AVOCAT MOUY
MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

MENTIONS LEGALES
Sébastien Mouy
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Avocat inscrit au Barreau de Paris, diplôme obtenu en France, profession régie par les règles déontologiques fixées par les textes:
Code de déontologie des avocats européens, art. 2
L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 1er, 66-4
Décr. n° 2005-790 du 12 juill. 2005, art. 1er s.
Décr. n° 91-197 du 27 nov. 1991
Règlement intérieur national de la profession d’avocat, art. 1er s.