Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi les produits numériques.

Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l’achat d’un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple.