Avocat Mouy

Les contrats d’assurance vie

Smo — Wed, 11 Oct 2023 08:58:16 +0000

AVOCAT MOUY

Les contrats d'assurance vie en droit des successions.

Vous êtes confronté à une difficulté sur un contrat d'assurance vie? Voici ce qu'il faut savoir.

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I. Qu’est-ce un contrat d’assurance vie ?

L’assurance-vie est une assurance de personnes par laquelle l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement d’une prime, à verser au souscripteur ou au tiers désigné par lui une somme déterminée, sous forme de capital ou de rente, en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une date déterminée.

Le contrat d’assurance-vie assure donc aussi bien la survie du souscripteur, que son décès.

Nous n’analyserons ici cependant que le sort du contrat d’assurance vie dans une succession, et n’aborderons donc que le contrat d’assurance-vie qui se dénoue par le décès, qui peut être source de détournement d’héritage et de blocage de la succession.

En pareil cas, il convient de vous rapprocher rapidement d’un avocat spécialisé en succession et en assurance-vie.

II. Comment se passe une assurance vie après un décès ?

En premier lieu, il convient de préciser que le contrat d’assurance-vie est un composant indépendant de la succession (a priori).

Il s’agit d’un contrat par lequel le souscripteur investit des sommes d’argent, et désigne un bénéficiaire qui percevra ces sommes lorsque son décès surviendra.

Le contrat confère un caractère aléatoire, puisque le décès n’est pas connu.

Sur ce point, le principe aléatoire du contrat d’assurance est respecté.

Au décès du souscripteur, l’assureur contactera directement le ou les bénéficiaires pour l’informer de la clause bénéficiaire (s’il n’en avait pas été informé au préalable), et prévoir les modalités de versement.

III. Est-ce le notaire qui s'occupe de l'assurance-vie ?

La libération des fonds de l’assurance-vie se passe par principe sans l’intervention du Notaire.

Le bénéficiaire du contrat est directement contacté par l’assureur pour percevoir les sommes investies.

L’intervention du Notaire n’est nécessaire que lorsque la clause bénéficiaire ne vise pas nommément un bénéficiaire, mais une catégorie (par exemple « Mes héritiers »).

Il se peut alors que cette catégorie doit être établie par le Notaire, par l’établissement de l’acte de notoriété (puisque c’est son Office).

C’est alors dans cette hypothèse que le Notaire intervient.

IV. Quel est le délai pour toucher une assurance vie après un décès ?

Si le bénéficiaire est connu de l’assureur, identifié et que ses coordonnées n’ont pas changé, les délais sont relativement rapides (moins de 6 mois pour que le versement intervienne).

Il peut cependant arriver que le bénéficiaire ait déménagé, et que les nouvelles coordonnées de celui-ci ne sont pas connus de l’assureur.

L’assureur est tenu de procéder à des recherches, comme lui impose l’article L. 132-8 du Code des assurances.

Mais ces recherches prennent du temps.

Les délais seront donc plus longs si le bénéficiaire ne se manifeste pas auprès de l’assureur (soit parce qu’il ignore le décès du souscripteur, soit parce qu’il ignorait l’existence de ce contrat d’assurance).

Il peut aussi arriver que le bénéficiaire ne soit pas identifié formellement (par exemple « Mes héritiers »), et que le Notaire lui-même soit obligé d’effectuer des recherches pour identifier les héritiers de la succession.

Les délais varieront donc en fonction de la complexité de recueillir les coordonnées des bénéficiaires si celles-ci ne sont pas connues.

V. Qui sont les héritiers/bénéficiaires d'une assurance vie ?

Les « héritiers » d’un contrat d’assurance vie sont en réalité nommés les bénéficiaires.

Ce sont ceux qui percevront les fonds.

Ils sont identifiés par ce qui est appelé la « clause bénéficiaire » du contrat d’assurance vie.

Cette clause est incluse dans le contrat lors de sa souscription.

Elle vise généralement les héritiers, mais peut être personnalisée par le souscripteur du contrat (le défunt), et viser tant ses héritiers que n’importe quelle personne (même si celle-ci n’a aucun lien).

Elle peut également viser une association.

Cette clause bénéficiaire est modifiable à chaque instant par le souscripteur (s’il est lui-même assuré), tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la clause bénéficiaire (ce qui est rarement le cas).

En effet, l’article L. 132-8 du Code des assurances précise que :

« En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. »

La Cour de cassation a confirmé qu’une clause bénéficiaire peut être modifiée dans une forme différente que celle revêtue par la désignation initiale (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14640)

Il suffit donc au souscripteur/assuré d’adresser une simple lettre signée de sa main à l’assureur, ou de procéder par une désignation dans son testament (mais cette dernière solution doit être exceptionnellement retenue).

En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

VI. Est-ce que l'assurance-vie fait partie de l'héritage ?

L’article L132-13 du Code des assurances prévoit que :

« Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».

En d’autres termes, cet article dispose que les contrats d’assurance-vie permettent de faire échapper à l’actif successoral les sommes qui y sont incluses et ne seraient en aucun cas déterminer ou réduire les droits des héritiers bénéficiaires desdits contrats.

En d’autres termes, les contrats d’assurance-vie ne font pas partie de l’héritage par principe.

VII. Pourquoi faire appel à un avocat en cas de contrat d'assurance-vie important ? La question des primes manifestement excessives...

Le contrat d’assurance-vie est par principe hors succession.

Cependant, l’alinéa 2 de cet article prévoit que :

« Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le co-contractant à titre de prime, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

– La prime manifestement excessive : définition

Bien que la limite des primes manifestement exagérées permette donc la réintroduction à l’actif successoral des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt au bénéficiaire d’un héritier, il n’existe pas de définition légale des primes manifestement exagérées.

Il n’y a aucune indication pour déterminer dans quelle mesure les primes versées peuvent être exagérées ni qui est compétent pour le déterminer.

C’est la cour de cassation, le 23 novembre 2004 dans deux arrêts, qui a fixé les critères clés de l’appréciation de l’exagération des primes avec deux axes, régulièrement confirmée par la jurisprudence :

– un premier critère dit « quantitatif », comme le montant des primes versées par rapport au revenu et au patrimoine du souscripteur, ce qui permet ainsi à la haute juridiction de procéder à un contrôle de proportionnalité ;

– un deuxième critère dit « qualitatif », comme l’utilité de l’opération, qui permet un contrôle de l’opportunité.

Ce contrôle de l’opportunité permet ainsi de faire ressortir l’âge du souscripteur ou son état de santé au jour de la souscription du contrat et donc de faire un rapprochement entre cette souscription et le jour du décès.

– La prime manifestement excessive : application pratique

Il a été jugé exagérée :

– une prime d’un montant total de 8 700 € (en quatre versements sur 2 ans), le contrat ayant été souscrit par une femme de 89 ans dont les revenus nets mensuels s’élevaient à 640 € et qui ne laissait aucun bien à son décès (Cass. 1^e civ. 31-10-2007 n° 06-14.399 FS-PB) ;

– une prime de 46 000 € représentant plus de la moitié du prix de vente d’un immeuble, le solde du prix et les ressources limitées de la souscriptrice (800 € par mois) ne lui permettant pas de couvrir ses besoins, notamment ses frais de séjour en maison de retraite (Cass. 2^e civ. 1-7-2010 n° 09-67.770 F-D) ;

– une prime de 54 000 € versée par une souscriptrice de 91 ans dont les revenus mensuels s’élevaient à 2 000 € (Cass. 1^e civ. 4-7-2007 n° 06-16.382 F-D) ;

Attention cependant, l’action est encadrée dans un délai de prescription (qui diffère selon que le bénéficiaire est héritier ou non). Il faut donc se rapprocher rapidement d’un avocat expérimenté en assurance-vie pour évaluer les possibilités d’action et ses chances de succès.

VIII. Est-ce que l'héritage d'une assurance vie est imposable ?

Puisque le contrat d’assurance vie ne fait pas partie de l’héritage (hors cas des primes manifestement excessives).

Il n’est donc pas soumis aux droits de mutation par décès (droits de succession).

Il a donc une fiscalité propre, avec des prélèvements sociaux de 20% au-delà d’un abattement qui diffère en fonction des primes versées avant ou après 70 ans.

IX. Le cas particulier du contrat d’assurance-vie souscrit par deux souscripteurs ?

Il arrive à certains couples de souscrire des contrats d’assurance vie dit « conjoints ».

La souscription conjointe confère à chaque souscripteur la qualité de titulaire du contrat.

Les deux conjoints doivent donc s’accorder sur la désignation du bénéficiaire du contrat, et ne peuvent le modifier sans l’accord de l’autre.

Ces principes peuvent néanmoins faire l’objet d’aménagements contractuels.

Par exemple, afin d’éviter tout risque de blocage et faciliter la gestion du contrat, ils peuvent insérer dans le contrat d’assurance-vie une clause de représentation mutuelle.

Cette clause n’a cependant aucune portée en matière de désignation du bénéficiaire.

Le sort du contrat varie au décès du premier assuré en fonction des stipulations contractuelles prévues.

Il peut être prévu que le contrat se dénoue au décès du prémourant ou au décès du survivant.

Si le contrat se dénoue au décès du prémourant, le décès va entraîner la délivrance du bénéfice de l’assurance-vie selon les règles ordinaires.

En revanche, si le contrat se dénoue au décès du survivant, le souscripteur survivant a la maîtrise totale du contrat d’assurance.

En cas de doute ou de besoins de conseils sur la souscription ou le dénouement d’un contrat d’assurance vie, ne tardez pas à vous rapprocher d’un avocat compétent sur le sujet.

VII. Est-ce que l'héritage d'une assurance vie est imposable ?

L’article L132-13 du Code des assurances prévoit que :

En d’autres termes, les contrats d’assurance-vie ne font pas partie de l’héritage par principe.

Trouble anormal de voisinage – condamnation solidaire

Smo — Mon, 06 Mar 2023 16:23:35 +0000

Actualité

Avocat MOUY

L'auteur du trouble anormal de voisinage peut faire l'objet d'une condamnation solidaire avec le propriétaire actuel du bien qui a créé le trouble (Cass. civ. 3 11 janvier 2023, n°21-23.014)

La Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence récente sur les rapports entres l'ancien propriétaire d'un bien, qui a causé le trouble anormal de voisinage, et le propriétaire actuel.

La présence de fissures dans des appartements voisins constitue un trouble anormal de voisinage

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Par acte notarié du 2 juin 2006, M. [O] a vendu un appartement, situé au premier étage d’un immeuble, à une société Z, qui a confié la réalisation de travaux de rénovation à un professionnel, la société F.

Durant la rénovation, des cloisons ont été abattues.

L’appartement a ensuite été revendu, par acte notarié du 7 juin 2012, à M. [X].

Se plaignant de désordres par l’apparition de fissures dans son appartement situé au dessus de celui de M. [X], et donc d’un trouble anormal de voisinage, Mme [I] [J], a sollicité une expertise judiciaire, puis a assigné en indemnisation de ses préjudices.

La dépose d'une cloison comme origine du trouble anormal de voisinage

Durant les opérations d’expertise, l’expert judiciaire a relevé que la société Z avait fait démolir, dans son appartement, les cloisons des WC et de la salle de bains.

Or il est apparu que la démolition de ces cloisons constituaient l’origine des désordres de fissures constatées dans l’appartement situé au dessus.

En effet, l’Expert avait relevé que dans un ancien immeuble, des cloisons, même non porteuses, pouvaient soutenir avec le temps l’ouvrage, de sorte qu’elles devaient être considérées comme porteuses.

Dans le cadre de la procédure en indemnisation, la Cour d’appel avait retenu, conformément aux conclusions de l’Expert, une responsabilité partagée entre le propriétaire actuel, le propriétaire antérieur qui avait fait réaliser les travaux (la société Z), et la société qui les a diligentes (la société F).

Si la responsabilité du propriétaire actuel ne fait aucun débat, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage étant de plein droit, la question de la responsabilité des sociétés Z et F faisait débat.

La responsabilité solidaire de l'ancien propriétaire, à l'origine des travaux ayant causé le trouble anormal de voisinage

Saisie sur pourvoi de l’ancien propriétaire de l’appartement, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.

L’ancien propriétaire estimait qu’il ne pouvait être tenu pour responsable, n’étant pas propriétaire du bien.

On rappellera en effet que la responsabilité de plein droit en matière de trouble anormal de voisinage ne vise que le propriétaire actuel du bien.

L’ancien propriétaire soutenait donc que conformément à l’article 1240 du Code civil, et la responsabilité civile délictuelle, il appartenait au demandeur de prouver une faute qui aurait été commise par l’ancien propriétaire pour justifier de sa responsabilité solidaire.

Toutefois, la Cour de cassation rejette l’argumentation de l’ancien propriétaire en rappelant que:

Le « propriétaire actuel de l’appartement du premier étage et la société Z, en tant que maître de l’ouvrage des travaux réalisés par la société F, étaient responsables in solidum des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage subis par Mme [I] [J]. » (Cass. civ. 3 11 janvier 2023, n°21-23.014)

Cette position est conforme à sa jurisprudence antérieure, puisqu’elle a été capable de retenir la responsabilité du constructeur initial en dépit de la revente ultérieure du bien :

« la cour d’appel a pu déduire que le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage causé à la propriété de M. et Mme X… par l’implantation et l’édification de l’immeuble voisin de leur propriété incombait, en dépit de sa vente ultérieure à un tiers, aux seules sociétés » de construction (Cass. Civ. 2 28 mars 2013, 12-13.917)

La levée du secret professionnel du Notaire : une procédure spéciale

Smo — Sun, 29 Jan 2023 21:19:17 +0000

Actualité

Avocat MOUY

Le secret professionnel du Notaire ne peut être levé que par le Président du Tribunal judiciaire

Le refus du Notaire de donner la nouvelle adresse d'un client ne saurait donner lieu à sa condamnation civile à l'égard de celui qui la réclame sans avoir au préalable engager la procédure spécialement prévue (Cass. civ. 11 janvier 2023).

La Cour de cassation vient récemment de confirmer que le Notaire ne saurait être recherché et voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir divulguer une information sollicitée par une partie à l’acte, son obligation au secret étant absolu et nécessitant, pour sa levée, d’engager la procédure spéciale de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.

Les faits

Un jugement a déclaré une vente immobilière caduque et a condamné l’acquéreur à payer diverses sommes au vendeur.

Le vendeur a engagé une action en responsabilité et indemnisation contre le notaire, lui reprochant une obstruction à l’exécution du jugement.

En effet, bien que connaissant la nouvelle adresse du vendeur, le Notaire n’a pas fourni les informations à l’Huissier de justice chargé du recouvrement des sommes mises à la charge de l’acquéreur.

Estimant que ce refus était fautif, le vendeur a engagé une action devant le Tribunal judiciaire d’Argentan.

La procédure

Par décision 5 novembre 2020, le Tribunal judiciaire d’Argentan a fait droit à la demande du vendeur.

Le Tribunal a retenu que

le secret professionnel qui s’impose au notaire ne saurait, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de révéler à l’autorité judiciaire qui l’en requiert l’adresse d’un client lorsque ce renseignement est indispensable à l’exécution d’une décision de justice ;
le notaire n’oppose aucune cause légitime susceptible de justifier son refus de transmettre à un huissier de justice, en charge de l’exécution de justice, l’adresse de sa cliente, de sorte que le notaire a fait obstruction à l’exécution de cette décision de justice.

Cette position signifiait que le Notaire ne pouvait refuser de divulguer des informations sans justifier d’un motif légitime (inversant ainsi le principe même du secret professionnel du Notaire).

Rendu en dernier ressort compte tenu des sommes en jeu, le Notaire forma un pourvoi en Cassation (à juste titre).

Les moyens soulevés par le Notaire

Le Notaire souleva un moyen simple, le texte de l’article 23 de loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803).

En effet, il faisait ainsi grief à la décision » de le condamner à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi, alors « que le notaire n’est tenu de révéler l’adresse d’un client qu’à la seule autorité judiciaire qui l’en requiert, lorsque ce renseignement est indispensable à l’exécution d’une décision de justice ; qu’en jugeant que M. [U] avait commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle adresse de sa cliente, sans constater qu’une autorité judiciaire avait requis qu’il délivre une telle information, indispensable à l’exécution d’une décision de justice, le tribunal a privé sa décision de base légale au visa de l’article 23 de loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803). »

L’argument est imparable, sauf à renverser contra legem la charge de la preuve d’un motif légitime justifiant la levée du secret professionnel si l’on sauve la décision attaquée.

Si l’on conserve la position du Tribunal judiciaire, il appartient au Notaire de justifier son refus, alors que la loi prévoit au contraire une procédure spéciale pour la levée du secret professionnel obligeant le réclamant à justifier du motif légitime permettant au Président du Tribunal judiciaire d’autoriser la levée du secret professionnel (et donc la divulgation des informations demandées).

La position de la Cour de cassation

Rappelant que selon l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI « les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire), délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende« , la Cour de cassation va casser la décision rendue.

Elle rappellera qu’il n’existe aucune exception à la procédure spéciale de saisine du Président du Tribunal judiciaire, et que ce dernier ne l’ayant pas été, aucune autorité judiciaire n’avait requis le Notaire de fournir l’information litigieuse.

Partant, son refus de communication n’était pas fautif.

Elle casse alors la décision attaquée en exigeant que pour condamner un Notaire sur un tel motif, il y a lieu de « si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié le notaire du secret professionnel, s’agissant d’une information contenue dans un acte qu’il aurait établi« (Cass. Civ. 11 janvier 2023).

Le secret professionnel du Notaire

Smo — Sun, 29 Jan 2023 21:17:14 +0000

AVOCAT MOUY

Le secret professionnel du Notaire

Le Notaire est, à l'instar des avocats ou des expert-comptables, astreint à une lourde charge : le secret professionnel. Il ne peut divulguer de quelconques informations qu'il détient à l'égard d'un client à quiconque, sauf à y être autorisé par une autorité judiciaire.

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I. Principe général du secret professionnel du Notaire

En complément de l’interdiction de communiquer les minutes et de délivrer des expéditions ou des extraits d’actes à d’autres qu’aux intéressés directs et à leurs ayants cause, les notaires sont astreints au secret professionnel (C. pén., art. 226-13 et 226-14).

Le secret professionnel du notaire est « général et absolu » (article 3.4 du règlement national).

Cette obligation s’étend à tous les faits qui leur sont confiés dans l’exercice de leur profession, même si le secret ne leur a pas été expressément demandé (Crim. 3 mars 1938 ; CA Orléans, 4 mars 1992).

L’obligation au secret est, pour un officier public, un devoir impératif de sa charge : peu importe qu’il soit intervenu dans le cadre de sa fonction d’authentificateur ou dans l’exercice de l’une des activités complémentaires qui sont également les siennes : rédaction de consultations juridiques, d’actes sous seing privé, négociation, expertise immobilière, gestion de patrimoine, etc.

« Le secret est pour les notaires, appelés par leur ministère à être les confidents et les conseils des particuliers, un devoir inhérent à leur profession même » (Paris ch. acc. 13 juill. 1973).

La méconnaissance de ce devoir « fonctionnel » est assortie de nombreuses sanctions et soulève, en pratique, quelques difficultés d’application. Elle est parfois tenue en échec par la prise en considération de l’intérêt général.

II. Les sanctions de la violation du secret professionnel par un Notaire

La violation du Secret professionnel par un Notaire est une infraction passible de sanctions :

pénales Article 226-13 du Code pénal :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

disciplinaires article 2 de l’ordonnance du 28 juin 1945 :

« Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.

L’officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l’acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l’exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l’office quelle que soit la peine infligée. »

civiles (articles 1240 et suivants du code civil)

La violation du secret professionnel du Notaire constitue une faute qui, si elle est à l’origine d’un préjudice, engage la responsabilité civile de son auteur, sur la base des articles 1240 et suivants du code civil. Le notaire encourt une condamnation au paiement de dommages et intérêts, calculés de façon à réparer l’intégralité du préjudice subi par la personne victime de la divulgation de l’information qui aurait dû rester secrète.

Sur le plan déontologique, l’article 20 du règlement national du notariat énonce que :

« Le notaire est tenu au secret professionnel.

Il doit :

n’accepter de témoigner sur ses clients ou affaires de son étude que dans les cas expressément prévus par la loi telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence ;

refuser de donner communication des actes déposés en son office sauf aux parties elles mêmes,leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires, ou toute personne autorisée par la loi ou par décision judiciaire, qui auront à justifier de leur identité et de leur qualité (loi du 25 Ventôse, an XI, article 23) ;

se faire assister lors de toute perquisition dans les locaux de son office par le président de sa chambre ou son représentant.

Le président veille avec le juge d’instruction, au respect du secret professionnel conformément à la loi. »

Le secret professionnel notarial n’est pas d’intérêt purement privé, en ce sens qu’il ne vise pas uniquement à protéger le client, mais vise également à protéger l’ensemble de la profession en ne dissuadant pas les futurs clients de se confier librement (J. de Poulpiquet, Responsabilité des notaires : civile, disciplinaire, pénale, D. 2003, n^os92-21 et s.).

Etant d’ordre public, les auteurs s’accordent à estimer que seule une disposition législative permet donc de délivrer le notaire de ce secret professionnel, lequel est « général et absolu ».

Il a ainsi été jugé en ce sens :

«Attendu que le secret professionnel du Notaire est d’ordre public, et peut être invoqué par toutes personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu’on leur a confiés ; qu’il y a là pour les notaires appelés par leur ministère, à être les confidents et les conseils des particuliers, un devoir inhérent à leur profession même et qui est indépendant de tout secret conventionnellement imposé ; qu’il en est ainsi dans l’intérêt supérieur de tous ceux qui ont recours à l’intérêt de leur ministère pour tous les actes rentrant dans la profession notariale et qu’il faut décider en principe qu’ils sont tenus au secret pour tout ce qui parvient à leur connaissance, en raison de ce ministère, à la seule condition que l’acte qui a donné lieu aux communications qui leur ont été faites, soit un acte rentrant dans leurs attributions».

(CA Bordeaux, 1^er juin 1926, DP 1927.2.13, note Falcimaigne)

III. Les limites du secret professionnel du Notaire

Certaines limites permettent au Notaire de divulguer des informations couvertes par le secret professionnel:

L’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale qui dispose que :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.«

L’accord de toutes les parties (encore que sur ce point, les auteurs sont opposés considérant que le secret professionnel étant général et absolu comme évoqué précédemment, la partie concernée par ce secret ne saurait délier le notaire);

En cas d’action en responsabilité civile professionnelle, le Notaire peut, pour se défendre, verser au débat l’ensemble des courriers et informations détenues sur celui qui le met en cause; C’est d’ailleurs un principe de proportionnalité que l’on retrouve fréquemment en droit pénal avec le régime de la preuve.

IV. Comment lever le secret professionnel : la procédure spécifique

Il n’est pas possible de reprocher au Notaire de ne pas avoir divulguer d’information qu’il détenait sur un tiers sans engager une procédure préalable de levée du secret professionnel (voir en ce sens Cass. 1 11 janvier 2023, 20-23679).

L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, dispose que :

« Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 15 euros, et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication. »

Ce n’est donc qu’à l’issue de cette procédure préalable (ou par une procédure en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile), qu’il est possible d’obtenir une information du Notaire capitale pour notre affaire.

Que faire en cas d’arrêté de péril pris sur un bien immobilier?

Smo — Fri, 16 Dec 2022 12:12:43 +0000

AVOCAT MOUY

Arrêté de péril sur un bien immobilier : que faire?

Vous avez fait l'objet d'un arrêté de péril frappant votre bien immobilier? Vous avez des locataires et ne savez pas quoi faire? Voici ce qu’il faut savoir sur l'attitude à adopter, vos droits et vos devoirs.

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I. Un arrêté de péril, c'est quoi?

Un arrêté de péril est un acte administratif pris par le Maire de la commune, qui frappe un bien immobilier.

Il est établi selon une procédure contradictoire, lorsqu’un bien immobilier présente un danger, que ce soit pour ses occupants s’il y en a, ou pour les tiers (voisins, passants, riverains, etc…).

Signalé le plus souvent par des tiers ou par ses occupants, le danger que peut présenter l’immeuble est évalué par les services municipaux qui se rendent sur place pour examiner les désordres et évaluer leur risque.

S’il y a urgence, le maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité à la suite du rapport des services municipaux de la Commune, et demander en urgence au Tribunal administratif (selon la procédure du référé administratif), la désignation d’un expert afin d’évaluer plus précisément les risques et les préconisations pour y remédier.

L’expert peut être invité par le Tribunal à rendre son rapport dans les 24h qui suivent sa désignation.

Si le danger est suffisamment grave et caractérisé, l’arrêté de péril interdit le logement d’occupants, et ces derniers doivent quitter l’immeuble dans les plus brefs délais.

Cette disposition emporte des obligations non négligeables pour le propriétaire du bien (s’il n’est pas seul occupant).

Bien souvent, le péril est caractérisé lorsqu’il y a une atteinte grave à la solidité de l’immeuble. Il s’agit dans la plupart des cas d’une atteinte structurelle qui touche l’immeuble (fondations mouvantes, murs porteurs qui flambent, plancher qui s’affaisse ou encore fissures d’une particulière importance, etc…), et qui rend manifestement l’immeuble impropre à sa destination.

II. Les conséquences de l'arrêté de péril sur les occupants et les baux en cours

Lorsque l’arrêté de péril est notifié, les baux en cours sont immédiatement suspendus, ce qui signifie que les loyers ne doivent plus être réglés.

Les occupants sont invités à quitter immédiatement les lieux.

Si l’interdiction d’habiter est temporaire, le bail reprendra son cours à l’issue des travaux de préconisation.

Si l’interdiction est définitive, le bail n’a alors plus d’objet.

III. Les obligations du propriétaire de l'immeuble frappé d'un arrêté de péril

Si l’interdiction d’habiter est temporaire, alors le propriétaire est tenu de proposer un hébergement temporaire gratuit aux occupants de l’immeuble affecté. Cela signifie que que le propriétaire doit proposer un hébergement correspondant aux besoins de l’occupant.

Si cette interdiction est définitive, le propriétaire doit faire une offre de relogement, conforme aux besoins de l’occupant (c’est à dire similaire à celui qu’il occupait déjà). Il doit également verser à l’occupant délogé une indemnité de 3 mois de loyer pour les frais de réinstallation.

C’est l’article L.521-3 du Code de la construction et de l’habitation qui le prévoit:

« Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou lorsqu’est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation des locaux mentionnés à l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu’en cas d’évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l’exploitant est tenu de verser à l’occupant évincé une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. »

Toutefois, si l’occupant refuse trois offres d’hébergement ou de relogement, le locataire perd tout droit, et le propriétaire n’est plus tenu envers lui (sous réserve que l’offre était conforme à ses besoins). Il a le droit à 3 offres.

Attention, le propriétaire (ou l’exploitant de l’immeuble) doit informer l’autorité compétente qui a pris l’arrêté de l’offre d’hébergement ou de relogement (article L511-18 du Code de la construction et de l’habitation).

IV. Quels sont les recours du propriétaire?

Le propriétaire d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril peut, s’il estime que l’Expert ou le Maire a conclu hâtivement à l’inhabitabilité du bien, engager un recours administratif de l’acte. Mais le recours ne sera pas simple.

Toutefois, si l’insalubrité ou l’inhabitabilité est avérée, il devra alors plutôt se battre sur le terrain civil.

Si les désordres ayant entraîné l’arrêté de péril découlent en réalité de malfaçons par une entreprise lors de travaux réalisés dans les moins de 10 ans, un recours en garantie décennale reste possible.

Si en revanche, il n’y a eu aucun travaux, c’est plutôt sur le terrain du vice caché du vendeur qu’il faudra engager l’action (voir le dol si le vendeur avait connaissance du vice lorsqu’il a vendu le bien immobilier).

On rappellera que le vendeur professionnel est toujours présumé avoir eu connaissance du vice affectant le bien, si celui-ci était présent le jour de la vente.

Le cabinet MOUY, avocat à Paris, assiste et défend ses clients dans toute la France en cas de litiges en droit immobilier, fort de son réseau d’avocats partenaires.

Le point de départ de l’action en responsabilité du notaire

Smo — Tue, 26 Jul 2022 15:51:34 +0000

Actualité

Avocat MOUY

Le point de départ de la prescription de la responsabilité contre un notaire se situe au jour où la victime est en capacité d'agir

Par l'arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation est venue redéfinir le point de départ de la prescription de l'action contre les Notaires à la suite d'un redressement fiscal pour l'uniformiser à celui qui régit désormais les experts-comptables (Cass. Civ. 1 29 juin 2022, n°21-10.720).

Les faits ayant généré l'action en responsabilité contre le Notaire

Il faut d’ores et déjà rappeler que la cession de fonds de commerce entraîne pour son cédant, une taxation au titre des plus-values.

Il en est de même des apports en société d’un fonds de commerce.

En effet, l’apport d’un bien (immeuble, titres, fonds de commerce…) réalisé par une entreprise est soumis au régime des plus-values professionnelles.

Un commerçant titulaire d’un fonds de commerce, souhaitait apporter celui-ci à une société nouvellement formée (afin d’optimiser très certainement son impôt sur le revenu).

Son expert-comptable a eu (la brillante?) idée de lui conseiller de ne pas apporter le fonds, mais de le soumettre à la location-gérance.

Ce système permettait ainsi au commerçant de percevoir des loyers, et à la société nouvellement créée d’exploiter le fonds et d’en percevoir totalement les fruits (soumis quant à eux à l’IS).

Etant gérant majoritaire de la société, le bénéfice fiscal restait conséquent puisqu’il percevait alors la majorité des dividendes.

Les actes d’apports ont été dressés par un Notaire le 3 avril 2001.

Toutefois, l’administration fiscale, particulièrement attentive, n’a pas manqué de relever l’anomalie du montage qui visait essentiellement à éluder la taxation sur les plus-values et à bénéficier d’un avantage fiscal (c’est typiquement la définition de l’abus de droit en droit fiscal).

Le 29 août 2007, l’administration lui notifie un redressement fiscal d’un montant de 66 960 € au titre de l’imposition des plus-values (le commerçant s’en sort pas trop mal car il conserve le montage pour l’optimisation de son impôt sur le revenu).

Le commerçant se défend face à l’administration fiscale, mais n’obtient pas gain de cause, puisque la Cour administrative d’appel confirme le redressement.

En mars 2016, il assigne donc le Notaire en responsabilité (et l’expert-comptable) pour le préjudice qu’il a subi du fait de ce redressement.

Les juridictions du fond déclarent prescrite l'action contre le Notaire

Il sera rappelé que la prescription d’une action en responsabilité est régie par l’article 2224 du Code civil qui prévoit que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. »

En l’espèce, les juridictions du fond (en première instance et en appel) ont estimé que le point de départ du délai de prescription a couru à compter de la lettre de redressement reçue le 29 août 2007 par laquelle l’administration fiscale a informé le commerçant redressé que la cession devait faire l’objet d’une imposition au titre des plus-values.

Cette conception du point de départ de la prescription est totalement conforme à la lettre de l’article 2224 du Code civil.

En effet, le point de départ se situe au jour où la prétendue victime a connaissance des faits lui permettant d’exercer l’action en responsabilité.

Attendre l’issue des recours revient à décaler le point de départ de la prescription au jour où le préjudice est définitivement établi.

Or, le préjudice devenu définitif n’est pas une condition posée par la loi, d’autant que la jurisprudence fait interdiction à la victime de minimiser son préjudice.

D’un point de vue juridique donc, la position des juges du fond était donc parfaitement conforme aux textes.

Il aurait donc fallu que le demandeur, dès la notification de redressement, intente une action en responsabilité contre l’expert-comptable et le Notaire, et sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des recours qu’il exerçait en parallèle contre l’administration fiscale.

C’est du reste la position qu’exprimait durant des années la Cour de cassation :

» la prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance » (Civ. 2ème, 13 mars 2008, n°07-12962)

Cependant, bien trop de praticiens ne se souciaient de l’action en responsabilité ultérieure à engager contre les professionnels qui avaient réalisé le montage litigieux, de sorte qu’une fois les recours exercés, ils se retrouvaient sans recours contre ces professionnels (leur action était alors prescrite).

Il fallait alors, pour le contribuable, engager une action en responsabilité de l’avocat qui l’avait assisté, pour lui avoir fait perdre une chance d’obtenir une indemnisation en n’ayant pas intenté de recours à l’encontre de ces professionnels.

Bref, la panacée…

La Cour de cassation fait une nouvelle fois glisser le point de départ de la prescription

Dans une logique de plus en plus assurantielle, la Cour de cassation a fait glisser le point de départ de la prescription en considérant que « la connaissance des faits » à la suite d’un redressement fiscal revient finalement au jour où celui-ci voit son recours être définitivement rejeté par l’administration fiscale ou par la juridiction saisie en cas de procédure.

La Cour de cassation établit donc que le point de départ de la prescription dans le cadre d’une action engagée en responsabilité à l’encontre de l’expert-comptable à la suite d’un redressement dont il fait l’objet, est fixé au jour où le dommage est définitivement réalisé (Cassation com 5 juillet 2016 n° 14-28.882).

Il peut donc s’agir de la notification de redressement lorsque celle-ci n’est pas contestée, ou alors de la décision administrative qui rejette définitivement la contestation formulée par le contribuable à l’encontre de cet avis de redressement.

En effet, c’est dans ces conditions que pour la Cour de cassation, le dommage est définitivement réalisé (Cassation commerciale, 6 décembre 2017 n° 16-23972).

Cette jurisprudence, désormais bien établie (bien que contraire à la lettre de l’article 2224 du Code civil), ne pouvait donc nécessairement que s’appliquer à l’égard des professionnels du droit.

La Cour de cassation rappelle donc, au visa de l’article 2224 du Code civil, que:

» le dommage de M. [E] ne s’était réalisé que le 7 janvier 2014, date de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ayant rejeté son recours et constituant le point de départ du délai de prescription quinquennal » (Cass. Civ. 1 29 juin 2022)

Je ne sais pas vous, mais moi je n’ai jamais lu « le dommage » dans l’article 2224 du Code civil…

La garantie des vices cachés par le vendeur professionnel

Smo — Wed, 13 Jul 2022 12:49:21 +0000

Actualité

Avocat MOUY

Le vendeur professionnel est tenu de garantir tous les vices cachés sans aucune exonération conventionnelle possible

Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés (Cass. civ 3, 15 juin 2022, 21-21.143).

Nouveau coup dur pour les vendeurs de biens immobiliers qui, sans être de véritables professionnels de la vente immobilière, sont des professionnels de la construction.

En effet, la Cour de cassation vient de définir les contours de l’article 1643 du Code civil pour rejeter, en présence d’un vendeur, professionnel de la construction, toute possibilité de l’exonérer de la garantie des vices cachés en invalidant une clause prévue dans l’acte de vente.

Les faits qui permettent d'écarter la clause d'exonération des vices cachés

Un maçon professionnel avait acheté une ferme dans les années 1990 pour effectuer des travaux de rénovation lourde, permettant de transformer celle-ci en maison à usage d’habitation. Les murs de façade et les sols avaient été refaits, un mur de refend avait également été édifié pour la transformation.

Le 3 mai 2012, il a vendu ce bien à un acquéreur totalement profane en matière immobilière et en construction.

Dans l’acte était prévue la clause usuelle d’exonération des vices cachés.

On rappellera que cette clause n’est valable qu’en présence d’un vendeur de bonne foi qui n’avait pas connaissance des vices affectant le bien lors de la vente.

Postérieurement à la vente (3 ans après et 20 ans après les travaux de rénovation), l’acquéreur subissait de graves désordres sur le bien (fissures, et écartèlement d’une partie de la maison).

Un expert amiable fût mandaté par l’assurance protection juridique de l’acquéreur qui conclut que les désordres provenaient d’un différentiel entre les anciennes fondations de la ferme, et les nouvelles fondations qui avaient été réalisées par le vendeur pour édifier les nouveaux murs (façade et refend).

Cette expertise amiable n’ayant pas la même valeur qu’une expertise judiciaire, l’acquéreur intenta une action en référé pour voir ordonner une expertise judiciaire.

L’expert judiciaire désigné, après s’être adjoint d’un sapiteur pour étudier les sols, indiqua dans son rapport que les désordres provenaient des travaux réalisés par le vendeur, qui avaient perturbé la circulation de l’eau en sous sol argileux, déstabilisant le sous-sol.

L’acquéreur engagea alors, par délivrance d’une assignation par avocat, un procès au fond pour demander (non pas la résolution de la vente) une restitution partielle du prix d’acquisition (outre des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi).

La procédure d'appel a admis la validité de la clause d'exonération des vices cachés

En première instance, le Tribunal judiciaire avait écarté la clause exonératoire de garantie des vices cachés, et fait droit aux demandes de l’acquéreur.

Elle estimait que le vendeur devait être reconnu comme un professionnel, et que cette clause ne pouvait donc produire effet, conformément à la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation (Civ. 3eme 9 février 2011).

Le maçon vendeur interjeta appel. Bien inspiré, son avocat tenta d’infléchir cette jurisprudence pour redonner vie à l’esprit du texte de l’article 1643 du Code civil, en se basant notamment sur le rapport d’expertise judiciaire.

Il soutenait en effet que si son client, le vendeur, était un professionnel de la construction, il n’était pas géotechnicien ni ingénieur en structures (ce sont les deux sapiteurs qui avaient assisté l’expert judiciaire dans les opérations pour permettre d’établir l’origine des désordres).

Partant, il ne pouvait se voir imposer une présomption irréfragable de connaissance des vices cachés (présomption qui pèse sur tous les vendeurs professionnels), alors que le vice du sol dépassait largement ses connaissances techniques.

Merveilleuse défense de l’avocat qui emportera la conviction de la Cour d’appel de Besançon, laquelle validant la clause exonératoire et déboutera l’acquéreur de ses demandes indemnitaires.

L’acquéreur formera alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette toute exception à la présomption de mauvaise foi du vendeur dit professionnel

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 juin 2022, relève le problème juridique qui lui est soulevé en ces termes :

« Pour dire que la clause exonératoire devait produire ses effets, l’arrêt retient que la profession d’entrepreneur en maçonnerie de M. [X] n’impliquait pas la possession des connaissances techniques lui permettant, quand il avait fait les travaux de rénovation de 1990 à 1994, d’anticiper un vice du sol. »

Elle clôt alors tout débat en affirmant que « tenu de connaître les vices de la chose vendue, (le vendeur professionnel) ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.«

En d’autres termes, la Cour de cassation estime que quelles que soient les compétences techniques du vendeur professionnel, il est soumis à la présomption irréfragable de connaissance de tous les vices cachés affectant un bien immobilier, y compris ceux affectant les sols (les sous sols d’ailleurs), et donc totalement assimilé à un vendeur de mauvaise foi.

Cette présomption est donc une épée de Damoclès sur tous les vendeurs, professionnels de l’immobilier ou de la construction.

On précisera d’ailleurs que le même jour, la Cour de cassation est venue affirmer que la force majeure (ou à tout le moins un évènement extérieur et imprévisible) ne saurait exonérer le vendeur de mauvaise foi :

Pour rejeter la demande en résolution de la vente, l’arrêt retient qu’un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible, ne constitue pas un vice caché.
En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé. (Cass. civ 3, 15 juin 2022, 21-13.286)

Le vendeur professionnel étant présumé de mauvaise foi de manière irréfragable, sa garantie pour vice caché est donc acquise même si le vice résulte d’un évènement extérieur et imprévisible (et certainement même en cas d’évènement également irrésistible).

Les vendeurs professionnels ou professionnels de la construction doivent donc faire attention en cas de vente d’un bien.

Quid de la responsabilité du Notaire en cas de rejet de la clause d'exonération des vices cachés?

Certains auteurs se posent la question de la responsabilité du Notaire à la suite de tels arrêts rendus par la Cour de cassation.

En effet, en se mettant à la place des vendeurs, on peut trouver fautif le fait pour un Notaire d’avoir inclus dans un acte de vente une clause qui se révèle finalement inefficace.

Les Notaires étant tenus d’assurer la sécurité des actes juridiques qu’ils établissent, le fait que la clause soit privée d’effet pourrait-elle caractériser une faute du Notaire?

Pour y répondre positivement, il faudrait reconnaître que refuser d’inscrire une telle clause aurait nécessité de la part du Notaire des dons de voyance extralucide.

En effet, il aurait dû anticiper l’apparition d’un vice (par nature caché), découlant d’un mouvement de terrain (dont seul un géotechnicien avait pu déceler) pour refuser d’inscrire une telle clause?

Par ailleurs, quel serait le préjudice?

Le fait d’avoir dû rembourser tout ou partie du prix de vente? Le fait d’avoir dû verser des dommages et intérêts ?

Il faut se replacer sur le droit de la responsabilité pour analyser ces préjudices.

En effet, le principe indemnitaire de la responsabilité civile consiste à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si la faute alléguée n’avait pas été commise.

Or, si le Notaire avait refusé d’insérer une telle clause, l’action pour vice caché de l’acquéreur aurait prospéré de la même manière.

Vue de ma fenêtre, je ne vois pas au titre de quelle faute le notaire aurait engagé sa responsabilité, d’autant que l’inefficacité de la clause provient non pas d’une difficulté rédactionnelle, mais en réalité soit du comportement du vendeur (mauvaise foi), soit de sa qualité de professionnel pour avoir effectué des travaux qu’il n’a certainement pas déclaré à l’acte de vente et au Notaire, puisque le vendeur n’est tenu de déclarer que les travaux réalisés depuis moins de 10 ans (pour la garantie décennale en cas de désordre).

La faute et la responsabilité de l’expert-comptable

Smo — Sat, 02 Jul 2022 07:16:01 +0000

AVOCAT MOUY

Responsabilité de l'Expert-comptable : une obligation de moyens

L'expert-comptable peut voir sa responsabilité être recherchée en cas de défaillance dans sa mission ayant entraîné un redressement fiscal ou URSSAF, ou ayant fait perdre à son client un avantage fiscal. Mais son obligation reste de moyens. Il appartient donc au demandeur de prouver la faute commise.

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I. Le régime de responsabilité de l'Expert-comptable

La responsabilité des experts–comptables est une responsabilité contractuelle pour faute prouvée.

Afin d’engager sa responsabilité, le demandeur doit prouver la faute de l’expert-comptable, le préjudice subi, et le lien de causalité entre les deux.

C’est ainsi qu’il est jugé que l‘expert-comptable est responsable des erreurs commises dans la tenue de la comptabilité et dans les déclarations fiscales. Il doit réparer le préjudice subi si ses erreurs sont à l’origine d’un redressement fiscal. (CA Paris, 25e ch., 31 janvier 1980, Jamet c/ Grégoire : Juris-Data n° 000066 ; CA Grenoble, 1ère ch. civ, 30 mai 1989, Henry c/ Sté Cotte : Juris-Data n° 043002).

La faute démontrée à l’encontre de l’expert–comptable peut consister en une faute contractuelle et plus précisément à une absence de diligence contractuellement prévue, mais également en un défaut de conseil et d’information.

En effet, il convient de rappeler que l’article 1135 du Code Civil met à la charge de l’expert–comptable un devoir de conseil allant au-delà des termes du contrat.

II. Le devoir de Conseil de l'Expert-comptable

L’article 155 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, arrêté par le décret du 30 mars 2012, dispose que « dans la mise en œuvre de leur mission, [les professionnels de l’expertise comptable] sont tenus, vis-à-vis de leur client ou adhérent un devoir d’information et de conseil, qu’elle remplisse dans le respect des textes en vigueur ».

Le devoir de conseil s’applique à toutes les missions pouvant être confiées à l’expert–comptable :

les principales missions comptables relevant des prérogatives d’exercice de la profession ;
les autres missions réalisées à titre principal ne relevant pas des prérogatives d’exercice de la profession ;
enfin, les missions dites accessoires.

Par principe, le devoir de conseil s’impose à l’expert–comptable quelles que soient les compétences personnelles du client.

Plus généralement, les obligations de l’expert–comptable consistent à informer son client des obligations qui pèsent sur lui et des conséquences préjudiciables du non-respect de ces obligations.

A titre d’exemple, les possibilités de bénéficier d’avantages fiscaux ou autres constituent une obligation d’information de l’expert–comptable.

Plus généralement, et dans un arrêt rappelant l’étendu du devoir de conseil de l’expert–comptable, la cour de cassation a précisé que le devoir de conseil de l’expert–comptable existe pendant toute la durée de la mission (dès la signature de la lettre de mission) et ne peut être limité à la période d’établissement des comptes annuels.

De plus, à aucun moment, l’expert–comptable ne peut s’exonérer de cette obligation, et manque à son devoir de conseil, l’expert–comptable qui n’a pas su rappeler l’obligation d’adhérer à une association de gestion agréée à son client (C. Cass. 10 septembre 2014).

III. Les obligations de l'expert-comptable en matière fiscale

La jurisprudence est venue préciser les contours de l’obligation de moyens attachée à la mission de l’expert-comptable.

Elle est ainsi venue poser que:

» l’expert-comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est en tout point conforme aux exigences légales. » (Cass Com 06/02/2007)

» Dans le cadre de sa mission d’établissement des déclarations fiscales, l’expert-comptable est conduit à contrôler les bases d’imposition par rapport aux données comptables ainsi que la bonne application des textes dont les régimes fiscaux en vigueur. » (Cour d’Appel d’Orléans du 8 juin 2017)

« Omission de déclaration de TVA pour des opérations intra-communautaires : qu’il ne ressort pas de la lettre de mission que la société C soit engagée contractuellement à procéder à la déclaration de TVA intracommunautaire ;qu’au titre de son obligation de conseil, la société C. aurait dû, dans le cadre des rapprochements auxquels elle était tenue de procéder, constater qu’aucune TVA n’était déclarée ni déduite concernant des achats représentant un montant important de plus de 200 000 euros et attirer l’attention de sa cliente sur cette anomalie ce qu’elle ne justifie pas avoir fait ; que sa responsabilité sera retenue à ce titre. » (Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE du 6 juin 2019)

La société d’expertise comptable « ayant bien la charge et la responsabilité d’établir les déclarations de TVA et les déclarations fiscales, elle doit être tenue de tout manquement ayant généré un redressement fiscal à ce titre. » (Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE du 8 mars 2018)

IV. Les obligations de l'expert-comptable en matière sociale

Dans le cadre de la mission sociale de l’Expert-comptable, la jurisprudence précise que:

la société d’expertise-comptable assurant une mission sociale la conduisant à rédiger les contrats de travail et bulletins de paye des salariés de son client et qui engage sa responsabilité lorsqu’il apparaît que les bulletins de salaire et les contrats de travail à durée déterminée étaient affectés d’erreurs et d’omissions. (CA Toulouse, 6 janv. 2014)

De même, l’expert-comptable dont la mission est de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client, doit s’assurer, compte tenu des informations qu’il devait recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, de la conformité des contrats aux dispositions légales et réglementaires. (Cass. com., 29 sept. 2015)

La faute et la responsabilité du Notaire

Smo — Fri, 01 Jul 2022 18:18:14 +0000

AVOCAT MOUY

La faute et la responsabilité du Notaire : une exigence absolue de conseil et d'efficacité juridique

La responsabilité civile professionnelle du Notaire est la responsabilité la plus exigeante des professionnels du droit. Son devoir de conseil est absolu, et son obligation d'efficacité juridique est de résultat. Explications.

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I. La responsabilité du Notaire : délictuelle ou contractuelle?

Le régime de responsabilité applicable à la profession de Notaire est important à définir.

En effet, il convient de rappeler qu’il existe en droit français deux régimes généraux de responsabilité: la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle.

La détermination de la nature juridique de la responsabilité des Notaires est un préliminaire nécessaire puisqu’avant d’entreprendre n’importe quelle action en responsabilité, il faut en effet pouvoir la situer soit dans le cadre de la responsabilité contractuelle, soit dans celui de la responsabilité délictuelle.

Cette distinction est importante puisque la Cour de cassation n’admet ni l’option entre les deux ordres de responsabilité ni le cumul (cassation 2ème civile, 9/06/1993).

La responsabilité civile délictuelle est une responsabilité de droit commun. Elle sanctionne la méconnaissance des règles ou le non respect d’une obligation contenue non plus dans une convention comme pourrait le sanctionner la responsabilité contractuelle mais dans l’autorité d’une loi ou d’une règle statutaire.

Se prononcer sur la nature juridique de la responsabilité notariale revient par conséquent à rechercher s’il existe un contrat reliant le Notaire à son client, ou bien si l’obligation enfreinte provient de son statut, obligation qui est par conséquent directement ou indirectement opposée au Notaire par le législateur ou par les règles de sa profession.

La Doctrine était pour sa part divisée sur le fait de savoir si effectivement la responsabilité du Notaire relevait du caractère contractuel ou du caractère délictuel.

La jurisprudence a, quant à elle, adopté des solutions pragmatiques qu’il convient de développer.

Pour être clair, la Cour de cassation a admis que selon l’activité du Notaire, la responsabilité civile revêtait un caractère contractuel ou délictuel :

Lorsqu’en effet le Notaire intervient en qualité d’officier ministériel et qu’il méconnait l’une des obligations de sa fonction, sa responsabilité sera délictuelle ;
En revanche, lorsqu’il agit en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires, c’est-à-dire qu’un contrat spécifique le lie à son client, sa responsabilité sera de nature contractuelle ou quasi contractuelle (la gestion d’affaires fera en effet intervenir la responsabilité quasi contractuelle).

A la lumière de cette distinction, vous comprendrez que la majorité des contentieux font bien souvent appel à la responsabilité délictuelle et que la responsabilité contractuelle est en quelque sorte une responsabilité d’exception.

II. Quels sont les devoirs du Notaire?

La jurisprudence s’est rapidement attachée à incomber aux Notaires deux devoirs professionnels fondamentaux qui encadrent l’intégralité des activités notariales :

le devoir d’authenticité et sa composante prétorienne qu’est le devoir d’utilité et d’efficacité des actes qu’ils accomplissent ;
le devoir de conseil.

Ces deux devoirs sont liés en réalité. L’efficacité d’un acte est in fine comprise dans le devoir de conseil puisqu’assurer l’efficacité d’un acte, c’est en quelque sorte aboutir que celui-ci une fois rédigé produit toute les conséquences attendues par ses signataires.

Le devoir d’efficacité et d’utilité des actes est un devoir lié au statut du Notaire. Il est en effet attaché au fait que le législateur a pour certains actes imposé la forme authentique afin de renforcer leur force probante et exécutoire et d’assurer leur opposabilité aux tiers. Il a par ailleurs et corrélativement investi le Notaire du pouvoir d’authentification et c’est pour cela que la jurisprudence s’avère très sévère lorsqu’un acte authentique est entaché d’une défaillance qui ne permet pas sa pleine efficacité.

Mais attention, efficacité ne veut pas dire exécution spontanée par les parties.

Assurer l’efficacité d’un acte ne suppose pas que les parties l’exécuteront de bonne foi. En revanche, si une partie n’exécute pas ses obligations, assurer l’efficacité de l’acte revient à permettre que l’un des cocontractants soit en mesure d’obtenir son exécution forcée par la partie défaillante.

Il faut donc que le notaire obtienne une exacte concordance entre les résultats souhaités par ses clients et les effets produits par l’acte notarié ; c’est pourquoi le devoir d’efficacité se présente comme un vaste devoir d’information imposé au notaire afin d’assurer la protection de la volonté des parties et se confond avec l’obligation de conseil.

Ce devoir d’information porte également sur l’opportunité de l’opération juridique et conduit à la prévention des risques encourus.

S’agissant de l’opportunité de l’opération juridique, la jurisprudence estime en effet que, le notaire doit vérifier qu’un acte est opportun eu égard aux parties. La jurisprudence considère que le Notaire doit se renseigner sur la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale des clients. Selon elle, cette enquête est un préalable à la rédaction de tout acte qui permettra d’apprécier si l’acte est opportun ou, en revanche, inutile.

Toutefois, il n’appartient pas au Notaire de vérifier l’opportunité économique d’une opération immobilière par exemple, de même qu’il ne lui incombe pas, en matière de vente par exemple, de juger du prix convenu par les parties (sauf si le prix est manifestement vil ou dérisoire, aboutissant à une donation déguisée).

Dans un deuxième temps, assurer l’efficacité de l’acte, c’est également prévenir des risques qu’il peut comporter.

La jurisprudence estime que le Notaire doit, eu égard à son devoir de conseil, informer l’ensemble des risques que peuvent comporter les actes qu’il dresse.

Par exemple si le Notaire reçoit une vente d’un immeuble en construction, il doit vérifier que le permis de construire est conforme à l’immeuble construit, ou encore qu’aucune disposition du plan local d’urbanisme n’empêche la construction.

Le Notaire doit également avertir la caution des dangers auxquels elle s’expose, même si ses engagements restent dans la limite de ses facultés.

Il doit aussi informer le cessionnaire d’un bail commercial de la nécessité de respecter les formalités de l’article 1690 du code civil, c’est-à-dire la signification au bailleur ou acceptation de celui-ci dans un acte authentique, afin de rendre la cession opposable au bailleur et de ne pas être privé du droit de demander le renouvellement du bail.

Dans le cas d’une vente portant sur un immeuble construit ou ayant subi des travaux de rénovation depuis moins de 10 ans, il lui appartient de vérifier que l’assurance dommages ouvrages est effective et à défaut, eu égard à son obligation de conseil, insérer dans l’acte une clause précisant à l’acquéreur que le bien est vendu sans dommages ouvrages et que cette assurance n’est pas effective.

III. Le devoir de conseil du Notaire est absolu

Les tribunaux ont imposé très tôt à la profession de Notaire cette obligation de conseil et d’information.

Elle est intervenue pour la première fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 1872.

Les Notaires ont été les premiers professionnels du droit auxquels cette obligation a été imposée par les tribunaux.

La jurisprudence a considéré que les Officiers ministériels ne pouvaient être de simples scribes, témoins passifs des accords contractuels passés entre deux parties.

Leur votre fonction d’officier public ministériel les oblige à assurer la sécurité juridique des actes qu’ils rédigent et par conséquent qu’ils devaient assurer à l’égard des parties une obligation de conseils renforcée, c’est-à-dire leur donner une information complète sur tout ce qui pourrait venir menacer ou compromettre l’opération juridique qu’elles se proposent de réaliser.

Le devoir de conseil est aujourd’hui un devoir impératif dont rien ne saurait les dispenser. Il fait en effet, selon la jurisprudence, partie intégrante de l’exercice de la fonction notariale.

En outre, il revêt un caractère absolu (principe posé la première fois suivant arrêt de C.Cass. du 28 nov. 1995). La jurisprudence considère que le Notaire n’est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client (Cass. 1re civ., 3 avr. 2007), même si celui-ci est assisté par un conseiller personnel, ou s’il est lui-même Notaire.

La responsabilité du Notaire est donc vaste et exigeante, permettant de réparer intégralement le préjudice subi.

IV. Le Notaire dispose-t-il d'une assurance?

Tout comme la responsabilité de l’avocat, la responsabilité du Notaire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le contrat d’assurance est un contrat groupe, souscrit pour toute la France par le Conseil Supérieur du Notariat.

Une réclamation amiable, en cas de préjudice subi par une faute du Notaire, fait naître une déclaration de sinistre, instruite par l’assureur du Notariat (et son Courtier).

En cas d’échec de la voie amiable, il faut alors engager une action judiciaire, par avocat, devant le Tribunal judiciaire, car seule la juridiction civile est compétente pour instruire une affaire de responsabilité d’un Officier public ministériel.

Le rôle du Notaire est de plus en plus vaste, et sa responsabilité de plus en plus exigeante. Jacques GHESTIN, dès 1974, à l’occasion d’une chronique rédigée dans le recueil DALLOZ, avait perçu l’avenir de la profession et mis la lumière sur l’importance de l’assurance : « l’exercice de la profession des Notaires est aujourd’hui d’une extrême difficulté. On exige qu’ils ne se trompent jamais, alors que l’abondance et la complexité des textes et des transactions multiplient les risques d’erreurs. L’assurance heureusement intervient pour rendre ces risques supportables ».

Le cabinet Avocat MOUY, compétent en droit de la responsabilité, assiste et conseille ses clients en cas de préjudice subi par la faute d’un professionnel. En cas de blocage de la voie amiable, nous représentons judiciairement nos clients pour obtenir satisfaction.

La faute de l’avocat et sa responsabilité

Smo — Fri, 01 Jul 2022 15:40:16 +0000

AVOCAT MOUY

La responsabilité de l'avocat : activités juridiques ou judiciaires?

En fonction de son activité judiciaire ou juridique, les exigences de responsabilité de l'avocat ne sont pas les mêmes. En effet, on ne peut exiger d'un avocat une garantie de résultat sur une activité judiciaire fortement imprégnée de "l'aléa" : explications.

I. Quelles sont les responsabilités de l'avocat?

La responsabilité de l’avocat se décline souvent en fonction de sa mission qui peut être de conseil juridique, en qualité de rédacteur d’acte par exemple, ou de représentation judiciaire, dans un cadre contentieux.

La responsabilité de l’avocat dans le cadre de son activité judiciaire

Dans le cadre de l’activité judiciaire, l’avocat a une obligation non pas de résultat, mais de moyens.

Cela signifie qu’il n’est pas tenu du résultat, mais doit mettre en oeuvre toutes les procédures et développer tous les arguments utiles à la défense du client.

Ainsi, la faute de l’avocat ne sera jamais constituée par le seul fait d’avoir obtenu une mauvaise décision de justice. Il n’engage pas sa responsabilité s’il a obtenu une mauvaise décision, mais il l’engage si la décision rendue l’a été parce qu’il n’a pas développé tous les arguments de droit nécessaires aux intérêts de son client.

On rappellera que la Cour de cassation est venue infliger un devoir exceptionnel à l’avocat : le devoir de compétence.

» Attendu qu’un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ;

que, toutefois, tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence, l’avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l’extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer; » (Cass. Civ. 1, 14 mai 2009, 08-15.899)

La responsabilité de l’avocat dans le cadre de son activité juridique

Dans le cadre de l’activité juridique de l’avocat, en qualité de rédacteur d’acte, l’avocat est tenu d’assurer la validité et l’efficacité des actes qu’il rédige en procédant aux formalités légales et réglementaires requises. Il dispose de la même obligation que celle régissant la responsabilité du Notaire.

Il doit éclairer les parties sur la portée de leur convention et les risques encourus.

Toutefois, la responsabilité du rédacteur d’acte ne peut être retenue que si le manquement reproché lui est directement imputable.

Elle est ainsi écartée :

Si les parties ont signé l’acte en toute connaissance des risques pouvant affecter son efficacité ;
S’il est établi que le manquement n’était pas réalisé au jour où il a été déchargé de sa mission (CA Paris, 2000) ;
Lorsque l’annulation de la cause d’un acte est fondée sur la réticence de la partie qui tente à s’en prévaloir (CA Paris 1999) ;
Lorsque les risques auxquels son client était exposé, existaient avant son intervention.
Si les cédants ne lui ont pas permis de remplir convenablement sa mission.

Il sera également précisé que l’efficacité d’un acte s’entend uniquement de son efficacité juridique.

Le professionnel du droit n’est en principe tenu de conseiller ses clients que dans les limites du mandat qui lui est confié.

Or, l’avocat, en charge d’une mission exclusivement juridique, ne peut être tenu de mettre en garde son client sur la viabilité économique d’un projet qui lui est soumis (Cass. 1ère 30 mai 2012 n°11-16.944).

Le réacteur d’acte n’est donc pas garant du succès économique de l’opération à la réalisation à laquelle il prête son concours (CA d’Aix en Provence 18 février 2003 n°01-13178).

II. Comment mettre en cause la responsabilité d'un avocat?

La mise en cause de la responsabilité de l’avocat interviendra par une réclamation de la personne qui s’estime victime d’une faute reprochée à l’avocat, soit amiablement, par une lettre de mise en demeure adressée directement à l’avocat, soit par une assignation judiciaire si la mise en demeure est demeurée sans effet.

La mise en demeure doit exposer succinctement les faits reprochées, et préciser les préjudices subis, en les quantifiant.

Si après mise en demeure, aucune réponse positive n’est parvenue, alors la prétendue victime doit assigner l’avocat devant le Tribunal judiciaire, seule juridiction compétente pour traiter ce litige (étant rappelé qu’un avocat n’est pas commerçant, donc seules les juridictions civiles sont compétentes pour connaître de l’affaire, même si le cabinet s’est organisé en société).

L’assignation, alors établie par un autre avocat (puisque la représentation est obligatoire), doit exposer les moyens de fait et droit justifiant la mise en cause de la responsabilité de l’avocat, et préciser l’étendue du préjudice subi pour en solliciter son indemnisation, étant rappelé que l’indemnisation du préjudice doit être intégrale.

III. Les avocats sont-ils assurés?

La profession d’avocat est une profession règlementée, c’est à dire que son exercice est soumise à un cadre fixé par la loi et les règlements.

Comme toute profession dite réglementée, elle a une obligation d’assurance, pour permettre, en cas d’erreur ou de manquement qui aurait causé un préjudice, d’indemniser les victimes.

Cette assurance est souscrite directement par le Barreau auquel est affilié l’avocat.

Chaque Conseil de l’ordre souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des avocats du Barreau auquel ils sont affiliés.

La réclamation (amiable ou judiciaire) vaut mise en cause de la responsabilité de l’avocat, et déclenche une déclaration de sinistre.

L’assureur (ou le courtier souvent) va alors analyser le bien fondé ou mal fondé de la réclamation.

Si celle-ci apparaît fondée, une proposition d’indemnisation sera formulée à la victime.

Si au contraire celle-ci leur apparaît mal fondée, alors aucune proposition d’indemnisation ne sera formulée. Il appartiendra aux Tribunaux de trancher le litige.