AVOCAT MOUY La rupture brutale d'une relation commerciale établie : les principes en revue Votre partenaire habituel a procédé à la rupture brutale des relations commerciales en mettant fin de…
Actualité Avocat MOUY CONTACTEZ-NOUS La garantie légale de conformité se digitalise L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 étend la garantie légale de conformité aux produits numériques. Depuis le 1er…
AVOCAT MOUY Le défaut des biens engage leur vendeur au titre de la garantie légale de conformité. Explications. Vous avez acheté un bien neuf ou d'occasion, et un défaut apparaît…