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Avocat MOUY

LA PERTE DE VUE ET D’ENSOLEILLEMENT PEUT ENTRAINER LA DÉMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX

Ensoleillement

« La perte de vue et d’ensoleillement causée par une construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la démolition de celle-ci, indépendamment de l’appréciation des règles d’urbanisme» (Cass. 3e civ 20 octobre 2021 n° 19-23233)

 
Les faits:
 
 Des propriétaires se plaignaient de la vue gâchée et de la perte d’ensoleillement causées par la construction voisine en limite de propriété.
 
Il s’agit d ‘une extension réalisée selon un premier permis de construire délivré le 24 novembre 2008, annulé par le juge administratif le 19 juin 2012, puis un second permis, délivré le 16 janvier 2013, également annulé le 12 avril 2018.
 
Estimant que cette extension leur cause un trouble anormal de voisinage, ils intentent une action en démolition par voie d’assignation.
 
La cour d’appel considère que l’extension cause aux demandeurs un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu’il y ait lieu de rechercher si une faute a été commise. Elle relève à cet effet que cette construction a été réalisée sur une longueur de 17 mètres et une hauteur de 4 mètres, pour une emprise au sol de 70 m2. Alors que leur propriété se situe dans une zone à faible densité urbaine, au lieu d’une vue dégagée sur les collines, les demandeurs ont désormais une vue sur un mur de parpaings faisant de l’ombre à leur piscine.
 
La cour d’appel condamne le voisin, sous astreinte, à la démolition de son extension.
 
Ce dernier se pourvoit en cassation.
 
Il reproche aux juges du fond d’avoir refusé l’application de l’article L480-13 du Code de l’urbanisme, qui permet d’agir en responsabilité civile pour obtenir la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé. Il fait valoir qu’en vertu de ce texte la démolition ne peut prospérer que dans certains périmètres protégés ou à risque et il n’est pas allégué en l’espèce que la construction se situe dans l’un de ces périmètres.
 
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
 
L’article L480-13 du Code de l’urbanisme ne s’appliquant qu’aux demandes de démolition fondées sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, c’est sans violer ce texte que la cour d’appel, appréciant souverainement les modalités de réparation du trouble anormal de voisinage qu’elle a constaté, a ordonné la démolition.
(Cass. 3e civ 20 octobre 2021 n° 19-23233).
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  • Post last modified:3 février 2022