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Avocat MOUY

La garantie légale de conformité se digitalise

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L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 étend la garantie légale de conformité aux produits numériques.

Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi les produits numériques.

Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l’achat d’un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple.

  • Post category:Droit des affaires
  • Post last modified:3 février 2022