et simplement la succession : il supportera donc solidairement les dettes successorales éventuelles.

Le déblocage amiable d’une succession bloquée par un héritier

Une succession doit être réglée par un acte de partage qui peut être amiable ou judiciaire en cas de désaccord.

Il est amiable si le Notaire trouve une entente entre l’ensemble des héritiers et que chacun accepte de signer l’acte proposé par l’officier ministériel.

Bien évidemment pour trouver une entente il faut parfois convaincre les autres héritiers que notre position est solide, ou que leurs revendications sont fantaisistes.

La présence d’un avocat à vos côtés est alors indispensable pour créer et développer les leviers de négociation nécessaire au bon déroulement d’une succession bloquée par un héritier.

Il ne faut donc pas à choisir n’importe quel avocat et un avocat expérimenté en droit notarial et en droit des successions sera votre meilleur atout.

Le déblocage judiciaire d’une succession bloquée par un héritier

A défaut d’entente amiable, il sera alors nécessaire de saisir la juridiction pour obtenir l’ouverture des opérations de partage judiciaire (et notamment le rapport des donations qui auraient été consenties à un héritier).

Ce partage judiciaire sera une arme redoutable pour forcer une succession bloquée par un héritier ou par le notaire.

L’article 840 du Code civil précise en effet que :

« Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »

Le choix d’un avocat expérimenté dans le domaine se révèle donc là encore indispensable.

Le cabinet Avocat MOUY assiste et conseille ses clients dans le processus de partage, afin de débloquer les successions et obtenir l’acte de partage au plus juste des intérêts de ses clients.

En cas de blocage définitif, il représente judiciairement ses clients pour obtenir satisfaction. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Avocat MOUY.

Une donation déguisée doit d’abord être une libéralité

Smo — Fri, 24 Sep 2021 10:21:47 +0000

Actualité

Avocat MOUY

Une donation déguisée doit d'abord constituer une libéralité pour être caractérisée

Donation déguisée : Cass. 1e civ. 7 Juillet 2021 n° 19-23.580 F-D

La Cour de cassation vient de rappeler un principe clair et parfaitement établi : une donation déguisée doit d’abord remplir les conditions d’une libéralité pour être caractérisée.

Concrètement, les parties font croire, à l’aide d’éléments trompeurs:

soit que l’appauvrissement du donataire a été compensé par un sacrifice équivalent du bénéficiaire (une vente fictive par exemple),
soit qu’il existe une cause antérieure justifiant l’avantage consenti (une reconnaissance de dette fictive par exemple).

Cette donation déguisée provoque souvent le blocage de la succession.

Si les éléments caractéristiques d’une donation déguisée sont établis, la donation déguisée peut être qualifiée par le Tribunal, et être rapportée à la succession (ou entraîner sa réduction), sous réserve que la donation concerne un bien du donataire, ce que rappelle la décision commentée.

C’est ce qu’ont tenté les héritiers à l’encontre du conjoint survivant, en tentant de requalifier de donation déguisée une cession de parts sociales d’une société à prix avantageux, au prétexte que ce prix avait pu être fixé par le défunt au regard de sa position au sein de la société.

La Cour de cassation rejette cette possibilité.

En effet, il convient de rappeler que l’article 893 du Code civil précise que:

« La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. »

Ainsi, si l’artifice permet au bénéficiaire de s’enrichir par l’octroi de biens qui n’appartiennent pas au défunt, la donation déguisée ne saurait être caractérisée.

La Cour de cassation le précise de nouveau dans cet arrêt.

Il semble que le caractère indirect de la donation est mieux caractérisé dans cette espèce, mais il reste l’obstacle de démontrer par cette cession l’appauvrissement du patrimoine du défunt.

Succession et testament contesté

Smo — Mon, 06 Sep 2021 19:59:28 +0000

AVOCAT MOUY

La présence d'un testament dans la succession vous fait perdre vos droits ? Ou alors le testament qui vous gratifie est attaqué? Voici tout ce qu'il faut savoir sur sa validité.

Vous êtes héritier d’une succession, et un testament est annoncé au profit d'un co-héritier ou d'un tiers? La succession est bloquée, le testament est contesté? Un avocat expert en succession saura vous aider à résoudre la situation.

LE CONTEXTE QUI REVELE UN TESTAMENT

Vous héritez d’un défunt, mais à votre grande surprise, un testament est mentionné et vous fait perdre une partie, voire la totalité, de vos droits?

Ce cas n’est pas rare, il est même extrêmement fréquent, soit parce que le défunt n’était pas en pleine possession de ses moyens vers la fin de sa vie, soit parce qu’il a décidé de se rapprocher de tierces personnes dans ses derniers instants.

A l’inverse, il peut arriver qu’un testament, qui est un « acte de disposition à cause de mort« , soit établi mais que les héritiers décident de l’attaquer car ils jugent injuste de se voir retirer une partie de leur héritage.

La contestation est toujours possible mais passe nécessairement soit par une renonciation du bénéficiaire du testament à s’en prévaloir, soit par une décision de justice.

Un avocat expert en testament est donc nécessaire, soit pour obtenir l’annulation du testament, soit sa révocation.

Nous aborderons ici en substance les conditions de validité du testament olographe qui sont susceptibles de faire l’objet d’une contestation.

L'AVOCAT PEUT CONTESTER LA FORME DU TESTAMENT

La plus importante condition de validité du testament reste incontestablement sa forme.

Or, il existe plusieurs formes de testament.

La forme la plus répandue est le testament olographe, bien que le testament authentique (devant Notaire) prend une part de plus en plus grande chaque année.

La forme olographe offre l’avantage de la simplicité, de la gratuité et du secret.

En contrepartie, il est à craindre, d’une part, que le testateur n’exprime pas clairement sa dernière volonté, et, d’autre part, que le testament soit perdu ou détruit à son insu, accidentellement ou frauduleusement.

Un avocat sera donc utile pour aider à établir un testament olographe, et éviter ainsi que sa validité soit contestée.

Si le Code civil consacre plusieurs articles à l’acte authentique et au testament mystique, il règle le sort du testament olographe par un texte unique, au surcroît laconique.

Le formalisme de l’article 970 se réduit à trois solennités : l’écriture, la date et la signature.

Comme l’indique la lettre de la loi, le testament olographe « n’est assujetti à aucune autre forme ». En particulier, il n’exige pas l’emploi de termes sacramentels.

L’écriture constitue l’élément formaliste fondamental et doit, en premier lieu, être manuscrite, ce qui sous-entend qu’elle soit reconnaissable comme émanant de la main de l’auteur du testament.

À la différence de l’écriture et de la signature, la date n’est pas réellement de l’essence de l’acte olographe. Son importance tient aux intérêts qui s’attachent à la localisation dans le temps de la déclaration testamentaire : contrôle de la capacité du disposant – voire du gratifié (Code civil, article 909).

Le testament olographe doit, enfin, être « signé de la main du testateur » (C. civ., art. 970 ). La signature constitue une formalité substantielle, à laquelle il ne peut être suppléé.

L'AVOCAT PEUT CONTESTER LA CAPACITE DE L'AUTEUR DU TESTAMENT

L’autre condition essentielle de validité du testament est la capacité de l’auteur, au jour où il le rédige.

Cette capacité n’est en réalité que l’assurance de sa parfaite santé mentale au jour de l’acte.

Cette condition vaut pour toutes les formes de testament.

En effet, l’article 414-1 du code civil dispose que :

« Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. »

L’article 901 du Code civil précise quant à lui que :

« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

Ainsi, si le testateur ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au jour de l’établissement de l’acte, le testament pourrait être annulé (voir également notre article sur le détournement et l’abus de faiblesse).

Il convient alors de solliciter une expertise médicale sur pièces qui attestera auprès du juge de la dégradation des facultés mentales du défunt au jour de l’établissement du testament.

Il est intéressant de rappeler que l’ouverture ultérieure d’une tutelle permet d’obtenir l’annulation d’une disposition antérieure en démontrant qu’à l’époque où elle a été faite, et de façon notoire, les facultés du donateur étaient déjà affaiblies, sans avoir à établir l’existence d’un trouble mental au moment précis où la libéralité a été consentie (C. civ., anc. art. 503 – article 464 nouveau du Code civil) (CA Bourges, 3 juill. 1990).

La Cour de cassation a ainsi confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bourges en ces termes :

« Pour qu’un acte fait par une personne ultérieurement placée sous le régime de la tutelle puisse être annulé sur le fondement de l’article 503 [ancien] du Code civil, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de l’insanité d’esprit au moment de l’acte. Il suffit que la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle ait existé notoirement à l’époque où l’acte a été fait » (Cass. Civ. 1ère 28 janvier 2003 n° 00-18.738).

Enfin, le testament olographe rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté (Cass 1re civ 9 juin 2021 n° 19-21770).

Le cabinet Avocat MOUY, avocat à Paris, assiste et conseille ses clients dans le processus de partage successoral, afin de débloquer les successions et obtenir l’acte de partage au plus juste des intérêts de ses clients. En cas de testament litigieux, il intervient judiciairement pour en obtenir son annulation.

En amont, le cabinet conseille ses clients pour leur permettre de rédiger leurs dernières volontés sans prendre de risque.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Détournement de succession

Smo — Fri, 06 Aug 2021 15:03:39 +0000

AVOCAT MOUY

Succession bloquée. Vous êtes victime d'un détournement de succession ? Ce qu’il faut savoir pour tout récupérer.

Victime de détournement de succession (ou captation d'héritage) : on vous explique comment y remédier et récupérer les fonds. L'auteur pourra être poursuivi au pénal.

Vous êtes héritier d’une succession, mais vous suspectez un autre héritier d’avoir détourné des biens du défunt depuis de nombreuses années. La succession est donc bloquée, victime d'un détournement. Rien n’est perdu.

DEFINITION DU DETOURNEMENT DE SUCCESSION OU CAPTATION D'HERITAGE

Le détournement de succession (ou encore captation d’héritage, détournement d’héritage) n’a pas véritablement de définition légale.

Il s’agit en réalité de faits commis par un héritier, ou non héritier, ayant pour but de s’approprier tout ou partie d’un héritage, au détriment des autres héritiers.

Ce détournement d’héritage s’opère le plus souvent par des prélèvements sur les comptes bancaires, avec l’association du défunt ou à son insu, l’établissement d’un faux testament, ou encore par un testament extorqué à l’insu du défunt.

La souscription de contrats d’assurance vie qui échappent à la succession peut également faire partie du modus operandi des bénéficiaires indélicats.

Les futurs héritiers peuvent prévenir ce type de manoeuvres lorsqu’ils en ont connaissance ou de simples soupçons avant le décès de la personne. Il faut alors veiller à la mettre sous protection (tutelle, curatelle renforcée, etc…).

S’il est malheureusement trop tard, les héritiers doivent alors agir pour reconstituer le patrimoine du défunt qui a été détourné en sollicitant le rapport à la succession (si le patrimoine a été détourné par un héritier), ou la réduction (si le bénéficiaire du détournement n’est pas héritier).

Il peut également agir en nullité des actes commis s’ils l’ont été par fraude ou par dol.

En présence d’un testament dont l’origine ou la validité est douteuse, ils devront se rapprocher d’un avocat compétent en succession pour le faire annuler, car il participe au détournement d’héritage.

LE RAPPORT A LA SUCCESSION : PRINCIPE QUI INTERDIT NORMALEMENT LE DETOURNEMENT DE SUCCESSION (OU CAPTATION ET DETOURNEMENT D'HERITAGE)

Tout héritier doit par principe rapporter à la succession, spontanément, tout ce qu’il a reçu du défunt, et ne peut détourner des biens de la succession.

Il doit donc indiquer au Notaire en charge de la succession l’ensemble des dons qu’il a reçus.

Vous avez peut-être déjà été confrontés ou êtes actuellement confrontés à un héritier qui dissimule des dons qu’il a reçus, auteur alors d’un véritable détournement de succession (détournement d’héritage) qui bloque le déroulement des opérations de liquidation de la succession. Voici ce que précisent les principes légaux sur les successions.

L’article 843 du Code civil précise à cet effet que :

« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui fait par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »

De jurisprudence constante, doivent être assimilés à des donations indirectes ou déguisées, tous les avantages reçus sans contrepartie ou pour une contrepartie dérisoire et qui ont été fait dans une volonté manifeste de s’appauvrir au bénéfice de celui auquel l’avantage a été consenti. (Cass. 1re civ., 20 nov. 1984 : JCP G 1986, II, 20571, M. Dagot ; JCP N 1986, II, 277 ; JCP N 1985, 9548 ; RTD civ. 1985, p. 760, Patarin ; Journ. not. 1985, art. 58060, p. 295, De La Marnierre).

Si ces donations excèdent la réserve des autres héritiers, et qu’elles concernent des biens du défunt (Cass. civ. 7 juillet 2021), alors elles doivent être réduites selon l’article 920 du Code civil :

« Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ».

Ce mécanisme permet ainsi de lutter contre le détournement d’héritage, puisque les conséquences sont civiles, mais aussi pénales.

LE RECEL SUCCESSORAL PEUT SANCTIONNER LE DETOURNEMENT DE SUCCESSION (DETOURNEMENT D'HÉRITAGE)

L’héritier, auteur du détournement de succession, peut également être condamné au recel successoral, prévu par l’article 778 du Code civil :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prendre aucune part.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »

Si ces libéralités recelées ne peuvent être prouvées, mais qu’elles ont servi à l’héritier pour acquérir un bien, la jurisprudence est venue apporter une certaine souplesse au profit des héritiers lésés, en inversant dans ce cas la charge de la preuve.

Il est ainsi admis que faute de démontrer l’acquisition en propre d’un bien immobilier, alors même que cette acquisition est incompatible avec les revenus de l’héritier, ce dernier peut être déclaré coupable de recel, ladite acquisition pouvant alors être qualifiée de donation déguisée (Cass. civ. 1ère, 22 octobre 2008 n°07-17436).

L'ABUS DE FAIBLESSE, QUI PEUT PARTICIPER AU DETOURNEMENT DE SUCCESSION, EST SANCTIONNÉ PÉNALEMENT

Lorsque le détournement de succession (ou d’héritage) a eu lieu au moyen de manoeuvres à l’encontre du défunt, ce comportement est réprimé par le code pénal au titre de l’abus de faiblesse.

L’abus de faiblesse peut être puni de 3 ans de prison et d’une amende de 375 000 €.

COMMENT COMBATTRE UN DETOURNEMENT DE SUCCESSION?

Pour combattre un détournement de succession ou une captation d’héritage, le meilleur moyen est de reconstituer, par des preuves tangibles, les sommes détournées.

Ces moyens sont multiples, et dépendent évidemment du mode opératoire de l’auteur des détournements de succession et d’héritage (le modus operandi).

A titre d’exemple, si les détournements ont eu lieu par des prélèvements de sommes d’argent du défunt sur ses comptes bancaires, il convient de solliciter immédiatement auprès de la banque la communication des relevés bancaires du défunt pour lister et quantifier les sommes détournées.

Si l’héritage est capté et détourné par le bais d’un testament, il faudra en vérifier sa validité et solliciter également le dossier médical du défunt si celui-ci était en mauvaise santé mentale au moment de la rédaction dudit testament.

Si le détournement de succession a lieu par le biais d’un contrat d’assurance vie, alors il faudra, éventuellement par une action judiciaire en référé par avocat, solliciter l’ensemble des éléments du contrat d’assurance auprès de l’assureur.

La présence d’un avocat expert sur ce type d’agissement permettra de mieux cerner le mode opératoire de l’auteur et donc de cibler les éléments à recueillir pour préparer au mieux le futur procès à l’encontre de l’auteur.

Le cabinet Avocat MOUY assiste et conseille ses clients dans le processus de partage successoral, afin de débloquer les successions et obtenir l’acte de partage au plus juste des intérêts de ses clients. En cas de blocage ou de détournement d’héritage et de succession, sans règlement amiable possible, nous représentons judiciairement nos clients pour obtenir satisfaction. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Avez-vous rencontré des difficultés lors d’une succession ? Faîtes nous part de vos expériences.

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