Vous vous interrogez sur l'opportunité de faire appel à un avocat spécialiste pour établir un testament ou pour le contester et vous vous demandez quelle serait son utilité? Voici ce qu'il faut savoir.
Pourquoi établir un testament et comment se passe une succession en présence d'un tel acte?
Le testament est un acte juridique exceptionnel qui peut être établi avec l’aide d’un avocat.
Il permet de faire naître des droits et des devoirs d’outre-tombe, puisque ses effets juridiques, par exception aux actes juridiques classiques en droit français, ne naissent qu’après le décès survenu de son auteur.
Le bénéficiaire du testament bénéficie d’un legs (à la différence d’une donation qui s’effectue durant la vie du donateur). Il s’agit donc d’une disposition à cause de mort qui lui est favorable et qui le gratifie. Ce legs peut être établi avec ou sans charges (ce qui aura un impact sur la possible révocation judiciaire du testament).
Le légataire est donc un bénéficiaire d’une succession par testament, quand l’héritier l’est par l’effet de la loi et de la dévolution légale.
La loi prévoit des héritiers dits réservataires, c’est-à-dire que leur part dans la succession, définie par le Code civil en fonction de leur rang, ne peut être retirée (ils ne peuvent être déshérités).
Toutefois, cette part ne représente pas l’intégralité de la succession et le défunt dispose donc d’une quotité disponible, dont il peut librement user pour donner (de son vivant) ou léguer (après sa mort).
Cette quotité disponible peut d’ailleurs représenter l’intégralité du patrimoine du défunt en l’absence d’héritier réservataire.
Dans ce cas, établir un testament permet alors au défunt, même en présence de membres de sa famille (à condition qu’ils ne soient pas réservataires), de choisir les personnes étrangères pouvant bénéficier de son patrimoine, aux proportions qu’il décide lui-même.
Si cette possibilité permet ainsi de privilégier un proche du défunt, elle entraîne malheureusement parfois des cas de détournement d’héritage sur lesquels un avocat expert sera nécessaire pour rétablir les droits des membres de la famille non réservataires en contestant tout testament qui serait établi en fraude.
Quels sont les types de testament qui existent et lequel peut être établi par un avocat spécialiste en succession?
Il existe plusieurs formes de testament:
- Le testament authentique : forme très rigide qui garantit une certaine sécurité mais à un certain prix. Il suppose la présence du testateur et de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins (pour la confidentialité, on repassera!). Il doit également être dicté par le testateur au Notaire qui retranscrit et en donne lecture en français.
- Le testament mystique : il s’agit d’un écrit signé, dont la rédaction est libre, mis dans une enveloppe cachetée, remise au notaire qui dresse sur l’enveloppe un acte de suscription. La confidentialité est assurée, mais sa validité peut être contestée
- Le testament olographe : c’est la forme testamentaire la plus pratiquée. Il présente de nombreux avantages, dont celui du secret, et est d’une extrême simplicité.
- Le testament international :
C’est la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ratifiée par la loi du 25 avril 1994 en France, qui a créé une nouvelle espèce de testament, le « testament en la forme internationale ». Il s’agit d’un testament authentique simplifié, qui conserve le secret (puisque les dispositions testamentaires ne sont pas lues au Notaire et au témoin). Il s’approche dans les faits d’un testament mystique, mieux encadré pour en assurer l’efficacité.
Aucun de ces actes ne peut être établi par un avocat (bien qu’il existe un sujet sur la question du testament mystique), mais l’avocat expert en testament peut conseiller son auteur (dit le « testateur ») dans le cadre du testament olographe, qui présente l’avantage du secret, et ne coûte rien.
En contrepartie, il est à craindre, d’une part, que le testateur n’exprime pas clairement sa dernière volonté, engendrant un contentieux d’interprétation qui peut lui être fatal, et, d’autre part, que le testament soit perdu ou détruit à son insu, accidentellement ou frauduleusement.
Il faudra alors prévoir des modalités spécifiques de conservation du testament, ou le déposer chez son Notaire sous pli cacheté.
Un avocat sera donc utile pour aider à établir un testament olographe, et éviter ainsi qu’il soit perdu ou que sa validité soit contestée.
Quelle est la valeur d'un testament olographe établi avec l'aide d'un avocat basé à Paris?
Il convient de savoir qu’un testament olographe, aidé par un avocat spécialiste, aura la même valeur qu’aucun autre testament, quelle que soit sa nature (mais son formalisme devra être respecté). L’aide de l’avocat permettra donc d’assurer sa validité juridique et éviter sa contestation ultérieure.
Il aura la même valeur qu’un testament authentique, mystique, ou en la forme international.
Il aura simplement coûté moins cher!
La valeur d’un testament ne se mesure pas à la nature de l’acte (mais le formalisme à respecter pour asseoir sa validité en dépendra).
En effet, seule la question du temps prime.
Il est de principe que le testament le plus proche du décès l’emporte sur les autres et révoque les dispositions antérieures prises par le défunt, à moins que celles-ci ne soient pas incompatibles (article 1035 du Code civil).
Auquel cas, les nouvelles dispositions s’ajoutent.
Si le testateur souhaite donc révoquer tout testament antérieur par testament olographe (que ces testaments soient authentiques ou autres), il le peut en ajoutant la formule type suivante:
« Ceci est mon testament, qui révoque tout testament et toutes dispositions antérieures. »
Ce qui est primordial pour la validité d’un testament, est qu’il retranscrive la volonté de tester du testateur.
Il peut d’ailleurs contenir la désignation d’un exécuteur testamentaire pour favoriser la bonne exécution de cette volonté.
Si vous rencontrez un besoin de faire appel à un avocat, AVOCAT MOUY, avocat en succession situé à Paris, se tient à votre disposition pour vous aider. N’hésitez pas à nous contacter.