AVOCAT MOUY
Pourquoi choisir un avocat expérimenté en vice caché immobilier?
Un avocat en vice caché immobilier apparaît indispensable si vous suspectez un vice affectant le bien immobilier que vous venez d'acheter. Ou bien peut être avez-vous reçu une réclamation de la part de l'acquéreur de votre bien immobilier vous reprochant l'existence d'un tel vice ?
DEFINITION DU VICE CACHÉ EN IMMOBILIER
Un vice caché est un défaut du bien immobilier, une malfaçon, qui doit être antérieur à la vente, et surtout non apparent au moment de la vente.
Pour obtenir la garantie du vendeur, ce vice doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue très fortement son usage au point où l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix (article 1641 du Code civil).
Ce défaut ou malfaçon peut résulter :
- D’un défaut d’étanchéité;
- De terrains pollués;
- De fondations défectueuses;
- D’une charpente en souffrance;
- D’un mur porteur qui se désagrège;
- etc…
En tout état de cause, seule une analyse technique peut déterminer si le désordre allégué correspond au vice caché défini par le Code civil.
LE VICE CACHÉ IMMOBILIER PEUT PROVENIR DE TRAVAUX MAL REALISÉS
Le vice caché immobilier peut provenir de travaux que vous avez engagé avec une entreprise principale, voir par l’entremise d’un maître d’œuvre (architecte, etc…).
Ce défaut a pu donc provenir de la mauvaise réalisation des travaux que vous avez engagés en mandatant ces professionnels.
Or, il convient de préciser que ces professionnels sont astreints à une obligation d’assurance.
Compte tenu de la réception de l’ouvrage, et du défaut survenu ultérieurement puisqu’il était caché, leur responsabilité civile professionnelle est susceptible d’être engagée.
Cela a l’avantage, si vous êtes l’acquéreur du bien vicié, d’obtenir une garantie de paiement pour les travaux de rénovation.
Si vous êtes le vendeur, vous obtenez ainsi leur garantie et celle de leur assureur, afin d’éviter d’avoir à régler une quelconque condamnation à votre adversaire.
POURQUOI UN AVOCAT EN VICE CACHÉ IMMOBILIER?
- Si vous êtes l’acquéreur
L’avocat spécialisé en vice caché immobilier saura immédiatement établir une assignation afin de solliciter du juge des référés une expertise judiciaire du bien.
En effet, cette expertise judiciaire permettra de démontrer de manière probante, et ce conformément à l’article 9 du code de procédure civile, la réalité du défaut caché et par conséquent du vice affectant votre bien.
Elle permet de démontrer avec toute la force probante requise par le Code de procédure civile, la preuve des faits venant au soutien de nos prétentions.
Il s’agit donc d’une étape préalable indispensable avant d’engager une procédure au fond.
Mais attention aux délais puisque l’action en vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
- Si vous êtes le vendeur
L’avocat saura vous défendre face à une assignation en expertise judiciaire et durant les opérations d’expertise.
Il développera, de par ses connaissances techniques, l’ensemble des arguments nécessaires à la défense de vos intérêts et saura mettre en cause les éventuels intervenants qui seraient à l’origine du vice caché allégué pour vous permettre d’échapper à toute condamnation.
Expérimenté en matière de construction, il saura également valablement vous représenter et vous défendre dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire avec au besoin l’assistance d’un expert technique avec lequel son cabinet a noué un partenariat.
Le cabinet Avocat MOUY, avocat à Paris et dans toute la France, assiste et représente ses clients dans les litiges concernant des vices cachés affectant un bien immobilier, tant en demande qu’en défense. Nous entamons préalablement des démarches amiables. En cas de blocage, nous représentons judiciairement nos clients pour obtenir satisfaction. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.