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Avocat MOUY

Les derniers rebondissements juridiques

Le point de départ devenu glissant de l'action en responsabilité contre le Notaire

La prescription de l’action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement fiscal (Cass. Civ. 1 29 juin 2022, n°21-10.720).

Le vendeur professionnel ne peut jamais bénéficier d'une clause limitative ou d'exonération des vices cachés

Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés (Cass. civ 3, 15 juin 2022, 21-21.143). Il est finalement toujours présumé de mauvaise foi.

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité de plein droit

La Cour de cassation a rappelé le caractère totalement objectif de l’action fondée sur la responsabilité pour trouble anormal du voisinage (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n°18-23954):

« L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.« 

 

L'indemnisation et les conséquences fiscales

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue rappeler un principe déjà posé : « Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime » (Cass. Sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.918)

La faute dolosive nécessite désormais que soit caractérisée "la conscience des dommages".

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, par 2 arrêts rendus le 20 janvier 2022, est venue ajouter à la faute dolosive une condition qui était en filigrane déjà inscrite dans la jurisprudence antérieure : « la conscience de l’assuré du caractère inéluctable des dommages causés« . Elle est également revenue sur les conditions de la clause conventionnelle d’exclusion de garantie.

L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 étend la garantie légale de conformité aux produits numériques.
La Cour de cassation s'affranchit de la violation d'une norme technique pour considérer qu'un désordre peut être de nature décennale dès lors qu'il emporte des conséquences fâcheuses sur la jouissance du bien.

Par arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation approuve une Cour d’appel d’avoir considéré que l’absence d’isolation thermique d’une maison constituait un désordre de nature décennale rendant impropre l’immeuble à l’usage auquel on le destine, quand bien même aucune norme applicable n’avait été violée (Cass. Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-17.311, Inédit).

Dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation confirme que la perte de vue et d'ensoleillement peut entraîner la démolition de l'ouvrage litigieux.

« La perte de vue et d’ensoleillement causée par une construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la démolition de celle-ci, indépendamment de l’appréciation des règles d’urbanisme» (Cass. 3e civ 20 octobre 2021 n° 19-23233)

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 est venu modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile.

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise privée.

Le principe de réparation intégrale du préjudice : pas de TVA à indemniser

La Cour de cassation vient de préciser les contours de la réparation intégrale en indiquant que si l’indemnité ne vise pas à réparer, seule la base HT du préjudice doit être indemnisé.

Donation déguisée

La Cour de cassation vient de rappeler un principe clair et parfaitement établi : une donation déguisée doit d’abord remplir les conditions d’une libéralité pour être caractérisée.