MENTIONS LEGALES

Sébastien Mouy

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Avocat inscrit au Barreau de Paris, diplôme obtenu en France, profession régie par les règles déontologiques fixées par les textes:

• Code de déontologie des avocats européens, art. 2

• L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 1^er, 66-4

• Décr. n° 2005-790 du 12 juill. 2005, art. 1^er s.

• Décr. n° 91-197 du 27 nov. 1991

• Règlement intérieur national de la profession d’avocat, art. 1^er s.

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