La donation déguisée dans une succession vous fait perdre vos droits ? Voici tout ce qu'il faut savoir.

Le déguisement de la donation entre vifs est une hypothèse de simulation. Celle-ci consiste, dans le cas de la donation déguisée, à laisser faussement croire que la libéralité qui crée l’enrichissement du bénéficiaire est justifié par un appauvrissement de celui-ci.

A la différence des donations indirectes, qui sont ostensibles et non mensongères, mais passent par l’intermédiaire d’un tiers le plus souvent, les donations déguisées masquent une réalité.

Concrètement, les parties font croire, à l’aide d’éléments trompeurs:

• soit que l’appauvrissement du donataire a été compensé par un sacrifice équivalent du bénéficiaire (une vente fictive par exemple),
• soit qu’il existe une cause antérieure justifiant l’avantage consenti (une reconnaissance de dette fictive par exemple).

Cette donation déguisée provoque souvent le blocage de la succession.

Lorsque l’artifice est découvert, la donation n’en est pas moins valable. La Cour de cassation affirme que le déguisement ne fait pas présumer son illicéité de la cause (Civ. 1^re, 8 juill. 1975, n^o 73-13.192) et que la simulation démontrée n’entraîne pas la nullité de la donation, mais seulement son éventuelle réduction (Civ. 1^re, 2 févr. 1971, n^o 69-13.778).

Le principe de validité des donations déguisées reçoit toutefois exception lorsque la libéralité est faite au profit d’un incapable (C. civ., art. 911 , al. 1^er); la donation déguisée est alors entachée de nullité.

Avant la loi n^o 2004-439 du 26 mai 2004, il en allait de même pour les donations simulées entre époux (C. civ., anc. art. 1099, al. 2 : « Toute donation, ou simulée, ou faite à personnes interposées, sera nulle. »). Mais depuis le 1^er janvier 2005, le déguisement n’est plus, pour l’avenir, une cause d’annulation des libéralités conjugales. 

Seules les donations déguisées consenties avant 2005 restent concernées par l’ancien article 1099 alinéa 2 du Code civil.

Les tribunaux ont longtemps adopté une conception très extensive du déguisement. La moindre dissimulation était communément retenue comme constitutive de donation déguisée.

Mais, depuis 1984, la Cour de cassation s’est engagée sur la voie d’un contrôle de cette qualification (Civ. 1^re, 26 avr. 1984, n^o 82-16.933). Aujourd’hui, la notion de donation déguisée ne peut être retenue qu’à condition de « caractériser une volonté de simulation, révélatrice du désir de créer une apparence trompeuse » ou, encore, « une intention de dissimulation mensongère de l’origine des fonds » employés (Civ. 1^re, 7 juin 1995, n^o 93-16.597).

Si ces éléments sont caractérisés, la donation déguisée peut être qualifiée par le Tribunal, et être rapportée à la succession (ou entraîner sa réduction), sous réserve que la donation concerne un bien du donataire (cf. Civ. 7 juillet 2021) .

En effet, il convient de rappeler que l’article 893 du Code civil précise que:

« La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. »

Ainsi, si l’artifice permet au bénéficiaire de s’enrichir par l’octroi de biens qui n’appartiennent pas au défunt, la donation déguisée ne saurait être caractérisée.

Mais si cette donation déguisée a permis au bénéficiaire d’être avantagé en dehors des opérations de partage et du droit des successions par des manoeuvres, alors son annulation peut être envisagée.

La présence d’une telle donation est souvent la cause du blocage d’une succession par un héritier lorsqu’il l’apprend.

Le cabinet défend ses clients pour obtenir l’annulation, la réduction ou le rapport des donations déguisées, ainsi que toute libéralité qui aurait été consentie en fraude des droits des héritiers.